Le salaire minimum pour un enregistrement

Convention collective nationale de l’édition phonographique

Voici un récapitulatif du salaire minimum pour une musicienne ou un musicien pour un enregistrement. Cette convention collective (consultable sur Légifrance) est complexe, car outre la prestation de travail liée à l’enregistrement, une rémunération complémentaire surnommée « droit d’autoriser » est additionnée au salaire. Elle rémunère l’autorisation de fixer la prestation de l’artiste interprète ainsi que l’autorisation d’exploiter, directement ou indirectement, la fixation de la prestation.

Cette page ne parle pas des salaires minimaux des musicien·nes pour des spectacles, à part le cas particulier des spectacles promotionnels. Vous les trouverez sur notre page salaires minimaux spectacle vivant.

Ce document reprend les chiffres des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2021, qui se sont déroulées les 2, 13 et 19 décembre 2022. L’accord a été étendu le 13 avril 2023.

I) Rémunération des artistes principaux·ales

(artistes principaux·ales = les chanteurs, chanteuses, solistes ou groupes qui ont signé un contrat d’exclusivité avec un producteur)

Le contrat prévoit la durée d’interprétation utilisée.

De 0 à 10 min	190,30 €
De 11 à 20 min	570,91 €
Au-delà de 20 min par minute supplémentaire	31,40 €

Garantie de rémunération minimale

Depuis le 1er juillet 2022, il existe une garantie de rémunération minimale (GRM) des artistes interprètes au titre du streaming. Cette garantie se décompose en une rémunération forfaitaire, et une rémunération proportionnelle aux sommes perçues par le producteur au titre du streaming.

Voir l’arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l’article L. 212-14 du CPI sur Légifrance. Cet arrêté contient le texte complet de l’accord.

Rémunération forfaitaire

Il s’agit d’un forfait de 500€ pour les albums produits par une Très Petite Entreprise, de 1000€ pour les plus grandes, éventuellement partagé entre tous les artistes s’il s’agit d’un groupe. La SPPF et la SCPP versent des aides aux TPE pour le paiement de ces sommes. Il s’agit d’une avance minimale garantie qui est récupérable et compensable par le producteur sur l’ensemble des sommes et redevances qu’il est amené à devoir à l’artiste interprète, à l’exception des cachets.

Rémunération proportionnelle

Lorsque le producteur est son propre distributeur en ligne :

Un taux de redevance minimum de 11% en période d’abattements définie au contrat
Un taux de redevance minimum de 10% hors période d’abattements

Lorsque le producteur n’est pas son propre distributeur en ligne :

Un taux de redevance minimum de 13% en période d’abattements définie au contrat
Un taux de redevance minium de 11% hors période d’abattements

Lorsque le producteur a conclu un contrat de licence exclusive :

Un taux de redevance minimum de 28% sans possibilité d’abattements

Le taux de redevance est le pourcentage de la somme touchée par le producteur pour l’exploitation du phonogramme qui est versée à l’artiste interprète. Il figure dans le contrat d’exclusivité. Dans un certain nombre de contrats d’exclusivité, l’assiette de la redevance est abattue d’un certain pourcentage pendant une certaine période (la période d’abattement) en contrepartie d’investissements promotionnels intenses. Par exemple, pendant une campagne publicitaire, la redevance due à l’artiste est calculée sur des recettes abattues de 20% (il n’est pas possible d’aller au delà de 50%).

Artistes lyriques, diseurs, artistes dramatiques

Les tranches sont indivisibles et s’additionnent.

Tranche 0 à 20 min	304,32 €
21 à 40 min	273,88 €
41 à 60 min	243,45 €
61 à 80 min	213,02 €
81 à 100 min	182,59 €
Au-delà de 100 min par tranche de 20 min	152,15 €

Vidéomusiques (salaire brut par jour de tournage) : 241,48 €

Spectacle vivant promotionnel :

Magasins : 87,94 €
Salles de spectacle : 137,54 €

II) Artistes musicien·nes, artistes des chœurs engagé·es pour accompagner les artistes principaux

Engagement à la séance

Service de 3 heures (20 min de pause, 20 min d’interprétation enregistrée) : 176,97 €. Ce montant constitue le « Cachet de base ».
Service de 4 heures (deux pauses de 15 min, 27 min d’interprétation enregistrée : 235,96 €.

Engagement à la journée

L’engagement à la journée est possible à partir de 3 journées d’enregistrement sur une suite de 7 jours consécutifs

De 3 à 4 journées

Avec répétition en studio : 293,14 €. Composé de deux cachets par jour :
- Répétition en studio sans musique enregistrée : un premier cachet de 83,75 € ;
- services d’enregistrement (20 min d’interprétation utilisée) : un second cachet de 209,39 €.
Sans répétition en studio : 410,61 €. Composé de trois cachets de 136,87 € par jour.

