Règlement Intérieur du SNAM-CGT

Ce règlement intérieur est adopté par le Congrès extraordinaire du 25 avril 2023, en application de l’article 21 des Statuts du SNAM-CGT. Il est applicable à tous les rapports qu’entretiennent entre-eux les dirigeant·es du SNAM et les adhérent·es des syndicats membres du SNAM. Il est aussi applicable aux rapports qu’il·elles entretiennent avec qui que ce soit dans l’exercice d’un mandat de quelque nature que ce soit confié par le SNAM.

I – Règles

Les règles qui doivent en toutes circonstances gouverner les rapports entre les personnes visées ci-dessus sont le respect, la bienveillance, la politesse et la courtoisie.
Les mises en cause personnelles sont proscrites, sauf lorsqu’elles portent sur des actions réalisées à l’occasion de l’exercice d’un mandat, ou alors au contraire lorsqu’elles ont été réalisées sans mandats ou en outrepassant le mandat confié.
Avant d’être réalisées dans un cadre collectif, les mises en cause personnelles sont, dans la mesure du possible, exprimées préalablement à la personne concernée en lui permettant de s’en expliquer.

II – La cellule de traitement des signalements

La Cellule comprend 3 membres.
Le Bureau Exécutif sollicite en priorité 2 adhérent·es (un homme et une femme) issu·es des syndicats de notre Union, non membres du Bureau Exécutif, remarqué·es pour le consensus qu’ils dégagent quant à leur bienveillance, leur droiture, leur capacité d’écoute, leur capacité d’objectivation. Ces référent·es – dont le nombre n’est pas limité à 2 – pourraient être repéré·es par le BE directement ou à la suite d’une recommandation émanant des syndicats de l’Union.
En cas d’impossibilité de réunir 2 référent·es, le Bureau Exécutif choisit en son sein deux membres (un homme et une femme) pour qu’une Cellule soit toujours mobilisable. Lorsqu’une personne démissionne de cette cellule, le BE veille à son remplacement rapide. Par ailleurs, le SNAM sollicite la FNSAC-CGT pour que le Bureau Fédéral propose la nomination en son sein d’une personne n’appartenant pas à un syndicat du SNAM pour faire partie de la Cellule. Cette proposition est ensuite validée par le Bureau Exécutif.
Le site internet du SNAM comporte sur une de ses pages l’information permettant de s’adresser à cette Cellule. Le ou la salarié·e du SNAM chargé de l’accueil téléphonique et qui relève les courriels non-nominatifs à destination du SNAM a la consigne de transmettre les coordonnées de la Cellule à toute personne qui le lui demande et sans en référer à personne.
Les membres du Secrétariat du SNAM ont la consigne de transmettre les coordonnées de la Cellule à toute personne qui le lui demande et sans en référer à personne.
Lorsqu’une personne estime ne pas pouvoir saisir la Cellule en raison d’un conflit d’intérêt avec un ou une de ses membres, elle peut toujours saisir le ou la Président·e, un ou une Vice-Président·e ou le ou la Secrétaire Général·e. La personne saisie dans ces conditions en informe le Secrétariat qui désigne alors 3 personnes en son sein pour procéder ensuite de la même manière que si elle était la Cellule désignée par le BE et le BF. Si le Secrétariat estime que le conflit d’intérêt n’est pas constitué, il renvoie la personne vers la Cellule en communiquant par écrit à cette personne la motivation de sa décision.

