Vingt-deux mesures pour améliorer les conditions de travail et d’emploi des professionnels intermittents du spectacle

par Marc Slyper

A la suite des mouvements sociaux de masse pour la défense des annexes 8 et 10, l’emploi et les droits sociaux de nos professions, initiés par la Cgt Spectacle et ses syndicats fin 1991 et en 1992, nous avons obtenu du gouvernement une concertation nationale qui a débouchée sur les 22 mesures Aubry (Travail) et Lang (Culture). Les mobilisations notoires ayant abouties à ce succès sont : la grande manif nationale de décembre 1991 plus de 10 000 participant·es, les occupations du printemps 1992, dont celle de la Direction du Théâtre et des spectacles et de la Direction de la Musique et de la Danse et celle de la DDTE et du meeting tenu par le PS et Martine Aubry , la manif nationale du 1er juillet et l’occupation de l’Odéon (un mois), la grève de 24h du in d’Avignon, la reprise des grèves à la rentrée de septembre, l’occupation de l’Académie française…

*Le 4 novembre 1992, Jack LANG et Martine AUBRY ont ouvert une vaste concertation avec les partenaires sociaux et les professionnels sur les conditions de travail et d’emploi des intermittents du spectacle.

Cette initiative qui répondait au rapport de force créé par nos luttes se donnait pour objectif d’identifier les problèmes les plus urgents qui se posent à nos professions, et de rechercher les solutions propres à améliorer les conditions d’emploi des artistes et des techniciens du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma.

*Quatre groupes de travail ont été mis en place sur les thèmes jugés prioritaires*

la connaissance de l’emploi dans le secteur culturel, groupe présidé par Bernard FAIVRE DARCIER, Directeur du Festival d’Avignon, et Alain GODINOT, Directeur Régional de l’INSEE;

l’application du droit social dans le secteur culturel, groupe présidé par Jean MARIMBERT, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat;

les conventions collectives groupe également présidé par Jean MARIMBERT;

la professionnalisation et la formation professionnelle des intermittents, groupe présidé par Gérard VANDERPOTTE, Inspecteur Général des Affaires Sociales.

Les Présidents de ces groupes de travail ont remis en janvier leurs rapports de propositions aux deux Ministres.

Menée dans un climat constructif, la concertation a atteint son objectif. Elle a permis de faire avancer de nombreux problèmes qui se posaient à ces professions depuis plusieurs années. Elle s’est traduite, pour les mesures les plus importantes de nature législative, par des amendements au projet de loi sur l’emploi, le développement du travail à temps partiel et l’assurance chômage, qui ont été adoptés à une très large majorité par le Parlement, et qui s’appliqueront donc dès 1993.

Elle a relancé la dynamique de négociation contractuelle, qui devrait se traduire en 1993 par la signature de nouvelles conventions collectives et l’ouverture de négociation dans les secteurs non couverts, ainsi que par l’extension de certaines conventions collectives existantes.

Elle a engagé une réflexion collective sur des sujets complexes et qui doivent continuer à être traités dans la durée.

A l’issue de cette première phase de concertation, les Ministres retiennent, pour ce qui concerne le domaine de compétence des pouvoirs publics, les vingt-deux mesures suivantes:

*POURSUIVRE LA CONCERTATION ET MIEUX SUIVRE L’EVOLUTION DES EMPLOIS CULTURELS*

*1| Création d’un Conseil National des Professions du Spectacle*

Les discussions menées ces derniers mois ont montré l’intérêt et la nécessité que les employeurs, les représentants des salariés et les pouvoirs publics, puissent se rencontrer de façon régulière pour discuter des problèmes d’intérêt commun qui se posent aux professions du spectacle.

Un Conseil National des Professions du Spectacle sera désormais le lieu permanent de cette concertation. Instance consultative présidée par le Ministre de la Culture, il se réunira au moins deux fois par an, et sera consulté sur toutes les questions relatives aux professions culturelles.

Il pourra suggérer des mesures propres à améliorer l’emploi culturel, et il examinera les études produites à sa demande par un Observatoire des emplois culturels. Ce Conseil sera mis en place dès le mois de mars.

*2| Création d’un Observatoire des emplois culturels*

Les données statistiques et les études disponibles sur les conditions d’emploi des salariés du spectacle sont partielles et éclatées. Elles ne permettent pas, à l’heure actuelle, de disposer d’une vue correcte de l’évolution de l’emploi dans ce secteur.

