Statuts du SNAM (2023)

Union syndicale enregistrée sous le n° 11936 à la Préfecture de Paris et sous le n° 19871284 à la Ville de Paris

1. CONSTITUTION

ART. 1-1 Il est formé entre les Syndicats CGT d’artistes enseignant·es et/ou interprètes de la musique, régulièrement constitués, et donc adhérents à la Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle – CGT (FNSAC-CGT), une Union de syndicats au sens des articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du Code du Travail.

Cette adhésion est conforme aux statuts de la CGT et plus spécialement à ses articles 2, 3 et 4.

Cette Union prend pour dénomination : « SNAM – UNION NATIONALE DES SYNDICATS D’ARTISTES MUSICIEN·NES, ENSEIGNANT·ES ET INTERPRÈTES, DE FRANCE – CGT ». Elle pourra être présentée sous son nom d’enseigne : « SNAM-CGT – MUSICIEN·NES – ENSEIGNANT·ES ET INTERPRÈTES ».

ART. 1-2 L’Union perpétue l’existence et la présence du Syndicat National des Artistes Musiciens de France (SNAM), lequel fut constitué le 17 Mai 1956 par l’ensemble des syndicats d’artistes musiciens adhérents à la Fédération Nationale du Spectacle, elle-même issue de l’ancienne Fédération des Artistes Musiciens de France fondée le 10 mai 1902.

ART. 1-3 Elle est le seul organisme officiel accrédité pour représenter à tous les échelons nationaux et internationaux les professions qui lui sont affiliées.

ART. 1-4 Toute organisation syndicale existante ou à venir, des professions ci-dessus mentionnées, est adhérente de l’Union, si elle est ou décide d’être affiliée à la FNSAC-CGT.

2. BUTS

L’Union a pour buts :

ART. 2-1 – de regrouper, par l’intermédiaire de ses syndicats, sans distinction de genre, de nationalité, d’origine, d’opinions politiques, esthétiques, philosophiques ou religieuses, les artistes enseignant·es et/ou interprètes de la musique, actif·ves ou retraité·es, relevant des professions ressortissant aux activités musicales, y compris les danseur·euses et enseignant·es de la danse dès lors qu’il·elles ne peuvent être représenté·es par un syndicat national de la danse au sein de la FNSAC-CGT, et à l’exception des chanteur·euses dont l’activité principale se fait sous leur nom ;

ART. 2-2 – d’organiser, de promouvoir et de coordonner toute action de défense des intérêts matériels et moraux de ses membres et de leurs professions ;

ART. 2-3 – de diffuser toutes les informations utiles aux artistes, tel·les que défini·es à l’article 2-1, et d’initier toutes les actions favorables au renforcement de la syndicalisation des professions ressortissant des activités musicales, y compris dans les territoires où n’existent pas d’organisations syndicales affiliées, auquel cas l’Union pourra mener des actions en lieu et place d’un syndicat local jusqu’à la constitution de celui-ci ;

ART. 2-4 – de représenter les organisations syndicales affiliées auprès des organismes nationaux et internationaux et des pouvoirs publics.

3. SIÈGE

ART. 3 Le siège de l’Union est fixé à PARIS (75019), 14-16 rue des Lilas. Il peut être transféré en tout autre lieu à la demande du Bureau Exécutif et après approbation du Conseil Syndical National ou du Congrès.

4. STRUCTURES

ART. 4-1 L’Union est composée de syndicats locaux ou régionaux, régulièrement constitués par les artistes, tel·les que défini·es à l’article 2-1, exerçant leur profession dans la compétence géographique de chacun desdits syndicats qui ont, simultanément à leur affiliation à l’Union, adhéré directement à la FNSAC-CGT, entraînant l’appartenance à l’union (aux unions) départementale(s) des syndicats confédérés CGT concernée(s) par le champ géographique qu’ils se sont donné.

ART. 4-2 L’Union est dotée de Branches Nationales rassemblant les membres de chaque secteur professionnel.

5. ORGANISATIONS ADHÉRENTES

ART. 5-1 Dès lors qu’il·elles réunissent les conditions légales à cet effet, les artistes, tel·les que défini(e)s à l’article 2-1, forment un syndicat de l’Union pour répondre aux besoins de leur action.

ART. 5-2 Chaque syndicat de l’Union organise librement dans ses statuts sa structure et son fonctionnement pour assurer utilement la représentation des diverses catégories et collectivités d’artistes, tel·les que défini(e)s à l’article 2-1, qui exercent leur profession dans sa compétence géographique.

ART. 5-3 Les statuts et le siège social de chaque syndicat de l’Union, ainsi que la composition du conseil syndical doivent être déposés aux sièges de l’Union et de la FNSAC-CGT, et être conformes aux principes définis par les statuts de l’Union, de la FNSAC-CGT et de la CGT.

ART. 5-3 bis Par application des dispositions des articles L. 2135-1 et suivants du code du travail, les syndicats de l’Union établissent des comptes annuels qui sont arrêtés par leur organe de direction et approuvés par l’assemblée générale de leurs adhérent·es ou par un organe collégial de contrôle désigné par leurs statuts. Le cas échéant, les comptes annuels des syndicats de l’Union sont certifiés par un·e commissaire aux comptes. Les syndicats de l’Union assurent la publicité de leurs comptes annuels. Ils sont communiqués à l’Union pour information dans les trois mois de leur approbation.

ART. 5-4 Conformément au principe de la démocratie syndicale reconnu par la CGT, les organes de l’Union doivent respecter l’autonomie des syndicats de l’Union dans leur administration et leur action de défense professionnelle. Il revient aux syndicats de l’Union d’assurer localement la mise en oeuvre des décisions et orientations prises par les instances de l’Union.

ART. 5-5 Les représentant·es des syndicats de l’Union siégeant dans les instances et délégations de l’Union, ou participant aux travaux de ces instances, ou s’adjoignant à ces délégations, doivent être membres de ces syndicats et à jour du paiement de leurs cotisations.

6. ADHÉSIONS

ART. 6-1 Pour être adhérent·e à un syndicat de l’Union, l’artiste, tel·le que défini·e à l’article 2-1, doit :
– tirer ses revenus de l’exercice de sa profession ;
– ou justifier de l’exercice de sa profession ;
– ou poursuivre une formation professionnelle et/ou justifier du statut d’étudiant·e.

ART. 6-2 Les conditions d’adhésion et de radiation des membres des syndicats de l’Union sont fixées par les statuts des dites organisations.