De 5 à 7 journées

Chaque journée comprend une séance de répétition et une séance d’enregistrement. La séance de répétition ne fait l’objet d’aucun enregistrement. Le producteur ne peut utiliser que 15 minutes au maximum de la musique issue de la séance d’enregistrement.

La rémunération minimale est de 264,49 €, soit un premier cachet de 75,57 € brut et un second de 188,92 € brut par jour. Au-delà des pauses repas, chaque journée de travail est coupée de 1 heure de pause dans la journée, à prendre en deux ou trois fois.

Spectacle vivant promotionnel

Magasins : 105,23 €
Salles de spectacle : 142,98 €

Instruments multiples

Rémunération supplémentaire de :

15 % du cachet de base pour chaque instrument supplémentaire de même famille, avec un maximum de 20 % ;
25 % du cachet de base pour chaque instrument supplémentaire de familles différentes, avec un maximum de 50 %.

Instruments spéciaux

Majoration du cachet de base de 20 % pour :

cor en si aigu ; wagner tuben ; flûte basse (do grave) ; clarinette contrebasse ; saxophone sopranino ; saxophone basse ; contre tuba ; trompette en ré, mi, fa et si aigu ; hélicon ; sarrusophone ; contrebasse à 5 cordes ; guitare espagnole ; guitare à 12 cordes ; steel-guitare seule ; mandoline, etc. ;
tous les instruments anciens (quand utilisés en complément d’instruments modernes) : luth, hautbois d’amour, viole de gambe, serpent, cor naturel, etc.

Petit transport

Pour saxo-baryton, accordéon, glockenspiel, trombone basse, tuba, tumba, saxo alto jouant le saxo ténor, guitare électrique avec ampli (jusqu’à 2 instruments), petits matériels de batterie, clavier portable (dans la limite d’un instrument), flûte octobasse : 18 €.

Gros transport

Pour violoncelle, contrebasse, sous-bassophone, contre-tuba, hélicon, contrebasson, saxo-basse, xylophone, matériel de batterie, harpe, vibraphone, marimba et timbales symphoniques, guitares électriques avec ampli (plus de 2 instruments), ondes martenot, claviers portables (à partir de 2 instruments) : 68 €.

Indemnités pour frais d’hébergement et de bouche

Repas	16,34 €
Hébergement + petit déjeuner (Paris et Île-de-France)	58,67 €
Pour les autres départements de la métropole	43,44 €

Rémunération forfaitaire du droit d’autoriser

Cette rémunération est versée sous forme de salaire lors de l’enregistrement. Elle tient compte de la nomenclature des modes d’exploitation.

La nomenclature des modes d’exploitation est définie comme suit :

Mode A	Exploitation de phonogrammes par voie de mise à la disposition du public, y inclus : – la mise à la disposition du public sous forme matérielle d’exemplaires de phonogrammes hors location, notamment par la vente, l’échange ou le prêt ; – la mise à la disposition du public sous forme immatérielle d’exemplaires de phonogrammes communiqués à la demande par un service de communication électronique, notamment par voie de téléchargement ou de flux continu interactif (« streaming »), telle que prévue à l’article 3.2 de la directive 2001/29/ CE du 22 mai 2001.
Mode B	Mise à la disposition du public sous forme matérielle d’exemplaires de phonogrammes par la location.
Mode C	Exploitation de phonogrammes par des services de communication électronique, de façon incorporée à des programmes composés d’une suite ordonnée d’émissions sonores destinés à être reçus simultanément par l’ensemble du public ou une catégorie de public, y inclus : – la réalisation et la diffusion de programmes qui n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ; – la réalisation et la diffusion de publicités radiophoniques ; – la réalisation et la diffusion de bandes play-back partiel en direct.
Mode D	Exploitation de phonogrammes non couverte par un autre mode d’exploitation visé à la présente nomenclature, notamment aux fins d’une communication au public ne relevant pas d’un de ces modes d’exploitation, y inclus : – l’illustration sonore de spectacles ; (attention, voir plus bas pour la rémunération proportionnelle !) – la réalisation et l’exploitation de bases de données pour la sonorisation de lieux publics ; – la réalisation et la communication de publicités sonores dans des lieux publics ; – la réalisation et la communication d’attentes musicales téléphoniques ; – la réalisation et la communication de messageries téléphoniques ; – le stockage de phonogrammes à des fins d’archivage ou d’étude.
Mode E	Exploitation de phonogrammes incorporés dans des vidéogrammes (ou de captations audiovisuelles), y inclus : – la réalisation et l’exploitation de vidéomusiques ; – la réalisation et l’exploitation de films cinématographiques ; – la réalisation et l’exploitation de publicités audiovisuelles ; – la réalisation et l’exploitation d’autres vidéogrammes.
Mode F	Exploitation de phonogrammes incorporés dans des produits multimédias, y inclus : – la réalisation et l’exploitation de jeux vidéo ; – la réalisation et l’exploitation d’encyclopédies interactives ; – la réalisation et l’exploitation de bases de données pour des bornes de consultation interactive situées dans les lieux publics ; – la réalisation et l’exploitation de sites web.