Il est donc créé un Observatoire des emplois culturels. Son secrétariat permanent est rattaché au Département Etudes et Prospectives du Ministère de la Culture. Il bénéficiera du concours d’un chargé de mission mis à disposition par l’INSEE, et de crédits d’études fournis par le Ministère de la Culture et le Ministère du Travail ( 2,5 MF en 1993), qui pourront être complétés par d’autres participations en provenance des instances paritaires.

Le Conseil National des Professions du Spectacle jouera un rôle dans la programmation des travaux de l’Observatoire, lui proposera les études nécessaires et examinera leurs résultats.

*3| Appel pour la constitution de Commissions Paritaires Nationales de l’Emploi*

Dans un secteur où la couverture conventionnelle est fragmentée et incomplète, nombreux sont ceux qui estiment nécessaire de disposer de lieux plus formalisés de discussions paritaires sur l’emploi.

La création d’une Commission Paritaire Nationale de l’Emploi relève de l’initiative des Partenaires Sociaux. Les deux Ministres estiment que cette création constituerait une avancée positive importante pour structurer davantage la concertation sociale dans ce secteur.

Il serait possible que se mettent en place, à brefs délais, deux commissions distinctes, l’une sur le spectacle vivant, l’autre sur le cinéma et l’audiovisuel.

Le Ministère du Travail prendra l’initiative d’inviter les partenaires sociaux de ces secteurs dès le mois de février, afin qu’ils examinent l’opportunité de ces créations.

*4| Proposition d’un Contrat d’Etude Prospective*

La perspective d’un ou plusieurs Contrat(s) d’Etude Prospective a été évoquée lors de la concertation, et plusieurs partenaires se sont déclarés intéressés. Toutefois, sa mise en œuvre effective suppose que son champ d’application soit bien défini (tout le secteur culturel ou un domaine plus restreint), que les professions soient impliquées, et que les partenaires sociaux concernés soient consultés dans le cadre des instances paritaires prévues à cet effet.

Aussi, dès le mois de février, un contrat d’expertise préalable sera confié au cabinet « Développement et Emploi » afin de préciser avec les partenaires sociaux le champ du CEP. Les premiers éléments de l’expertise préalable seront présentées devant le Conseil National des Professions du Spectacle, avant la mise en place d’un ou plusieurs CEP.

Le coût de la totalité de l’expertise (100.000 francs) et 50 % du coût du CEP (600.000 francs) seront pris en charge par le Ministère du Travail. A titre exceptionnel, sa participation pourra être portée à 70% du coût du CEP.

*5| Réexamen des nomenclatures d’activité appliquées au secteur culturel*

Les deux Ministres vont saisir le Conseil National de l’Information Statistique (CNIS) d’une demande de réexamen des définitions, catégories et nomenclatures utilisées dans le secteur culturel et qui se révèlent parfois inadaptées.

*MIEUX CONCILIER LE DEVELOPPEMENT CULTUREL, L’EMPLOI ET LE RESPECT DU DROIT SOCIAL*

*6| Encadrer davantage le recours au CDD d’usage *

S’il n’apparaît pas nécessaire de modifier la loi et le décret qui définissent le champ de l’intermittence (CDD d’usage), il est souhaitable de mieux préciser les limites en matière de recours à l’intermittence par rapport à l’emploi salarié permanent ou intermittent à durée indéterminée.

Cette délimitation plus précise du champs de l’intermittence relève d’abord des conventions collectives, qui seules peuvent cerner l’usage légitime du CDD d’objet en croisant les critères du métier et de l’activité.

Le Ministère du Travail, quant à lui, diffusera au premier semestre 1993 une circulaire rappelant l’état du droit et de la jurisprudence récente dans ce domaine, et précisant la notion de présomption de salariat.

*7| Renforcer les contrôles du respect de la législation sociale*

Les inspecteurs du travail et les contrôleurs des URSSAF développeront, en 1993. les contrôles dans le secteur du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma.

Une session spécifique de formation sera mise en place en 1993 à l’Institut National du Travail, pour familiariser inspecteurs et contrôleurs du travail aux spécificités de ce secteur, notamment dans les zones géographiques à forte concentration de spectacles. Les contrôleurs des URSSAF recevront également une formation appropriée.