ART. 6-3 Tout·e artiste, tel·le que défini·e à l’article 2-1, peut être adhérent·e à un syndicat de l’Union. Il·elle se syndique auprès du syndicat de l’Union dont relève son domicile ou son lieu de travail. Les candidat·es à l’adhésion qui se manifestent directement auprès de l’Union sont renvoyé·es par celle-ci vers le syndicat de l’Union compétent.
À titre exceptionnel, lorsqu’un·e adhérent·e exerce son activité professionnelle régulière majoritairement dans un même secteur géographique éloigné de son domicile, il·elle peut choisir le syndicat de l’Union de ce secteur comme syndicat de rattachement. Cette mesure ne s’applique que tant que dure cet éloignement professionnel.

ART. 6-4 En l’absence d’un syndicat de l’Union dans le secteur géographique dont relève le domicile ou le lieu de travail du·e la nouvel·le adhérent·e, et dans l’attente de la constitution d’un tel syndicat ou d’une section syndicale, un autre syndicat de rattachement est proposé par le Bureau Exécutif. Dès la constitution d’un syndicat de l’Union géographiquement compétent, l’organe de presse de I’Union publie cette information, et les dispositions de l’article 6-3 sont applicables.

ART. 6-4 bis En l’absence d’un syndicat actif de l’Union dans le secteur géographique dont relève le domicile ou le lieu de travail du nouveau ou de la nouvelle adhérent·e, et dans l’attente de remise en activité d’un tel syndicat ou d’une section syndicale, un autre syndicat de rattachement est proposé par le Bureau Exécutif après, si cela s’avère possible, la consultation des adhérent·es du syndicat inactif. On entend par syndicat inactif (non actif), un syndicat
– dont l’ensemble des postes statutaires (trésorier, secrétaire général, secrétaire) ne sont par pourvus OU
– dont les instances décisionnaires ne se sont pas réunies depuis plus d’un an OU
– dont les responsables ne seraient pas joignables et ne répondraient plus aux sollicitations depuis plus de 6 mois ( téléphone, courriel, courrier postal) OU
– dont les responsables attesteraient au SNAM de leur incapacité temporaire à prendre en charge un·e nouveau·elle adhérent·e. Dès que les critères décrits ci dessus ne sont plus remplis le syndicat en question en informe l’Union qui publie cette information, et les dispositions de l’article 6-3 sont applicables.

7. REPRÉSENTATION

ART. 7-1 L’Union peut conférer une fonction représentative à un·e artiste, tel·le que défini·e à l’article 2-1, dès lors que les dispositions des articles 6-3 et 6-4 sont respectées et que son syndicat ne s’y oppose pas.

ART. 7-2 L’Union est représentée unitairement auprès de tous les organismes nationaux et internationaux auxquels elle est affiliée ou dans lesquels elle est représentée ou invitée.

ART. 7-3 Le Bureau Exécutif désigne le(s) représentant·e(s) de l’Union auprès de chacun de ces organismes. En outre, en cas d’indisponibilité du (des) représentant·e(s) désigné·e(s), le Secrétariat prend toutes dispositions pour assurer la représentation de l’Union.

ART. 7.4 Les votes de l’Union, dans les instances où elle apparaît en tant que SNAM, sont confiés à l’un·e des membres de sa délégation mandaté·e à cette fin par le Bureau Exécutif.

8. CONGRÈS

ART. 8-1 Le Congrès est l’instance suprême de l’Union ; il est composé :

a) des délégué·es représentant les syndicats de l’Union ;

b) des membres du Bureau Exécutif et de la Commission Financière et de Contrôle.

Les membres du Bureau Exécutif, ainsi que ceux·elles de la Commission Financière et de Contrôle, siègent aux Congrès sans voix délibérative, et ne peuvent en aucun cas être investi·es d’un mandat leur donnant droit à voix délibérative.

ART. 8-2 Les votes émis par le Congrès sont pris à la majorité relative, exception faite en ce qui concerne les questions traitées aux articles 20-7 (discipline), 21-3 (retrait de la FIM) et 22-1 (dissolution de l’Union par un Congrès Extraordinaire).

ART. 8-3 L’Union tient un Congrès ordinaire tous les 3 ans. Le Bureau Exécutif en fixe la date et le lieu.

ART. 8-4

I.

a) 5 mois au moins avant la tenue du Congrès ordinaire, un Conseil Syndical National en établit une feuille de route, préconisant de façon motivée notamment le nombre de membres que devrait comporter le prochain Bureau Exécutif. Il désigne une Commission des pré-candidatures. Le CSN en informe immédiatement tous les syndicats de l’Union.

b) 4 mois au moins avant la tenue du Congrès ordinaire, le Bureau Exécutif :

– convoque les syndicats de l’Union ;
– leur adresse des formulaires de déclaration de candidatures pour les futurs Bureau Exécutif, secrétariat des branches d’activité et Commission Financière et de Contrôle, précisant que lorsque plusieurs candidatures pour le Bureau Exécutif sont proposées, celles-ci doivent être composées d’au moins autant de femmes que d’hommes ; si cette exigence n’est pas remplie, le syndicat doit motiver sa décision ;
– organise la rédaction des rapports statutaires : rapport moral et d’activité (nationale et internationale), rapport financier, rapport des affaires contentieuses et rapport d’orientation ;
– invite la Commission Financière et de Contrôle à lui communiquer son rapport d’observations sur le fonctionnement des instances de l’Union et sa gestion financière de telle sorte qu’il puisse être transmis aux syndicats de l’Union avec les autres documents statutaires dans le délai prévu au c) du présent article.

c) 3 mois au moins avant la tenue du Congrès ordinaire, le Bureau Exécutif adresse aux syndicats de l’Union l’ordre du jour provisoire et les rapports statutaires.

d) 2 mois au moins avant la tenue du Congrès ordinaire, la Commission des pré-candidatures se réunit pour débattre des candidatures – sans les fermer pour autant – et faire des propositions, tenant compte des objectifs et règles statutaires. Elle a pour cahier des charges de conduire à ce que le prochain Bureau Exécutif comporte au moins autant de femmes que d’hommes, en proposant notamment au Congrès un objectif chiffré de parité et en travaillant avec les syndicats qui ne parviennent pas à proposer de candidatures féminines. Pour cela elle peut utiliser les différents réseaux internes au SNAM, à commencer par les branches d’activité.

e) 1 mois au moins avant la tenue du Congrès ordinaire :
– les syndicats de l’Union adressent au Bureau Exécutif leurs amendements au rapport d’orientation ainsi que les motions motivées qu’ils désirent soumettre au Congrès ordinaire ;
– le Secrétariat adresse aux syndicats de l’Union les formulaires concernant : les mandats de délégué·es au Congrès ordinaire.

f) 1 mois avant la tenue du Congrès ordinaire, le Bureau Exécutif fait parvenir aux syndicats de l’Union les amendements au rapport d’orientation et les motions motivées reçus, ainsi que, le cas échéant, ses propres motions motivées.

g) Passé le délai de 1 mois avant le Congrès ordinaire, les syndicats de l’Union ne peuvent adresser au Bureau Exécutif que des motions d’actualité motivées. Le Bureau Exécutif les transmet immédiatement aux syndicats de l’Union.