La nomenclature est établie selon l’application du droit positif à la date de la signature de la présente convention collective.

Dégressivité de la rémunération

Pour chaque titre :

tranche A : de 1 à 10 musiciens ;
tranche B : les 10 musiciens supplémentaires (total de 20 musiciens au plus) ;
tranche C : les 10 musiciens supplémentaires (total de 30 musiciens au plus) ;
tranche D : les musiciens supplémentaires (total de 31 musiciens et au-delà).

La dégressivité de la rémunération individuelle des musiciens par mode doit cesser au-delà de 40 musiciens.

CB = cachet de base de 3 heures

Mode	Paiement initial		Paiement différé (payable uniquement lors de la première exploitation dans le mode concerné)
A	Cachet de base
B	A définir* * Chaque année, lors de la négociation annuelle sur les salaires, le sujet sera évoqué en relation avec l’économie éventuelle de ce mode d’exploitation		A définir
C	– A : 1,5 % CB par musicien et par minute ; – B : 1 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; – C : 0,5 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; – D : 0,25 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; répartis entre les musiciens par parts égales	ou	– A : 1,8 % CB par musicien et par minute ; – B : 1,2 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; – C : 0,6 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; – D : 0,3 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; répartis entre les musiciens par parts égales
D	– A : 1,5 % CB par musicien et par minute ; – B : 1 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; – C : 0,5 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; – D : 0,25 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; répartis entre les musiciens par parts égales	ou	– A : 1,8 % CB par musicien et par minute ; – B : 1,2 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; – C : 0,6 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; – D : 0,3 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; répartis entre les musiciens par parts égales
E	– A : 1,5 % CB par musicien et par minute ; – B : 1 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; – C : 0,5 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; – D : 0,25 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; répartis entre les musiciens par parts égales	ou	– A : 1,8 % CB par musicien et par minute ; – B : 1,2 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; – C : 0,6 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; – D : 0,3 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; répartis entre les musiciens par parts égales
F	– A : 1,5 % CB par musicien et par minute ; – B : 1 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; – C : 0,5 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; – D : 0,25 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; répartis entre les musiciens par parts égales	ou	– A : 1,8 % CB par musicien et par minute ; – B : 1,2 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; – C : 0,6 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; – D : 0,3 % CB par musicien supplémentaire et par minute ; répartis entre les musiciens par parts égales

CB = cachet de base

Tout musicien […] sera rémunéré pour la durée du titre ou du mouvement, indépendamment de la durée de sa prestation au sein de ce titre ou de ce mouvement, avec un minimum de 7 minutes par projet artistique auquel le musicien a participé (album, single…). Même si la durée totale d’utilisation par l’employeur de la prestation du musicien pour la réalisation du projet artistique (album, single …) auquel il a participé est inférieure à cette durée.

Rémunération complémentaire proportionnelle du droit d’autoriser

En plus de la rémunération complémentaire forfaitaire qui s’ajoute au salaire, il y a une rémunération complémentaire proportionnelle qui dépend des droits effectivement collectés, et qui est fixée à 6 % des sommes nettes collectées par l’OGC (organisme de gestion collective) du producteur (par enregistrement auquel l’artiste interprète à participé) à répartir entre les musicien·nes.

Le paiement des rémunérations complémentaires différées dues aux musicien·nes sera effectué par l’employeur dès lors que les sommes dues atteindront 30 € ou, si elles sont dues depuis plus de 2 ans, sur demande de l’artiste. A défaut, elles seront portées en compte.

La rémunération complémentaire proportionnelle constitue une redevance au sens de l’article L. 7121-8 du code du travail. Elle n’a pas le caractère de salaire.

Rémunération complémentaire proportionnelle, cas particulier de l’illustration sonore de spectacles (mode D)

– illustration sonore de spectacles à l’aide de phonogrammes publiés à des fins de commerce ou d’extraits de ceux-ci, sauf en cas d’utilisation en mode play-back (mode D) : 20 % des sommes nettes collectées à ce titre par l’OGC du producteur à répartir entre les musicien·nes
– illustration sonore de spectacles à l’aide de phonogrammes publiés à des fins de commerce ou d’extraits de ceux-ci, en cas d’utilisation en mode play-back (mode D) : 30 % des sommes nettes collectées à ce titre par l’OGC du producteur à répartir entre les musicien·nes