III – Procédure

La Cellule reçoit les signalements de la part des personnes qui auraient été victime ou témoin de d’agissements décrits au V ou non-conformes aux règles décrites au I du présent Règlement.
La Cellule reçoit les signalements sous la forme que la personne qui la saisit choisit. Elle l’invite cependant à procéder par écrit en indiquant que, si c’est préférable, ce n’est pas obligatoire. Dans un deuxième temps, elle l’invite à être entendue lors d’un entretien en présence ou en visioconférence.
A l’issue de l’entretien la Cellule établit par écrit la liste des griefs tels qu’ils ont été exprimés lors du signalement et lors de l’entretien.
La Cellule invite nécessairement la ou les personnes mises en cause à être entendues et à s’exprimer sur la base des griefs qu’elle leur communique préalablement à leur audition.
La Cellule peut décider d’entendre toute personne qu’elle juge utile. Elle peut aussi questionner par écrit toute personne qu’elle juge utile.
Toutes les personnes que la Cellule invite à être entendues peuvent se présenter accompagnées de la personne de leur choix.
Lorsqu’elle estime avoir obtenu ou tenté d’obtenir tous les éclaircissements dont elle avait besoin, la cellule rédige un procès-verbal.
Celui-ci :
– Rappelle les circonstances et le contenu du signalement ;
– Détaille pour chaque personne mise en cause les griefs qui lui sont faits et les réponses qui lui ont été apportées en défense ;
– Liste les faits qui lui paraissent incontestablement établis ;
– Qualifie chacun des faits qui correspondent à des manquements aux règles exposées au I ou à des agissements relevant du V du Règlement ;
– Expose le cas échéant les sanctions et recommandations qu’elle a décidé de prendre en les motivant du point de vue de la gravité des faits constatés
Le Procès-Verbal est revêtu d’au moins deux des signatures des trois membres de la Cellule.
Si un des membres de la Cellule refuse de signer le Procès-Verbal, il peut indiquer brièvement sur le document les motivations de ce refus.
Le Procès-Verbal est porté à la connaissance des membres du BE qui ne peuvent en tirer aucune conséquence avant d’être assuré·es que la personne autrice du signalement et la personne mise en cause en aient été informées depuis plus de 7 jours.
Si le Procès-Verbal contient des recommandations, il appartient au Bureau Exécutif de les mettre en œuvre. Rien n’empêche le Bureau Exécutif de tirer les conséquences du contenu du Procès-Verbal pour les décisions qui lui incombent. Aucun membre du Bureau Exécutif n’est autorisé à communiquer le contenu du Procès-Verbal à l’extérieur sans que cela fasse l’objet d’une délibération en ce sens de cet organe.
A tout moment de la procédure, par une décision majoritaire de ses membres, la Cellule peut recommander des mesures conservatoires au Bureau Exécutif par le biais d’une note motivée. Aucun membre du Bureau Exécutif n’est autorisé à communiquer le contenu de cette note à l’extérieur sans que cela fasse l’objet d’une délibération en ce sens de cet organe.
Les membres de la Cellule sont tenu·es à la confidentialité sur les éléments portés à leur connaissance en dehors des termes stricts de leur Procès-Verbal. Cette restriction ne vaut pas lorsqu’une autorité judiciaire ou administrative les questionne.

IV – Appel

Les personnes autrices du signalement ou les personnes mises en cause peuvent faire appel de la décision prise par écrit auprès du·e la Président·e du SNAM ou d’un·e Vice-Président·e dans un délai de 7 jours après en avoir pris connaissance.
La personne auprès de laquelle l’appel est formé se fait remettre toutes les pièces dont dispose la Cellule et, dans un délai d’un mois, rend sa décision par écrit. Cet écrit indique nécessairement en quoi la Cellule aurait commis une erreur d’appréciation lorsqu’il consiste à infirmer partiellement ou totalement la décision initiale.
Hormis une éventuelle mesure conservatoire, tant que la décision d’appel n’a pas été rendue, aucune sanction ni aucune recommandation ne peut s’appliquer.

V – Comportements appelant des sanctions

Les comportements qui font nécessairement l’objet de sanctions sont :
– Les agissements visés à l’article L1152-1 du code du travail définissant le harcèlement moral ;
– Les faits visés à l’article L1153-1 du code du travail définissant le harcèlement sexuel ;
– Les agissements sexistes visés à l’article L142-2-1 du code du travail ;
– Les violences physiques.
Les sanctions prononcées sur ces fondements peuvent aussi faire l’objet de recommandations en parallèle.
Les manquements aux règles visées au I du présent règlement, lorsqu’elles ont fait l’objet d’un signalement, peuvent aussi faire l’objet d’une sanction ou d’une recommandation ou des deux à la fois.

VI – Sanctions et recommandations

Les sanctions qui peuvent être prononcées sont :

– La mise en garde ;
– Le rappel à l’ordre ;
– L’avertissement ;
– Le blâme.

La nature des recommandations relève de la décision de la Cellule de traitement des signalements.
Celle-ci peut toujours décider qu’il n’y a matière ni à sanction ni à recommandation.
Les recommandations peuvent être adressées à toutes les structures dont les personnes mises en cause font partie directement ou indirectement du fait de leur adhésion à un syndicat du SNAM (syndicat, SNAM, UL, UD, FNSAC, Confédération…).
Quelle que soit la décision, la ou les personnes à l’initiative du signalement et la ou les personnes mises en cause en sont nécessairement informées.
Si une sanction ou une recommandation est décidée, la Cellule de traitement des signalements décide du niveau de la publicité donnée à celles-ci. Si le niveau de publicité envisagé dépasse le cadre des membres du Bureau Exécutif et les dirigeants des syndicats de l’Union, celui-ci doit aussi être validé par le Bureau Exécutif.

VII – Salarié·es du Snam-CGT

Lorsque la personne mise en cause est un ou une salarié·e du SNAM, une médiation via la Cellule peut être entreprise. En cas d’échec ou lorsque la nature et la gravité des griefs l’imposent, la Cellule se démet immédiatement et informe le Secrétariat du SNAM de l’ensemble des éléments en sa possession. Il appartient au Secrétariat de décider de l’ouverture d’une enquête ou du déclenchement d’une procédure disciplinaire dans les conditions prévues au Code du Travail. Parallèlement, le Secrétariat informe l’auteur du signalement qu’il y a donné suite.
Lorsqu’une personne salariée du SNAM opère un signalement à la Cellule, elle ne renonce en rien à l’ensemble des droits que lui accorde le code du travail. Libre à elle de saisir le Secrétariat du SNAM si elle estime devoir les faire valoir à ce titre.