II.

Le·a Président de l’Union, ou son·a représentant·e, ouvre le Congrès ordinaire.
Il·elle donne la parole aux invité·es éventuellement prévu·es pour la séance d’ouverture (FIM, FNSAC, Président·e d’Honneur de l’Union, personnalités, etc.).
Le Congrès ordinaire élit par un vote à main levée à la majorité des délégué·es présente·s un·e président·e de séance et 2 assesseur·ses pour chacune de ses séances
Le Congrès ordinaire élit par un vote à main levée à la majorité des délégué·es présente·s la Commission des Mandats, composée de trois membres au moins dont un·e rapporteur·se.
Le Congrès ordinaire élit par un vote à main levée à la majorité des délégué·es présente·s la Commission des Candidatures, composée de cinq membres au moins dont un·e rapporteur·se, en tenant compte des différentes composantes de l’Union (secteurs professionnels et géographiques,…).
Le Congrès ordinaire élit par un vote à main levée à la majorité des délégué·es présente·s la Commission des motions et du rapport d’orientation chargée de préparer les travaux du Congrès. Elle est composée de cinq membres au moins dont un·e rapporteur·se, en tenant compte des différentes composantes de l’Union (secteurs professionnels et géographiques,…).
Le Congrès ordinaire vote par un vote à main levée à la majorité des délégué·es présente·s l’ordre du jour définitif de ses travaux.
Le Congrès ordinaire élit par un vote à main levée à la majorité des délégué·es présente·s éventuellement des Commissions d’étude.
Le Congrès ordinaire délibère des questions diverses et motions d’urgence déposées par écrit auprès du·e la Président·e de séance.
Sauf cas de force majeure empêchant le déplacement de tout ou partie de ses syndicats, les délibérations se tiennent en présence physique des congressistes.

ART. 8-5 Le Congrès Ordinaire délibère souverainement sur tous les points de l’ordre du jour et notamment se prononce sur :
– le rapport moral d’activité,
– le rapport financier,
– le rapport de la Commission financière et de contrôle,
– le rapport des affaires contentieuses,
– les motions adressées au Bureau Exécutif, le cas échéant les motions du Bureau Exécutif et les motions d’actualité,
– le rapport d’orientation.
Le Congrès ordinaire délibère sur le rapport d’orientation sujet par sujet avant de voter sur l’ensemble du texte.

ART. 8-6 Le Congrès Ordinaire détermine sur proposition du Bureau Exécutif sortant le nombre de membres pour le futur Bureau Exécutif tenant compte notamment des moyens financiers de l’Union.
Après rapport de la commission des candidatures élue par le Congrès, le Congrès ordinaire élit :
– les Secrétaires des branches d’activité,
– le reste du Bureau Exécutif,
– la Commission financière et de contrôle.

Avant la clôture du Congrès ordinaire, le Bureau Exécutif élit a minima le·a Président·e, le·a Secrétaire général·e et le·a trésorier·ère de l’Union. Les autres postes de l’organigramme qui n’auraient pas été pourvus seront élus lors du premier Bureau exécutif immédiatement après le congrès.

Le·a Président·e de l’Union ou son·a représentant·e clôture le Congrès ordinaire.

ART. 8-7 Un Congrès extraordinaire peut être convoqué par décision motivée soit du Congrès ordinaire, soit du Conseil Syndical National, soit d’au moins deux syndicats de l’Union représentant au total au moins le quart des adhérent·es de l’Union, soit du Bureau Exécutif. Dans les limites fixées au moment de sa convocation, le Congrès extraordinaire a toutes les prérogatives d’un congrès ordinaire en plus de la possibilité exclusive de mofidier les statuts.

Le Conseil Syndical National, le Bureau Exécutif, ou à défaut le Secrétariat, fixe la date et le lieu du Congrès extraordinaire et en arrête l’ordre du jour provisoire.

2 mois au moins avant la tenue du Congrès extraordinaire le Bureau Exécutif, ou à défaut le Secrétariat, convoque les syndicats de l’Union et leur communique les documents qui seront soumis à délibération du Congrès extraordinaire accompagnés des motifs ayant provoqué la convocation du Congrès extraordinaire.

1 mois au moins avant la tenue du Congrès extraordinaire :

– les syndicats de l’Union adressent au Bureau Exécutif leurs amendements au projet de modification des statuts, et, le cas échéant, les motions motivées qu’ils désirent soumettre au Congrès extraordinaire ;
– le Secrétariat adresse aux syndicats de l’Union les formulaires concernant les mandats de délégué·es au Congrès extraordinaire ;

Le Congrès extraordinaire délibère souverainement sur tous les points de son ordre du jour.
Le·a Président·e de l’Union, ou son·a représentant·e, ouvre le Congrès extraordinaire. Il·elle donne la parole aux invité·es éventuellement prévu·es pour la séance d’ouverture.
Le Congrès extraordinaire élit par un vote à main levée à la majorité des délégué·es présente·s un·e président·e de séance et 2 assesseur·ses pour chacune de ses séances.
Le Congrès extraordinaire élit par un vote à main levée à la majorité des délégué·es présente·s la Commission des Mandats, composée de trois membres dont un·e rapporteur·se.
Le Congrès extraordinaire vote par un vote à main levée à la majorité des délégué·es présente·s l’ordre du jour définitif de ses travaux.
Le Congrès extraordinaire élit par un vote à main levée à la majorité des délégué·es présente·s toute commission utile à son ordre du jour.
Le Congrès extraordinaire délibère des questions diverses et motions d’urgence déposées par écrit auprès du·e la Président·e de séance.
Le·a Président·e de l’Union, ou son·a représentant·e, clôture le Congrès extraordinaire.
Sauf cas de force majeure empêchant le déplacement de congressistes, les délibérations se tiennent en présence physique de ces dernier·ères.

