Non. Le cachet ne correspond pas à un temps de travail effectif : c’est une rémunération forfaitaire. Le fait qu’il donne droit à une équivalence de 12 heures en matière de droit social – en particulier dans le cadre de l’affiliation à l’assurance chômage – n’induit aucune obligation quant à son montant. Ce sont les conventions collectives qui fixent les salaires minimum. Par exemple, le montant minimum du cachet brut applicable au 1^er septembre 2023 pour un·e musicien·ne jouant dans un bar est de 114,43 € ce qui est inférieur à 12 fois le SMIC horaire (12 x 11,52 = 138,24 €).

Oui. Certes, organiser plus de 6 représentations dans l’année impose de détenir une licence d’entrepreneur de spectacle. Mais pour les employeurs dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacle, le versement des cotisations sociales des artistes et technicien·nes via le GUSO est possible. De surcroît, il est obligatoire.
Pour plus de détails, voir la circulaire interministérielle n°DSS/MIC/DGCA/2020/26 du 31 janvier 2020 relative au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO).
Exemple d’employeurs occasionnels concernés : un bar musical qui fait un concert par semaine, une mairie pour ses animations régulières.

Non, c’est interdit. Un cachet est une rémunération forfaitaire qui est indivisible. Sa conversion en 12 heures par Pôle Emploi, pour le calcul des droits à l’assurance chômage, n’a aucun rapport avec le droit du travail ni avec la teneur de la prestation artistique. De surcroît, les salaires des musicien·nes doivent obligatoirement être exprimés en cachets, et non en heures. Par conséquent, il faut inciter cet employeur à utiliser les dispositifs d’aide à l’emploi comme le GIP Cafés Cultures ou les FONPEPS pour qu’il puisse salarier les musicien·nes dans la légalité.

Non, comme son nom l’indique, le GUSO est simplement un guichet d’enregistrement. Il ne vérifie pas la légalité des salaires.

Non. Un cachet est une rémunération forfaitaire. Certes, il est converti en 12 heures par Pôle Emploi lors du calcul des droits à l’assurance chômage. Mais cette équivalence est valable dans ce contexte uniquement ! (D’ailleurs, pour d’autres droits sociaux, il existe d’autres règles : par exemple, un cachet vaut 16 heures pour la sécurité sociale, et 10 heures pour le FNAS.) L’expression « un cachet de 12 heures » n’a pas de sens, et est à bannir.

Non. Les répétitions des musicien·nes doivent être payées au cachet. Les conventions collectives (spectacle vivant privé et entreprises artistiques et culturelles) donnent les modalités selon les situations (service isolé, journée de répétition, nombre et montant des cachets).

NB : La situation est différente pour les autres artistes du spectacle vivant comme les comédien·nes ou les danseur·euses dont les services de répétition peuvent être payés en heures.

L’indemnité perçue pour le mois en cours sera potentiellement plus faible, puisque le nombre de jours indemnisés est calculé en fonction de la quantité de travail dans le mois. Mais il est impossible de faire baisser l’indemnité journalière (IJ) du dossier suivant en travaillant. Depuis 2006, l’IJ n’est plus calculée en fonction d’un taux horaire, et d’ailleurs, nous devrions arrêter d’utiliser le mot « taux » qui est incorrect, et qui encourage cette croyance.

Non. Être intermittent·e du spectacle n’est pas un statut, c’est un raccourci de langage qui signifie qu’on alterne des périodes d’emploi et des périodes de chômage indemnisé. Ces périodes de chômage sont indemnisées selon un régime spécifique de l’assurance chômage, qui est défini dans les annexes VIII et X du règlement de l’assurance chômage. En outre, on peut être considéré·e comme intermittent·e du spectacle dès lors qu’on réalise des contrats à durée déterminée d’usage consécutifs dans le milieu du spectacle et de l’audiovisuel, que l’on soit indemnisé·e au titre de l’assurance chômage, ou non. Notre seul statut est celui de salarié·es.

Pour commencer, il est étonnant d’être dans une situation qui permet de faire ce type de choix. Mais peu importe, une simulation globale montre que les deux situations sont à peu près équivalentes au niveau financier. Par conséquent, nous conseillons d’éviter de perdre du temps et de l’énergie avec ce genre de tentative d’optimisation.

Non, pas d’inquiétude tant que la condition d’affiliation de l’annexe X (507 heures) est bien remplie. Normalement, Pôle Emploi étudie les droits chômage sous la règlementation de la dernière fin de contrat avant la demande (article 65 §1 du règlement de l’assurance chômage). Mais il existe une exception, en effet l’article 65 §7 prévoit que « si l’application des dispositions prévues aux paragraphes ci-dessus a pour conséquence d’apprécier les droits d’un salarié privé d’emploi dans le cadre d’une réglementation ne correspondant pas à celle dont il relève habituellement, il peut être décidé d’office ou à la demande de l’allocataire, d’indemniser ce dernier en prenant en considération le dernier emploi correspondant à son activité habituelle. » En pratique, lors d’un renouvellement de droits d’un·e musicien·ne déjà indemnisé·e, Pôle Emploi utilisera la dernière fin de contrat de travail « spectacle » pour l’étude de droits.
En revanche, pour un·e primo-entrant·e, c’est bien la dernière fin de contrat qui sera retenue, donc attention.
Et si la condition d’affiliation de l’annexe X (507 heures) n’est pas remplie, là il y a un réel danger de passer au chômage régime général.