Un réseau de correspondants régionaux de l’inspection du travail sera mis en place pour le secteur des spectacles.

*8| Conditionner le versement des subventions au respect des obligations sociales*

En matière d’application du droit social, l’Etat doit montrer l’exemple. Il peut agir en particulier lorsqu’il intervient en tant que financeur, ce qui est fréquemment le cas. Il est donc décidé de conditionner le versement des subventions aux manifestations et productions culturelles au respect des obligations sociales.

Les procédures d’attribution des subventions du Ministère de la Culture seront donc adaptées dans ce sens. Désormais, chaque demande de subvention faisant appel à l’emploi d’artistes ou de techniciens professionnels devra indiquer dans le budget prévisionnel le montant des charges sociales prévu. A postériori, l’organisme subventionné devra justifier du paiement des charges sociales effectives. Le versement du solde de la subvention, lorsque celle- ci est versée en plusieurs fois, sera conditionné par la présentation de justificatifs.

Un organisme n’ayant pas justifié le paiement des charges sociales ne pouffa se voir attribuer de nouvelles subventions ou avances tant qu’il n’aura pas régularisé sa situation.

En outre, les URSSAF seront systématiquement destinataires des notifications de subventions au-delà d’un certain montant.

*9| Signer une charte nationale et sensibiliser les partenaires locaux au respect du droit social dans le secteur culturel*

Afin de sensibiliser les élus, le secteur associatif, les professionnels et les différents services de l’Etat, les préfets de département mèneront en 1993 des actions de sensibilisation au respect des obligations sociales. Dans ce cadre, une information systématique sera conduite en direction de tous les maires de France, sous la forme d’une plaquette très largement diffusée.

Dans toute la mesure du possible, les Préfets rechercheront la signature d’engagements locaux de lutte contre le travail clandestin. Le Ministère du Travail, le Ministère de la Culture et le Ministère des Affaires Sociales prépareront à leur attention un dossier préparatoire à ces actions de sensibilisation.

Les Préfets proposeront l’inscription du secteur des spectacles, dans chaque département, à l’ordre du jour de l’une des réunions annuelles de la Commission Départementale de Lutte contre le Travail Clandestin.

Au plan national, les deux Ministères proposent aux organisations professionnelles et aux associations regroupant les élus la signature d’une charte concrétisant l’engagement réciproque des Pouvoirs Publics et des professionnels en faveur d’une bonne application du droit social et de la lutte contre le travail clandestin dans le secteur des spectacles.

*AMELIORER LA COUVERTURE SOCIALE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE, MODERNISER LA LEGISLATION SUR LES SPECTACLES*

*10| Redéfinition du champ de la vignette *

Les employeurs occasionnels ont la possibilité, dans un souci de simplification, d’acquitter leurs cotisations de sécurité sociale en achetant une vignette forfaitaire. l’utilisation de cette vignette fait parfois l’objet d’abus, qui nuisent à la couverture sociale des intermittents (maladie, droits à la retraite, etc … ). Il est nécessaire, de plus, de redéfinir le champ du spectacle occasionnel pour tenir compte des évolutions récentes, en particulier de la multiplication des festivals. Enfin, il est juste que les artistes qui perçoivent des cachets importants contribuent sur une base proportionnelle à leurs revenus à la protection sociale de tous les intermittents.

Dorénavant, la vignette ne pourra être utilisée qu’à l’occasion des spectacles réellement occasionnels, selon une définition plus précise et plus stricte. Elle ne pourra plus être utilisée que pour les cachets inférieurs à 3 000 francs . Pour les cachets d’un montant supérieur, les cotisations seront calculées sur la rémunération réelle.

Cette disposition, qui permet une meilleure couverture sociale des intermittents du spectacle, tout en conservant un système simple et incitatif pour les employeurs réellement occasionnels, a fait l’objet d’un arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de l’intégration le 30 novembre 1992.

*11| Etudier le statut des droits voisins*

Les artistes interprètes perçoivent parfois, à côté de leur salaire, des rémunérations complémentaires à l’occasion de la vente, de l’exploitation et de la diffusion de leurs prestations ou à l’occasion de la vente des supports. La nature non salariale de ces rémunérations ne permet pas aux artistes qui les perçoivent de s’ouvrir sur cette base des droits sociaux (retraite, assurance chômage, etc … ).