9. DÉLÉGUÉS ET MANDATS

ART. 9-1 Pour les Congrès, le nombre des délégué·es, par syndicat de l’Union, est fixé à 1 délégué·e par tranche de 25 adhérent·es à jour de cotisations pendant l’année précédant la tenue du Congrès. À partir du moment où elle comporte au moins 2 personnes, chaque délégation devra comporter au moins autant de femmes que d’hommes. Si cette exigence n’est pas remplie, le syndicat doit motiver sa décision.

ART. 9-2 Le nombre total de timbres FNI et mensuels réglés par chaque syndicat de l’Union au système CoGeTise conforme aux statuts confédéraux, par l’intermédiaire de l’Union, pendant les exercices annuels clos depuis la tenue du précédent Congrès, divisé par le nombre de mois correspondant (ou par le nombre de mois réel d’existence pour les syndicats créés au cours de cette période) et arrondi à l’unité supérieure, détermine le nombre des voix attribuées à chaque syndicat.

ART. 9-3 À cet effet, le·a Trésorier·ère de l’Union établit un état des cotisations versées par chaque organisation. Puis il·elle remet à la Commission des mandats élue à l’ouverture du Congrès, la liste des syndicats portant indication du nombre de timbres FNI et mensuels pris et payés par chacun d’eux, afin que ladite Commission puisse déterminer le nombre de voix attribuées à chaque syndicat.

ART. 9-4 Les syndicats de l’Union ne pourront en aucun cas se dispenser de se faire représenter aux Congrès.

ART. 9-5 La représentation des syndicats de l’Union aux Congrès est :

a) soit directe, par mandat(s) remis par le syndicat à un·e (ou plusieurs) membre(s) régulièrement délégué·e(s).
Un·e seul·e délégué·e par syndicat est habilité·e à participer aux votes.

b) soit indirecte, par mandat remis par le syndicat à un autre syndicat, siégeant au Congrès, qui le confie à son·a délégué·e mandaté·e pour voter.

Un même syndicat ne peut se voir confier plus de 2 mandats.
Par ailleurs, quel que soit le nombre total de voix portées par un même syndicat, ce nombre ne peut être pris en compte pour plus de la moitié des voix du Congrès moins une.

10. CONSEIL SYNDICAL NATIONAL

ART. 10-1 Représentatif de l’Union, s’exprimant sur mandat des syndicats qui le composent, le Conseil Syndical National délibère des problèmes qui intéressent l’Union dans le cadre des orientations définies par le Congrès. Il contrôle l’activité de la direction de l’Union assurée par le Bureau Exécutif.

ART. 10-2 Le Conseil Syndical National est composé :
a) des représentant·es de chaque syndicat de l’Union, dont la limite est fixée à 1 délégué·e par tranche de 25 adhérent·es à jour de cotisations pendant l’année précédant la tenue du Conseil Syndical National. À partir du moment où elle comporte au moins 2 personnes, chaque délégation devra comporter au moins autant de femmes que d’hommes. Si cette exigence n’est pas remplie, le syndicat doit motiver sa décision ;
b) de tou·tes les membres du Bureau Exécutif et de la Commission Financière et de Contrôle ;
c) des représentant·es de l’Union siégeant dans différentes délégations.

Les membres du Bureau Exécutif, ainsi que ceux·elles de la Commission Financière et de Contrôle, siègent au Conseil Syndical National sans voix délibérative, et ne peuvent en aucun cas être investi·es d’un mandat leur donnant droit à voix délibérative.

ART. 10-3 Le Conseil Syndical National se réunit au moins 1 fois par an, excepté l’année du Congrès ordinaire, et peut, chaque fois que les circonstances l’exigent, être convoqué sur simple décision du Bureau Exécutif.

ART. 10-4 Le Bureau Exécutif, au moins 2 mois à l’avance, fixe la date et le lieu du Conseil Syndical National et arrête l’ordre du jour provisoire de ses travaux.

La participation sur place est à privilégier mais le Conseil Syndical National peut être suivi en visioconférence, de sorte que les syndicats aient le choix de la présence physique ou non de leurs délégué·es sur le lieu de la réunion.

Le Conseil Syndical National élit un·e Président·e de séance et deux Assesseur·es pour chacune de ses séances.
Chaque syndicat de l’Union peut, en début de séance, inscrire à l’ordre du jour les questions précises qu’il désire voir traiter.
Le Conseil Syndical National adopte ensuite l’ordre du jour définitif de ses travaux.

ART. 10-5 Les votes du Conseil Syndical National sont émis en fonction de la représentativité des syndicats, selon le matériel placé et payé pour le dernier exercice clos précédant la tenue de cette instance.

ART. 10-6 Le nombre total de timbres FNI et mensuels réglés pendant cette période par chaque syndicat de l’Union au système CoGeTise conforme aux statuts confédéraux, par l’intermédiaire de l’Union, divisé par 12 (ou par le nombre de mois réel d’existence pour les syndicats créés au cours de cette année) et arrondi à l’unité supérieure, détermine le nombre de voix attribuées à chaque syndicat.

ART. 10-7 À cet effet, le·a Trésorier·ère de l’Union établit un état des cotisations versées par chaque organisation. Puis il·elle remet à la Commission des mandats, composée de 3 membres dont un·e rapporteur·se, désignée à l’ouverture du Conseil Syndical National par un vote à la majorité des délégué·es présent·es (physiquement ou en visioconférence), la liste des syndicats portant indication du nombre de timbres FNI et mensuels pris et payés par chacun d’eux, afin que ladite Commission puisse déterminer le nombre de voix attribuées à chaque syndicat.

ART. 10-8 Les syndicats adhérents ne pourront en aucun cas se dispenser de se faire représenter au Conseil Syndical National.

ART. 10-9 La représentation des syndicats de l’Union au Conseil Syndical National est :

b) soit indirecte, par mandat remis par le syndicat à un autre syndicat, siégeant au Conseil Syndical National, qui le confie à son·a délégué·e mandaté·e pour voter.
Un même syndicat ne peut se voir confier plus de 2 mandats.

Par ailleurs, quel que soit le nombre total de voix portées par un même syndicat, ce nombre ne peut être pris en compte pour plus de la moitié des voix du Conseil Syndical National moins une.

ART. 10-10 Les votes sont pris à la majorité relative.

ART. 10-11 Le Conseil Syndical National contrôle l’exécution des résolutions votées par le Congrès en conformité avec les buts de l’Union.

ART. 10-12 Il prend, entre les Congrès, toute décision que nécessitent l’évolution des situations et les événements nouveaux.

