Comment être déclaré lorsque je joue hors de France ?

La présomption de contrat de travaildont bénéficient les artistes en France et la protection sociale qui en découle font figures d’exception à travers le monde. Lorsque vous travaillez à l’étranger, vous ne serez pas nécessairement en situation de salariat. Si c’est néanmoins le cas, il lui sera possible de transférer des droits en France.

Votre activité est salariée

2 situations peuvent alors se présenter.

L’employeur est français et vous envoie travailler au sein de l’Espace économique européen (EEE), en Suisse ou vers un pays avec lequel la France a signé une convention de sécurité sociale, la procédure de détachement peut s’appliquer. Les cotisations salariales sont versées en France, vous bénéficiez des droits habituels. L’employeur devra informer la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et faire la demande du formulaire A1.

L’artiste est directement employé par le producteur ou l’organisateur du pays d’accueil.
Hors de l’EEE, l’employeur étranger devra s’acquitter des cotisations dues sur son territoire. Les cotisations versées à l’étranger n’ouvriront aucun droit en France. Pour un séjour de plusieurs mois, il est possible de s’affilier volontairement aux caisses des Français à l’étranger.

Au sein de l’EEE et en Suisse, les cotisations pourront être versées en France si l’artiste fournit un formulaire U1.
À défaut, afin que les cotisations versées puissent ouvrir des droits en France, vous devrez être en possession du formulaire E104
à présenter à sa CPAM et le formulaire U1 à présenter à Pôle emploi.

C’est l’employeur étranger qui doit faire la demande ces formulaires européens, délivrés par les organismes compétents dans le pays d’accueil. Lorsque l’activité effectuée à l’étranger est attestée sur le formulaire européen U1, celle-ci est prise en compte à raison de six heures par jour dans le cadre de l’annexe 10 [art. 15§3c) i) du règlement (CEE) n°574/72

Votre activité est indépendante

Dans de très nombreuses législations étrangères, l’artiste musicien exerce son art en qualité de prestataire de service. Les obligations diffèrent d’un pays à l’autre et nous vous invitons à vous renseigner au cas par cas. Dans tous les cas, les contrats conclus dans ce cadre ne génèreront aucun droit social lié au salariat en France.

A ce titre, nous attirons votre attention sur le risque qu’il y a « transformer » des revenus perçus d’une entreprise étrangère dans le cadre d’un contrat d’indépendant en salaire, via une officine de portage établie en France. Cette pratique n’est ni légale, ni souhaitable.

Liens utiles

Irma : la circulation des artistes 
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, (CLEISS)