Sans chercher à reconnaître à l’ensemble de ces rémunérations secondaires le statut de salaire, il conviendrait de rechercher les voies d’une couverture sociale spécifique des acteurs et des musiciens à ce titre, en s’inspirant du précédent des artistes-auteurs.

Les Ministres proposeront aux partenaires sociaux la constitution d’un groupe de travail chargé de faire sur ce sujet des propositions, dans le cadre du Conseil National des Professions du Spectacle.

*12| Création de 12 centres agréés d’aide à la gestion*

Afin de faciliter et de simplifier tes formalités de gestion des employeurs de petite taille, ou qui ne sont pas équipés pour assurer une gestion rigoureuse de leur personnel intermittent, un réseau de centres d’aide à la gestion du personnel des employeurs culturels sera généralisé à l’ensemble des régions dès 1993. Ces centres feront l’objet d’un conventionnement par les services du Ministère de la Culture, sur la base de critères de qualité, de fiabilité et de déontologie. 12 centres seront créés (coût 3 millions de francs) dans les régions où n’existent – pas déjà des centres conventionnés.

Ces centres apporteront une aide à la gestion, mais ne se substitueront en aucun cas à la responsabilité des employeurs. Par ailleurs, la perspective d’un guichet unique pour le recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales reste un objectif à atteindre. Un tel guichet constituerait une mesure considérable de simplification.

Devant les réticences de certains partenaires et de certains organismes (Griss, Caisse des Congés …) à s’engager concrètement dans cette voie, il pourrait être mis en place une expérimentation dans quelques départements dès 1993.

*13| Extension aux associations de la licence d’entrepreneur de spectacles*

L’attribution d’une licence d’entrepreneur de spectacles est une garantie supplémentaire pour les droits sociaux des artistes et des techniciens, et pour le professionnalisme dans la production culturelle.

Les associations loi de 1901 n’avaient pas jusqu’ici la possibilité, lorsqu’elles ont pour activité principale l’organisation de spectacles, de se voir attribuer une telle licence. Cette exclusion, se révèle aujourd’hui inadaptée. Elle est source d’inégalités et de situations ambigües au regard du droit.

Le champ de la licence d’entrepreneur de spectacles est donc étendu aux associations loi de 1901 dont l’activité habituelle est la production de spectacles. Celles-ci auront désormais les mêmes droits, mais aussi les mêmes obligations, que les autres entrepreneurs de spectacles. Bien entendu, les associations qui n’ont pas pour objet habituel la production de spectacles pourront toujours en organiser de façon ponctuelle sans disposer de licence.

Proposée par le Gouvernement sous la forme d’un amendement au projet de loi relatif à l’emploi, au temps partiel et à l’assurance chômage, cette modification de l’ordonnance de 1945 sur les spectacles a été adoptée par le Parlement (Loi du 31 décembre 1992).

Cette réforme n’épuise pas le sujet de la modernisation de l’ordonnance de 1945, qui continue, dans la suite de la concertation, à faire l’objet d’un travail des services du Ministère de la Culture en concertation avec les partenaires sociaux concernés.

*14| Levée part elle de l’incompatibilité entre le statut d’agent artistique et d’entrepreneur de spectacles*

La législation qui interdit aux agents artistiques – souvent appelés impresarios ou managers – d’intervenir comme entrepreneurs de spectacles paraît aujourd’hui largement inadaptée aux réalités de la profession. Les représentants de celle-ci réclament sa réforme depuis de nombreuses années. L’ouverture européenne rend une évolution nécessaire, car les autres pays européens ne connaissent pas ce régime d’incompatibilité.

Cette incompatibilité générale sera donc supprimée, mais avec un certain nombre de garanties. Elle continuera de s’appliquer vis-à-vis des directeurs de théâtre, et dans le cinéma et l’audiovisuel, en raison de leur spécificité et pour éviter des phénomènes de quasi-monopole dans certains secteurs où n’existent que quelques grosses agences artistiques.

Proposée; par le Gouvernement sous la forme d’un amendement au projet de loi relatif à l’emploi, au, temps partiel et à l’assurance chômage, cette modification du Code du Travail et de l’Ordonnance de 1945 sur les spectacles a été adoptée par le Parlement (loi du 31 décembre 1992).