Non, c’est une légende urbaine. Si vous remplissez les conditions d’affiliation des annexes (notamment les 507 heures), vous serez renouvelé·e en annexes. Par contre, si vous n’avez pas les 507 heures, et que vous remplissez les conditions d’affiliation du régime général, vous serez basculé·e au régime général. Pour résumer, tant que vous avez les 507 heures en annexes, tout va bien.

Si l’on est en CDD pour cet enseignement, oui, le danger est réel. Si un jour, on n’a pas les 507 heures lors du réexamen, des droits au régime général seront ouverts en priorité par rapport aux dispositifs de solidarité comme la clause de rattrapage ou l’APS par exemple.
Si l’on est titulaire de la fonction publique, ou en CDI (droit public ou privé), il n’y a pas de danger.

Si vous aviez un contrat de travail, et qu’il y a rupture de contrat pour force majeure, l’article L1243-4 du code du Travail prévoit que vous avez droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations (c’est à dire le salaire brut) que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. Par ailleurs, la jurisprudence a limité ce qui peut être entendu comme « cas de force majeure ». Il n’y a guère qu’un incendie pour que cela soit pris comme tel.

Non, un·e président·e d’association peut parfaitement être salarié·e sur un plateau artistique que produit son association. Cependant, comme il n’y a pas de lien de subordination établi, il n’est pas possible de comptabiliser ces cachets pour l’ouverture de droits à l’assurance chômage.  C’est notamment pour ça qu’il existe une case n°6 sur la DUS du Guso concernant les salarié·es mandataires. Cette situation doit être clairement déclarée surtout si l’on recherche par ailleurs à ouvrir des droits à l’annexe X.

Oui, tant que le CDI est à temps partiel, c’est possible. En revanche, faites attention si vous souhaitez quitter ce CDI. Une perte d’emploi volontaire (par exemple une démission) peut bloquer votre renouvellement. Il faut qu’un minimum de 455 heures de travail ait été effectué entre la démission et la demande de droits.

Non, c’est faux. Il y a un maximum de 28 cachets par mois pris en compte pour le calcul des droits à l’assurance chômage, mais le règlement de l’assurance chômage n’impose aucune limite quotidienne. Lorsqu’une personne a effectué à la fois des heures et des cachets dans le même mois, l’équivalence 1 cachet = 12 heures est appliquée, et la limite mensuelle est de 336 heures.

Non, c’est faux. Pôle Emploi prend en compte la totalité des contrats qui sont dans la PRA (période de référence affiliation). La PRA est de 12 mois avant la dernière fin de contrat de travail. (Pendant la crise sanitaire du Covid-19, des allongements ont eu lieu, mais ces allongements sont maintenant terminés.)

Si, c’est très gênant. L’intermittence, ce n’est pas un statut, c’est simplement du chômage, et on n’a pas droit à l’allocation chômage quand on démissionne de quoi que ce soit. En revanche, dans l’annexe X, le fait de quitter volontairement un emploi ne coupe pas immédiatement l’allocation chômage. L’effet de la démission est repoussé jusqu’au prochain renouvellement : il faut avoir effectué 455 heures ou 65 jours de travail après la démission, sinon le renouvellement est bloqué.

Quand on veut quitter un emploi, la meilleure chose est d’avoir une rupture conventionnelle qui donne droit au chômage indemnisé. Mais les employeurs y sont souvent réticents, donc quand on veut vraiment démissionner, il faut se débrouiller pour que la date effective de la démission (la fin de contrat) tombe juste après un renouvellement. Quand on vient de renouveler, il faut faire 507 heures pour le prochain dossier de toute façon, donc a fortiori on aura fait les 455h.

Non. Les congés maladie ne décalent pas la fin de l’indemnisation chômage, et donc la date anniversaire ne bouge pas. En revanche, la période de référence pour le calcul du prochain dossier sera bien rallongée de la durée du congé, mais comme la date anniversaire ne bouge pas, cela implique de ne pas être indemnisé·e pendant cette durée. Et comme le réexamen à date anniversaire est obligatoire, il y a un risque de basculer au régime général si vous avez des CDD d’enseignement, et que vous n’avez pas les 507h à votre date anniversaire.

Oui. Il y a une légende urbaine qui prétend le contraire, mais les deux abattements (DFS et abattement fiscal) n’ont rien à voir l’un avec l’autre, et sont complètement indépendants. Attention, la DFS sera dégressive à partir de 2024 pour disparaître en 2032, voir notre article détaillé sur le sujet. Et nous rappelons que nous déconseillons formellement d’opter pour la DFS (quand il n’y a pas d’accord d’entreprise qui vous l’impose), et que la CGT spectacle a toujours été opposée à ce dispositif qui sert à diminuer les droits sociaux.

Non, cette condition n’existe dans aucun texte. Mais si vous n’avez qu’un seul employeur, cela peut mettre la puce à l’oreille du service de prévention des fraudes de Pôle Emploi, qui peut vous soupçonner d’avoir le contrôle de cet employeur… en somme de vous employer vous-même. Comme il n’y a pas de lien de subordination juridique dans ce cas de figure, vous ne pouvez pas avoir d’allocations chômage sur la base des contrats de travail entre vous et vous-même… donc Pôle Emploi peut vous demander de rembourser les allocations obtenues ainsi.

Mais s’il n’y a pas de problème de lien de subordination, c’est à dire que votre employeur est une entité bien distincte que vous ne contrôlez pas, c’est tout à fait autorisé d’avoir un employeur unique.