CPI

Code de la propriété intellectuelle
Légifrance

CCN phono (IDCC2770)

Convention collective de l’édition phonographique
Légifrance

CCN PA (IDCC 2642)

Convention Collective de la production audiovisuelle
Légifrance 

Spedidam

Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes
https://spedidam.fr

Adami

Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes
https://www.adami.fr