ART. 10-13 Il assure la coordination des actions décidées par les syndicats de l’Union et transmet au Bureau Exécutif toutes les suggestions nécessaires au bon fonctionnement de l’Union. Il veille à la tenue régulière des Congrès, vérifie la gestion financière et contrôle la participation des syndicats de l’Union aux frais de fonctionnement de l’Union.

ART. 10-14 Il peut demander au Bureau Exécutif communication des démarches, correspondances et actions entreprises par celui-ci.

ART. 10-15 En cas de vacance de poste il peut prendre toute disposition pour élire de nouveaux membres au Bureau Exécutif et à la Commission Financière et de Contrôle sur proposition de leur syndicat et après avis du Bureau Exécutif.
Le Secrétariat envoie un appel à candidature au moins 2 mois avant le Conseil Syndical National ; les syndicats de l’Union proposent des candidat·es au plus tard 1 mois avant le Conseil Syndical National.

11. BUREAU EXÉCUTIF

ART. 11-1 Le Bureau Exécutif assure la direction de l’Union et la conduite de son action dans le cadre des orientations du Congrès, des présents statuts et sous le contrôle du Conseil Syndical National. Il examine et vote le budget annuel de l’Union soumis par le Secrétariat.
Toute correspondance, démarche, entrevue, intéressant spécialement une entreprise, une collectivité d’adhérent·es, un syndicat local ou une Branche Nationale que le Bureau Exécutif peut être amené à entreprendre, dans le cadre de la mise en oeuvre des orientations de l’Union, s’effectue en lien avec le·a représentant·e qualifié·e de celui-ci, et en sa présence s’il·elle le demande.

Sans préjudice des dispositions de l’article 12-5, le Bureau Exécutif peut donner mandat à l’un·e de ses membres d’entreprendre toute démarche utile à la conduite de son action. Toutefois, toute correspondance écrite engageant l’Union est soumise à l’accord préalable du·e la Président·e et du·e la Secrétaire général·e.
Le Bureau Exécutif rend compte de sa gestion et de son action au Conseil Syndical National et devant le Congrès.
Les syndicats de l’Union sont tenus informés des travaux et votes du Bureau Exécutif.

ART. 11-2 Le Bureau Exécutif est composé d’un nombre de membres fixé par le Congrès, avec un minimum de 14. Le Congrès élit l’ensemble des membres qui le constitue, y compris les secrétaires des Branches d’activité, qui y sont par nature intégré·es.
Le Congrès doit veiller à un équilibre entre les femmes et les hommes, entre les régions, entre les enseignant·es et les interprètes, les intermittent·es et les permanent·es, le secteur public et le secteur privé.
La direction du SNAM veille à l’équilibre des responsabilités entre les femmes et les hommes. Elle devra mettre en œuvre des politiques incitatives dans l’objectif d’une parité dans toutes ses instances de gouvernance.

ART. 11-3 La qualité de membre du Bureau Exécutif se perd en cas d’absences non excusées à deux réunions consécutives, sauf décision contraire du Bureau Exécutif lors de sa première réunion suivant la seconde absence.
En cas de vacance d’un poste, le Bureau Exécutif coopte un·e membre du même secteur jusqu’au prochain CSN ou Congrès extraordinaire qui confirmera cette cooptation ou cooptera à son tour un·e nouveau·lle membre du même secteur d’activité jusqu’au prochain Congrès ordinaire.
Les mandats ainsi confiés expirent au Congrès ordinaire suivant.

ART. 11-4 Le Bureau Exécutif et la Commission Financière et de Contrôle se réunissent au moins 5 fois par an, et chaque fois que les circonstances l’exigent. Le Secrétariat en assure la convocation régulière et définit les ordres du jour. Il est convoqué par le·a Président·e ou le·a Vice-Président·e en cas de nécessité, ou à la demande du tiers de ses membres.

ART. 11-5 Le Secrétariat choisit les modalités de réunion du Bureau Exécutif (en présence, en visioconférence, en mixte).
Chaque convocation pour la tenue d’un Bureau Exécutif doit être accompagnée d’un formulaire de pouvoir.
Les ordres du jour des réunions du Bureau Exécutif ainsi que leurs comptes-rendus, sont adressés aux membres du Bureau Exécutif, et envoyés pour information à tou·tes les responsables des syndicats de l’Union.

ART. 11-6 Afin que les délibérations du Bureau Exécutif soient valables, la présence ou la représentation par pouvoir écrit de la moitié de ses membres est nécessaire. Les votes émis par le Bureau Exécutif sont pris à la majorité relative de ses membres présent·es et représenté·es.
Entre les réunions des membres du Bureau Exécutif, le Secrétariat peut organiser une consultation à caractère exceptionnel du Bureau Exécutif par tout moyen à sa disposition, dans un délai donné. Les décisions sont alors prises à la majorité relative, c’est-à-dire la majorité relative des membres du Bureau Exécutif qui se sont exprimé·es. Sauf urgence nécessitant une réponse plus rapide, la consultation doit durer au minimum 72h.
Chaque membre ne peut être porteur·se que d’un pouvoir.

ART. 11-7 Entre les Congrès et les Conseils Syndicaux Nationaux, le Bureau Exécutif prend toute décision que nécessitent l’évolution des situations et les événements nouveaux en matière financière, juridique, d’organisation ou d’action syndicale dans les limites fixées par les statuts de l’Union et les orientations des Congrès et Conseil syndical national.

ART. 11-8 Le Bureau Exécutif est chargé d’assurer la coordination et la liaison des actions entreprises par les syndicats de l’Union et les Branches Nationales, en conformité avec les buts de l’Union. Il favorise la diffusion et la promotion des activités et des prises de position de l’Union dans les régions ou dans les secteurs professionnels où des organisations affiliées n’existent pas ou n’ont pas les moyens nécessaires à cette mission.

ART. 11-9 Le Bureau Exécutif contrôle la gestion des affaires courantes et assure l’exécution des mesures qui lui sont demandées par les syndicats de l’Union et les Branches Nationales, en conformité avec les buts de l’Union.

ART. 11-10 Lorsque les circonstances l’exigent, il peut demander la réunion du Conseil Syndical National ou la convocation d’un Congrès extraordinaire.

ART. 11-11 Le Bureau Exécutif rend compte de sa gestion et de son action au Conseil Syndical National et devant le Congrès.

ART. 11-12 Le Bureau Exécutif décide de toute action en justice au nom et pour le compte de l’Union.
Le·a Président·e ou, en cas d’empêchement, tout autre membre du Bureau Exécutif représente l’Union en justice.

