Emploi permanent :

Votre activité ne relève d’aucun cadre d’emploi de la fonction publique, vous n’avez donc pas passé de concours national de la fonction publique et n’êtes pas fonctionnaire mais agent contractuel de la fonction publique.
Les textes de référence sont alors la loi, les décrets et arrêtés ; dans le cas d’un établissement territorial, le code des communes, les décrets et arrêtés administratifs de votre collectivité (commune ou communauté de communes) ; et enfin, les statuts de l’établissement dans lequel vous êtes employé.

Emploi non-permanent :

Vous êtes employé pour une durée déterminée et, dans la grande majorité des cas, vous relèverez d’une fonction pour laquelle il est d’usage constant d’avoir recours au CDD. On désigne ce contrat par le terme CDDU (contrat à durée déterminé d’usage). Dans ce cas, votre collectivité est tenue d’appliquer une convention collective de droit privé, en l’occurence la CCNEAC, en vertu de l’article L7121-7-1 du code du travail.

Par contre, il peut y avoir des problèmes déclaratifs si vous êtes embauché pour remplacer un permanent, souvent pour une période assez longue. Dans ce cas, les collectivités ont tendance à gérer cet emploi sur la base de l’emploi permanent, en particulier en ne participant pas à l’assurance-chômage selon les règles propres aux intermittents, en particulier les taux de cotisation.

Le SNAM a obtenu que Pôle Emploi et le Ministère de la Culture précisent qu’il s’agit bien d’un CDD, que les droits à l’assurance-chômage sont bien ceux de l’annexe X et qu’il doivent être garantis. Reste à obliger les collectivités à respecter cette obligation déclarative et contributive.

Si vous êtes dans cette situation et rencontrez des difficultés, contactez le SNAM.