*15| Clarifier la situation des artistes et des techniciens exerçant en France *

La création artistique et la vie culturelle s’enrichissent des échanges entre artistes de tous les pays. Dans un certain nombre de cas, la production d’artistes ou l’intervention de techniciens étrangers à l’occasion de spectacles en France pose toutefois des problèmes au regard des règles du droit social. La règle du détachement, en vigueur au sein de la communauté européenne, est mal connue, et parfois mal appliquée.

Qui plus est, la règle générale envisagée par le projet de directive européenne en discussion qui veut que, dans les contrats de prestations de service, il existe un délai de carence de trois mois pendant lesquels ne s’applique pas obligatoirement certains aspects importants de la réglementation nationale, paraît inadaptée, notamment dans le secteur du spectacle.

La France a donc demandé à ses partenaires européens la modification du projet de directive relative au détachement des travailleurs dans le cas d’une prestation de service, en proposant la suppression totale de ce délai de carence. Elle maintiendra fermement cette position dans le cadre des négociations communautaires.

*AMELIORER LA COUVERTURE CONVENTIONNELLE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE*

*16| Extension de la convention collective des artistes interprètes de la télévision, de la convention collective des théâtres privés de Paris et de la Région Parisienne, de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles et de la convention collective des entrepreneurs de spectacles organisant des tournées*

La conclusion de conventions collectives relève de l’initiative des partenaires sociaux. Les deux Ministres se félicitent des avancées qui ont pu être réalisées récemment dans certains domaines. Le Ministre du Travail est prêt à étendre (c’est-à-dire à rendre obligatoire à tous les employeurs), si les partenaires sociaux en font la demande, certaines conventions collectives signées dans ce secteur.

Ainsi, la convention collective des artistes interprètes de la télévision en cours de signature, qui constitue un accord exemplaire à bien des égard, sera étendue sans délai, ainsi que la convention collective des entreprises artistiques et culturels. Une sous-commission des conventions collectives et accords exceptionnelle sera convoquée au mois de mars.

De même, sous réserve du respect des procédures préalables à la demande d’extension, le Ministre du Travail est prêt à examiner positivement l’extension de la convention collective des théâtres privés de Paris et de la Région Parisienne (février 1968), et de la convention collective des entrepreneurs de spectacles organisant des tournées.

Sous réserve d’actualisations nécessaires, pourrait être également envisagée favorablement l’extension de la convention collective de la production cinématographique pour les techniciens (avril 1950) et les ouvriers (juillet 1960), en cours de révision.

*17| Intensification de la négociation sur les techniciens de l’audiovisuel, l’ouverture de discussions dans le secteur de la production de spectacles*

A la faveur de la concertation, les discussions entre partenaires sociaux pour mettre en place une convention collective des techniciens de l’audiovisuel ont progressé Des réunions prochaines de la commission mixte paritaire devraient permettre de faire progresser la discussion entre les partenaires sociaux en vue de la conclusion rapide d’un accord sur les classifications.

Le Ministère du Travail facilitera par ailleurs l’ouverture immédiate d’une négociation dans le secteur de la production de spectacles.

Pour favoriser une avancée rapide vers une couverture conventionnelle complète, le secteur des spectacles sera inscrit à l’ordre du jour de la sous-commission permanente des conventions collectives et accord, et fera l’objet d’un examen périodique en 1993 et 1994.

*18| Mise en place d’une mission de l’IGAS sur le statut des réalisateurs*

Les réalisateurs de l’audiovisuel rencontrent des, problèmes spécifiques à leur profession. La solution à ces problèmes spécifiques relève d’abord de la discussion entre les employeurs et les organisations syndicales. Ce dialogue a parfois du mal à s’établir, et certaines questions spécifiques, comme par exemple la question des droits d’auteur et droits voisins dans la rémunération, ou encore le positionnement des réalisateurs dans le champ conventionnel du secteur, mérite une expertise et un examen approfondi.

Afin d’éclairer ces questions, et de déterminer la nature des solutions qui devraient intervenir, une mission sera confiée par le Ministre du Travail et le Ministre des Affaires Sociales à M. Claude LAGARRIGUE, Inspecteur Général des Affaires Sociales. M. Claude LAGARRIGUE a réalisé récemment une mission sur le statut des reporters-photographes.