ART. 11-13 Toute convention collective, accord collectif ou protocole d’accord dont l’application est de portée nationale ne peut être signé qu’après l’approbation du Bureau Exécutif.

12. SECRÉTARIAT

ART. 12-1 Le Secrétariat est composé de membres élu·es par le Bureau Exécutif, qui en définit le nombre, parmi lesquel·es obligatoirement le·a Président·e, le·a Vice-Président·e, le·a Trésorier·ère, le·a Secrétaire Général·e et les Secrétaires de Branche.

ART. 12-2 Entre les réunions du Bureau Exécutif, lorsque les circonstances l’exigent, les membres composant le Secrétariat, auxquel·les sont convié·es les autres membres du Bureau Exécutif, se réunissent pour expédier les affaires courantes, étudier les questions urgentes et préparer les réunions et consultations des instances de l’Union.

ART. 12-3 Le Secrétariat rend compte de ses travaux au Bureau Exécutif.

ART. 12-4 Le Secrétariat anime le Bureau Exécutif, organise et convoque ses réunions régulières ou exceptionnelles, propose des ordres du jour, rédige les comptes-rendus.

ART. 12-5 Le Secrétariat comprend des membres dirigeant·es, élu·es par le Bureau Exécutif en son sein :

Le·a Président·e
Il·elle représente l’Union dans tous les actes de la vie civile.
Toutefois, le·a Président·e doit solliciter et obtenir l’accord préalable du Bureau Exécutif pour les actes les plus graves concernant le patrimoine de l’Union tels que, notamment, acquisitions ou aliénation de biens, emprunt, sûreté, marché important, ainsi que pour la conclusion et la rupture des contrats de travail. Le·a Président·e peut, le cas échéant, se substituer un·e mandataire en la personne de tout·e autre membre du Bureau Exécutif par mandat spécial. Il·elle signe les conventions collectives en cas d’empêchement du·e la Secrétaire Général·e ;

Le·a Vice-Président·e
Il·elle supplée le·a Président·e en cas d’empêchement prolongé ;

Le·a Secrétaire Général·e
Il·elle est le·a porte-parole de l’Union qu’il·elle représente dans tout le champ social et politique. Il·elle signe les Conventions Collectives Nationales après approbation du Bureau Exécutif ;

Le·a Trésorier·ère
Il·elle est chargé·e des finances de l’Union. Il·elle élabore, en concertation avec le Secrétariat, un projet de budget annuel qui doit être sincère. Le·a Trésorier·ère veille notamment à ce que les prévisions de recettes soient réalistes. Il·elle rend compte devant le Bureau Exécutif, lors de chacune de ses réunions, de l’état des finances de l’Union et de l’exécution de son budget. Il·elle propose au Bureau Exécutif l’arrêté des comptes annuels.
Il·elle présente chaque année un rapport financier au Conseil Syndical National, ou le cas échéant au Congrès ordinaire, lors de la séance au cours de laquelle les comptes annuels sont soumis à leur approbation ;

Un·e ou plusieurs Secrétaires-Généraux·les adjoint·es chargé·es de seconder le·a Secrétaire Général·e. Il·elles sont responsables de dossiers transversaux à l’activité du SNAM déterminés par le Bureau Exécutif, notamment les affaires juridiques, les affaires internationales, la protection sociale, la formation, l’organisation interne, la communication, etc…

Les autres membres du Bureau Exécutif sont des Secrétaires Nationaux·ales qui peuvent se voir déléguer des responsabilités spécifiques.

2 fonctions au moins parmi celles de Président·e, Vice-Président·e, Secrétaire Général·e et Trésorier·ère sont assurées par des femmes.

13. BRANCHES NATIONALES

ART. 13-1 Afin de permettre à chaque secteur professionnel de s’unir, de traiter et de résoudre ses problèmes spécifiques, des Branches Nationales peuvent être constituées au sein de l’Union.
Ces Branches Nationales sont créées ou dissoutes lors d’un Congrès ou du Conseil Syndical National sur proposition du Bureau Exécutif.
Elles sont aussi nombreuses que nécessaire.

ART. 13-2 Les Branches Nationales transmettent leurs résolutions et leurs propositions d’actions au Bureau Exécutif.

ART. 13-3 Pour chacune des Branches Nationales chaque syndicat de l’Union concerné désigne son·a représentant·e. D’autres membres peuvent participer aux travaux de la branche, avec l’accord de leur syndicat.

ART. 13-4 Les Secrétaires des Branches Nationales sont membres de droit du Bureau Exécutif.

ART. 13-5 Pour toute réunion de travail ou de concertation, avec les pouvoirs publics ou une autre instance, au cours de laquelle doivent être traitées ou débattues des questions concernant un secteur professionnel, et à laquelle l’Union est invitée à participer, le Bureau Exécutif propose à la Branche Nationale concernée de désigner un·e représentant·e qui fera partie de la délégation devant se rendre à cette réunion.

ART 13-6 Les branches sont animées par deux Cosecrétaires élu·es par le Congrès. En l’absence de candidat·es en nombre suffisant, la branche peut être animée par un·e seul·e Secrétaire.

ART. 13-7 Chaque Syndicat de l’Union communique dans les meilleurs délais au Secrétariat, après chaque Congrès statutaire, le nom de son·a représentant·e local à chacune des Branches Nationales auxquelles ses membres adhérent·es appartiennent.
À tout moment, un·e autre membre peut être intégré·e à une Branche Nationale avec l’accord de son Syndicat.
La liste des membres de chaque Branche Nationale est adressée par le Secrétariat à tous les syndicats de l’Union.
Les Secrétaires nouvellement élu·es de chaque Branche Nationale convoquent alors, dans les meilleurs délais, avec, si besoin est, l’aide administrative du Secrétariat, une réunion de la Branche Nationale dont il·elles ont la responsabilité ;

ART. 13-8 Chaque Branche Nationale peut créer des groupes de travail pour traiter de sujets particuliers.
Les travaux de chaque Branche Nationale sont adressés au Bureau Exécutif qui les diffuse aux syndicats de l’Union.

ART. 13-9 Afin d’assurer un bon fonctionnement, chaque Branche Nationale se réunit régulièrement au moins 2 fois par an, après en avoir avisé le Bureau Exécutif. Les réunions peuvent se tenir en visioconférence, mais au moins une réunion par an devra permettre la présence physique des membres de la branche qui le souhaitent. Les représentant·es locaux·ales de chaque Branche Nationale peuvent également être convoqué·es à la demande du Congrès, du Conseil Syndical National ou du Bureau Exécutif.

