FOCUS Enseignants n°4 : Temps de travail

des enseignants des écoles de musique et conservatoires relevant de la fonction publique territoriale

MAI 2021

Les contours statutaires modifiés par la loi de transformation de la fonction publique, n° 2019-828, obligent les collectivités à revisiter le temps de travail des personnels et à les contraindre à appliquer les 1 607 heures par an. C’est l’article 47 de cette loi qui l’impose, d’autorité. Énormément de camarades des territoriaux CGT se mobilisent depuis des mois contre ce processus de régression sociale (perte de jours de congés et d’ARTT) et les enseignants artistiques aussi, solidairement avec eux.

Pourtant cette disposition législative, si elle bouleverse nombre d’organisations locales et concerne des centaines de milliers d’agents, ne change en rien le temps de travail des enseignants artistiques.

En effet, les régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions particulières comme le travail de nuit, le travail le dimanche, le travail en horaires décalés, demeurent inchangés. De plus, ne sont pas concernés par cette évolution les cadres d’emplois dotés de règles spécifiques en la matière (enseignement artistique, sapeurs-pompiers). Cette loi ne remet pas davantage en cause l’application des dispositions de l’article 7 du décret n° 2001-623 du 3 janvier 2001 qui prévoient que les régimes d’obligations de service sont, pour les personnels qui y sont soumis, ceux définis dans les statuts particuliers de leur cadre d’emploi.

Tel est le cas des deux cadres d’emplois des professeurs et assistants d’enseignement artistique dont le temps de travail est décompté hebdomadairement. Pour le SNAM, les 16h du PEA ou 20h de l’AEA commencent le lundi matin à 0 heure et finissent le dimanche soir à minuit. Le lundi matin suivant, le compteur est remis à 0. Ce décompte du temps de travail est une exception dans la FPT. Il s’impose aux employeurs qui ont tendance à fabriquer des adaptations locales, souvent basées sur une annualisation.*

Régulièrement, ce chantier qui revisite le temps de travail dans une collectivité est encore l’occasion pour des employeurs agressifs à l’égard des enseignants, de remettre en cause leurs congés annuels. La encore, c’est hors sujet et la loi ne permet pas cela puisque nos cadres d’emplois ne sont pas concernés. De nombreux Centres de gestion ou autres administrations d’appui aux collectivités ont publié des documents dans ce sens.**

Et pour occuper ces mêmes enseignants artistiques qui bénéficieraient soit-disant de trop de congés, les employeurs tentent aussi de les affecter à d’autres missions, comme de l’animation, des concerts ou des interventions dans les écoles, ou bien dans d’autres lieux qu’un conservatoire. Là encore, même si l’administration en France ne reconnaît pas les congés scolaires pour les enseignants, le juge est venu régulièrement contrecarrer ces velléités néfastes.***

Pour rappel, concernant le temps de travail d’un artiste recruté par une collectivité locale dans le cadre du spectacle vivant, quand bien même ce dernier serait enseignant dans le conservatoire de cette même commune, depuis un arrêt du Tribunal des conflits de 2011, cet artiste relève du droit privé et de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC). Ce temps de travail est donc totalement déconnecté de celui de l’enseignement.****

Le SNAM regroupe les musiciens et musiciennes quel que soit leur métier : interprètes et/ou enseignants, qu’ils relèvent de l’emploi permanent ou de l’intermittence du spectacle, agents publics ou du secteur privé. Cette polyvalence permet de défendre les professionnels de la musique en tenant compte de tous les champs d’activités qu’ils rencontrent.

 

* CE 13 juillet 2006 Commune de Ludres n° 266692 http://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008218370‌ ; CAA Nantes 21 juillet 2017 n° 17NT00462 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035276898/

** CDG59 ; CDG79 ; http://www.cdg59.fr/fileadmin/services/documentation_communication/cdg59/loi_action/lea_guide_temps_de_travail.pdf

*** CAA Marseille 8 juillet 2005 Commune de Vaison-la-Romaine n° 01MA01244 – animation des ateliers musicaux dans le cadre des activités périscolaires durant les vacances scolaires https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050708-01MA01244

*** TA Grenoble 1er octobre 1999 Commune de Fontaine n° 97 3903 – intervention en milieu scolaire en lieu et place du violon

*** CE 26 mai 2010 n°307628 – concerts publics par des enseignants du conservatoire https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000022330303

**** Tribunal des Conflits, 06/06/2011, C3794 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000025707111/

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N°4 – mai 2021