Elle est la fusion de 2 conventions étendues et accords préalables auxquelles ont été rajouté des champs qui n’étaient pas couverts, ce qui explique sa complexité. Elle s’organise en clauses communes et 6 annexes :

• Annexe 1 : spectacles dramatiques, lyriques , chorégraphiques et de musique classique
• Annexe 2 : spectacles de chanson, variété, jazz et musique actuelles
• Annexe 3 : spectacles de cabarets
• Annexe 4 : spectacles en tournée
• Annexe 5 : spectacles de cirques
• Annexe 6 : spectacles de bals

Regarder les dispositions de près, il y a des renvois d’une annexe à une autre.
Par exemple, l’annexe 4 censée régler les conditions en tournée ne s’applique pas toujours de la même façon selon le secteur d’origine.
Ainsi :
Annexe 1 : si au cours d’une tournée < 25 représentations dans un même lieu => hors tournée.
Annexe 3 : tournée = au moins 3 lieux différents de celui ou il a été produit et période > 15 jours

Champ d’application

La présente convention et ses annexes règlent, sur le territoire national (France métropolitaine et DOM), les rapports, les conditions de travail et de salaire ainsi que les questions qui en découlent entre :

• d’une part, le personnel artistique, technique, administratif, commercial et d’accueil ;
• et, d’autre part, les personnes physiques et morales du secteur privé à vocation artistique et culturelle dont l’activité principale est le spectacle vivant, qui créent, accueillent, produisent, présentent en tournées ou diffusent des spectacles vivants.

On entend par spectacle vivant la représentation en public d’une œuvre de l’esprit présentée par un artiste au moins, en présence d’un public.
Sont ainsi visés notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d’une ou plusieurs des licences visées à l’article 2 de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dont l’activité principale est une activité :

• d’exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques ;
• et/ ou de producteurs de spectacles vivants ou d’entrepreneurs de tournées ;
• et/ ou de diffuseurs de spectacles vivants telle que définie par la loi susvisée.

Cette convention collective unique du spectacle vivant privé s’appuie sur le champ défini dans l’accord étendu du 22 mars 2005 (document de référence A) qui délimite un secteur privé et un secteur public dans le spectacle vivant.

Il est rappelé que les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes des pouvoirs publics (Etat et/ ou collectivités territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles.

Il est rappelé que, aux termes des dispositions actuelles de l’accord interbranches du 22 mars 2005, les entreprises peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’Etat et/ ou des collectivités territoriales, sachant que les entreprises ou les associations bénéficiaires de ces conventions pluriannuelles restent globalement indépendantes des pouvoirs publics dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.

Le champ d’application du secteur public est défini dans l’accord interbranches en document de référence A.

SALAIRES MINIMAUX

Comme énoncé plus haut, on peut se perdre dans la complexité de cette convention.

Nous avons une page regroupant tous les salaires minimaux pour les artistes musicien·nes dans les trois conventions collectives.

La dernière grille salariale

Un accord salaires a été signé le 25 janvier 2024 lors des NAO (négociations annuelles obligatoires entre les syndicats représentatifs de salarié·es et les syndicats représentatifs d’employeurs). Les nouveaux minima sont donc applicables à toutes les entreprises adhérentes à l’un des syndicats d’employeurs signataires depuis le 1er février 2024. Il a été étendu par l’arrêté d’extension du 25 mars 2024, avec effet pour tous les employeurs de la branche depuis le 19/04/2024.

Sur Légifrance :

• La convention complète est consultable ICI
• Les article concernant les SALAIRES sont consultables ICI