ART. 13-10 Dans la mesure du possible, un membre, au moins, du Bureau Exécutif – qui ne relève pas professionnellement de la branche concernée – assiste à chaque réunion de chaque Branche Nationale.

14. RÈGLEMENT FINANCIER ET RÈGLEMENT COMPTABLE

ART. 14-1 Un règlement financier et un règlement comptable sont établis par le Bureau Exécutif pour régler les aspects financier et comptable du fonctionnement de l’Union.

15. PRESSE SYNDICALE ET COMMUNICATION EXTERNE

ART. 15-1 Le « SNAM – UNION NATIONALE DES SYNDICATS D’ARTISTES MUSICIEN·NES, ENSEIGNANT·ES ET INTERPRÈTES, DE FRANCE – CGT » publie au moins chaque trimestre un bulletin nommé «Snam.infos». Il adresse des lettres d’information électroniques régulières à tout ou partie de ses adhérent·es ainsi qu’à un réseau de sympathisant·es. Il publie des informations régulières sur plusieurs réseaux sociaux.

ART. 15-2 Le·a directeur·rice de la publication du «Snam.infos» est nommé·e par le Bureau Exécutif de l’Union. Celui-ci désigne également un délégué à la protection des données pour l’ensemble de l’activité de l’Union.

ART. 15-3 Le Bureau Exécutif désigne en son sein un·e rédacteur·rice en chef du « SNAM.Infos », un·e responsable de la publication des lettres d’information et un·e référent·e pour les réseaux sociaux. Ensemble, il·elles animent un collectif de rédaction pour mettre en valeur l’activité de l’Union et de ses syndicats. Le·a délégué·e à la protection des données est membre de ce collectif.

ART. 15-4 L’Union peut publier pour chacune de ses Branches Nationales un bulletin. Le Bureau Exécutif choisit les noms de ces bulletins en accord avec chacune de ses Branches Nationales.

ART. 15-5 Le·a directeur·trice de la publication de chacun de ces bulletins est nommé·e par le Bureau Exécutif en accord avec chacune des Branches Nationales.

ART. 15-6 Le·a rédacteur·trice en chef de chacun de ces bulletins est désigné·e par la Branche Nationale concernée.

ART. 15-7 Le bulletin «Snam.infos» est adressé à tou·tes les adhérent·es des syndicats de l’Union.

ART. 15-8 Le bulletin de chaque Branche Nationale est adressé aux syndicats de l’Union, ainsi qu’aux membres du Bureau Exécutif.

ART. 15-9 Le Bureau Exécutif décide des tarifs de ces publications (au numéro et par abonnements) pour les personnes non membres de l’Union.

ART. 15-10 Des services gracieux de ces publications peuvent être attribués à des personnes et organismes avec l’accord des instances de l’Union.

16. TRÉSORERIE ET COMPTABILITE

ART. 16-1 Sur proposition du Bureau Exécutif, le Congrès donne des directives en ce qui concerne la nature et le montant des ressources de l’Union.

ART. 16-2 Les ressources sont constituées par les cotisations versées par les syndicats de l’Union au prorata du nombre de leurs adhérent·es et par les aides au paritarisme et droits syndicaux. En outre, les subventions, dons, legs, et tous autres versements peuvent aussi constituer des ressources financières de l’Union après acceptation du Bureau Exécutif.

ART. 16-3 L’adhésion des syndicats de l’Union à la FNSAC, et donc à la CGT, emporte obligation de commander et payer tout le matériel syndical à la trésorerie de l’Union selon les procédures définies dans le règlement financier.
Chaque syndicat de l’Union fixe lui-même le taux de la cotisation de ses adhérent·es conformément aux statuts de la Confédération.

ART. 16-4 Un syndicat de l’Union ne peut en aucun cas se dégager de ses responsabilités financières à l’égard de l’Union, tout comme l’Union ne peut se dégager des siennes à l’égard des syndicats qui la composent.
Tout manquement peut être sanctionné dans le cadre de la procédure disciplinaire de l’Union.

ART. 16-5 L’Union s’assure le concours d’un·e Expert-comptable et d’un·e Commissaire aux comptes.
Le Conseil Syndical National ou, le cas échéant, le Congrès ordinaire nomme, sur proposition du Bureau Exécutif, un·e Commissaire aux comptes et un·e suppléant·e chargé·es de certifier les comptes.
Sur proposition du·e la Trésorier·ère, le Bureau Exécutif arrête, au plus tard le 30 juin, les comptes de l’Union de l’année N-1, en présence de l’Expert-comptable et du·e la Commissaire aux comptes.
Le Conseil Syndical National, ou, le cas échéant, le Congrès ordinaire approuve, au plus tard le 31 décembre, les comptes de l’Union de l’année N-1 en présence de l’Expert-comptable et du Commissaire aux comptes.

ART. 16-6 Toutes les opérations de trésorerie sont effectuées par le·a Trésorier·ère sous le contrôle du Bureau Exécutif dans le respect du règlement financier.

ART. 16-7 Le·a Trésorier·ère rend compte de sa gestion au Bureau Exécutif. Il·elle lui soumet chaque année des conclusions tendant à orienter le budget de l’exercice à venir, et au cours du premier semestre de chaque année les comptes de l’exercice précédent.

ART. 16-8 Avant chaque Congrès ordinaire, le·a Trésorier·ère établit un rapport financier, couvrant la période depuis le Congrès ordinaire précédent, qui est adressé aux syndicats de l’Union.

ART. 16-9 Les syndicats de l’Union reversent, selon les dispositions du règlement financier, à la trésorerie de l’Union la part des cotisations perçues et devant être déclarées au CoGeTise, notamment les prélèvements automatiques. La part reversée par les syndicats de l’Union à la trésorerie de l’Union est déterminée par un pourcentage décidé lors d’un Conseil Syndical National ou un Congrès.
Dès perception du reversement des cotisations de la part des syndicats de l’Union, le·a Trésorier·ère de l’Union déclare et reverse au système CoGeTise la part des cotisations des adhérent·es des syndicats de l’Union prévue à cet effet suivant les informations indiquées dans le (les) bordereau(x) de reversement par les syndicats de l’Union.

ART. 16-10 Tout litige d’ordre financier entre l’Union et un de ses syndicats est soumis à la Commission Financière et de Contrôle de l’Union. Si besoin est, ce litige peut être porté par l’une des parties devant la Commission Financière et de Contrôle de la FNSAC-CGT. Le litige doit être soumis préalablement au prochain Conseil Syndical National ou Congrès qui adresse un rapport au·à la Secrétaire de la Commission Financière et de Contrôle fédérale.