*DEVELOPPER LA FORMATION ET AMELIORER LE MARCHE DU TRAVAIL DES INTERMENTS DU SPECTACLE.*

*19| Création d’une contribution unique pour la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle*

Répondant à une demande unanime des partenaires sociaux du spectacle, il a été décidé de permettre la mise en place, par voie d’accord, d’un dispositif dérogatoire en matière de participation à la formation professionnelle continue des employeurs d’intermittents du spectacle. Désormais, une contribution unique minimale sera consacrée à la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle quelle que soit la taille de l’entreprise. Un accord paritaire devrait concrétiser rapidement ce nouveau dispositif.

La loi a fixé un taux minimal de 2 %.

Le Parlement a adopté à l’unanimité cette disposition, déposée sous forme d’amendement lors de l’examen du projet de loi sur l’emploi, le temps partiel et l’assurance chômage (Loi du 31 décembre 1992). Elle ouvre des possibilités nouvelles d’accès à la formation professionnelle pour les intermittents du spectacle.

En matière de formation professionnelle, une nouvelle convention sera négociée entre I’AFDAS et l’ANPE pour renforcer les collaborations existantes, notamment dans le domaine de l’accès à de nouveaux emplois des intermittents souhaitant quitter la profession, en tenant compte de leurs acquis professionnels.

*20| Mise en place de services spécialisés de l’ANPE dans 9 grandes villes*

L’existence d’une Agence Locale pour l’Emploi spécialisée à Paris constitue un élément important du fonctionnement du marché du travail dans les professions du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma. L’amélioration de la qualité des services de cette Agence spécialisée, doit être en permanence recherchée, pour faire face à l’accroissement important du nombre des demandeurs d’emploi inscrits dans ces métiers depuis quelques années.

En Province, s’il ne semble pas opportun de créer en tant que telles des Agences spécialisées, il apparaît nécessaire de développer un service adapté aux conditions particulières d’emploi de ces professions.

Il est ainsi décidé le renforcement de structures spécifiques d’interventions mises en place à Lyon, Marseille, Lille et Bordeaux, ainsi que la création en 1993 de nouvelles équipes techniques spécialisées à Toulouse, Montpellier, Strasbourg, Nancy et Rennes.

A cette occasion, l’Agence renforcera ses liens avec les Directions Régionales des Affaires Culturelles du Ministère de la Culture.

Une fois par an, les Conseillers Techniques du Conseil d’Administration de l’ANPE, assistés des représentants syndicaux de la profession, examineront les modes d’intervention de l’ANPE en direction des intermittents du spectacle, afin de rechercher les voies de leur amélioration.

*21| Poursuivre la réflexion sur l’évolution des carrières et les conditions d’accès aux métiers des professionnels du spectacle*

Si les participants à la concertation sont tombés d’accord sur la nécessité de maintenir ouvert l’accès aux professions du spectacle, nombreux sont ceux qui ont insisté sur la nécessité de mieux définir les filières de formation, et la notion de carrière pour les intermittents.

L’accès aux droits sociaux dont bénéficient les professions du spectacle doit en effet tenir compte de la notion de carrière, en offrant une couverture des risques supérieure à ceux qui ont fait du spectacle un choix professionnel dans la durée.

Les Pouvoirs Publics doivent là aussi montrer l’exemple, en s’assurant notamment que les formations financées sur fonds publics en faveur des jeunes et des demandeurs d’emploi dans le secteur culturel correspondent à de réelles formations professionnelles et à des débouchés en terme d’emploi.

Au-delà, cette notion de carrière et d’accès aux professions devra continuer à être réfléchie dans les différents dispositifs conventionnels. L’une des premières études commandée à l’observatoire des emplois culturels, en vue d’un examen par le Conseil National des Professions du Spectacle, pourrait porter sur cette question.

*22| Mieux intégrer la perspective européenne*

La concertation n’a pas permis d’explorer l’ensemble des problèmes, actuels ou futurs, des professions du spectacle. En particulier, elle n’a pas pu aborder toutes les conséquences de la construction européenne sur l’activité et le statut social des intermittents du spectacle.

Afin de préparer les échéances à venir liées à la construction européenne, une mission d’études et de propositions sera confiée à une personnalité qualifiée. Son rapport, à remettre à l’automne 1993, sera discuté devant le Conseil National des Professions du Spectacle.