17. COMMISSION FINANCIÈRE ET DE CONTRÔLE

ART. 17-1 La Commission Financière et de Contrôle est composée de 3 membres élu·es par le Congrès.

ART. 17-2 Nul ne peut être à la fois membre du Bureau Exécutif et de la Commission Financière et de Contrôle.

ART. 17-3 Elle se réunit une fois par an au moins après l’arrêté des comptes, avant un Conseil Syndical National ou un Congrès. Elle désigne elle-même son·a Secrétaire.

ART. 17-4 Elle contrôle le fonctionnement des instances de l’Union et sa gestion financière et présente ses observations sous forme de rapports aux différentes instances de l’Union. À cette fin les responsables de l’Union et le·a Trésorier·ère sont tenu·es de lui remettre tous documents et statistiques qui lui sont nécessaires.

ART. 17-5 Elle assiste sans voix délibérative aux réunions du Bureau Exécutif.

18. DISCIPLINE

ART. 18-1 Les décisions des instances exécutives de l’Union régulièrement prises dans les limites fixées par les présents statuts doivent être respectées par les syndicats de l’Union.

ART. 18-2 Tout manquement à ces décisions et aux règles statutaires peuvent entraîner, à quelque échelon que ce soit, le prononcé de sanctions : avertissement, blâme, exclusion de l’Union.

ART. 18-3 Le Bureau Exécutif peut être saisi par toute instance de l’Union ou par tout syndicat de l’Union. Il doit s’efforcer de concilier les parties avant de prononcer éventuellement une sanction.

ART. 18-4 Les sanctions peuvent faire l’objet d’un appel devant le Conseil Syndical National ou le Congrès le plus proche. L’appel est suspensif.

ART. 18-5 Tout appel de la décision doit être notifié au Bureau Exécutif dans un délai de 30 jours à compter de la date où la décision est signifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Bureau Exécutif réunit à bref délai le Conseil Syndical National pour statuer en appel, à moins d’un proche Congrès.

ART. 18-6 Si la décision adoptée par le Conseil Syndical National ou le Congrès est contestée par l’une ou l’autre des parties, le·a Président·e de l’Union doit saisir la Commission Exécutive de la FNSAC-CGT, et en dernier ressort la Commission Exécutive de la CGT.

ART. 18-7 Toute sanction envisagée par le Bureau Exécutif ayant pour objet l’exclusion de l’Union doit, après instruction écrite et contradictoire, être obligatoirement portée devant un Congrès qui statue à la majorité des 2/3 des voix des syndicats présents ou représentés.

ART. 18-8 Si besoin est, le litige opposant tout syndicat de l’Union à l’Union peut être porté devant la Commission Exécutive de la FNSAC-CGT et en dernier ressort devant la Commission Exécutive de la CGT.

ART. 18-9 Toute exclusion prononcée par la Commission Exécutive de la CGT entraîne, pour l’organisation exclue, la perte du droit de se réclamer de la CGT.

ART. 18-10 En aucun cas l’Union ne peut revendiquer les biens composant le patrimoine du syndicat exclu, ceux-ci restant soumis à la libre administration du syndicat exclu ou démissionnaire, conformément à ses statuts.

19. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ART. 19-1 Le Bureau Exécutif adopte un Règlement Intérieur destiné à organiser le traitement interne des signalements de risques psychosociaux, de violences ou de comportements inappropriés de toutes natures en provenance des personnes participant à la vie du SNAM, qu’ils ou elles soient membres du Bureau Exécutif, de la Commission Financière de Contrôle, délégué·es des syndicats membres de l’Union ou militants et militantes des branches nationales.

ART. 19-2 Ce document et chacune de ses propositions de modifications adoptées par le Bureau Exécutif doivent être approuvées par un Congrès ou un Conseil Syndical National pour s’appliquer.

ART. 19-3 Le Règlement Intérieur rappelle les règles de respect qui doivent en toutes circonstances gouverner les rapports entre les personnes à l’intérieur de l’organisation syndicale et les comportements qui appellent des sanctions. Il prévoit aussi l’échelle de ces sanctions.

ART. 19-4 Le Règlement Intérieur prévoit comment chacune des personnes listées au 21-1 ci-dessous peut opérer un signalement auprès de la ou les personne(s) désignée(s) à cet effet par le Bureau Exécutif. Le Règlement Intérieur définit comment la personne chargée de recevoir les signalements s’entoure d’une commission composée d’un certain nombre de militants et militantes pour opérer le cas échéant une enquête contradictoire et sanctionner si nécessaire la ou les personnes mises en cause. Le règlement Intérieur prévoit aussi comment la même commission peut faire des recommandations à des militant·es ou des instances du SNAM.

ART. 19-5 Le Règlement Intérieur prévoit comment les personnes mises en cause peuvent faire appel des sanctions prononcées et dans quelles conditions cet appel peut être suspensif.

ART. 19-6 Les militant·es qui sont salarié·es du SNAM ne sont concerné·es par les stipulations du Règlement Intérieur que lorsque celles-ci ne portent pas atteinte aux droits que leur accorde le Code du Travail.

20. AFFILIATIONS

ART. 20-1 Chaque syndicat de l’Union doit entretenir une liaison étroite et constante avec l’Union Régionale Fédérale (URF) et le cas échéant la ou les Sections Locales Fédérales (SeLF) dont il dépend territorialement.

ART. 20-2 L’Union est adhérente à la Fédération Internationale des Musiciens (FIM).

ART. 20-3 Toute affiliation ou retrait de l’Union à des organismes nationaux ou internationaux est décidée par un Congrès ou un Conseil Syndical National, sauf pour le retrait de la FIM qui ne peut être prononcé que par un Congrès à l’issue d’un vote réunissant la majorité des 2/3 des voix des syndicats présents ou représentés à jour de cotisations.

21. DISSOLUTION

ART. 21-1 La dissolution de l’Union ne peut être prononcée que par un Congrès extraordinaire, après consultation obligatoire de ses adhérent·es par chaque syndicat de l’Union, à l’issue d’un vote réunissant la majorité des 2/3 des voix des syndicats présents ou représentés.

ART. 21-2 Dans le cas de dissolution, l’actif social de l’Union est partagé entre les syndicats de l’Union adhérents à la CGT au prorata du nombre de leurs adhérents à jour de cotisations.

22. MODIFICATION DES STATUTS

ART. 22-1 Les statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès extraordinaire convoqué à cet effet.