Dans nos secteurs, il n’est pas rare que les sons de cloches divergent à propos d’une chose ou d’une autre. Cette FAQ spectacle vivant a pour but de donner des réponses précises à des interrogations récurrentes. A consulter sans modération.

Est-il vrai que le montant d’un cachet ne peut pas être inférieur à 12 fois le SMIC horaire ?

Non. Le cachet ne correspond pas à un temps de travail effectif : c’est une rémunération forfaitaire. Le fait qu’il donne droit à une équivalence de 12 heures en matière de droit social – en particulier dans le cadre de l’affiliation à l’assurance chômage – n’induit aucune obligation quant à son montant. Ce sont les conventions collectives qui fixent les salaires minimum. Par exemple, le montant minimum du cachet brut applicable au 1er janvier 2022 pour un·e musicien·ne jouant dans un bar éligible à l’aide du GIP Cafés-cultures est de 105,53 € ce qui est inférieur à 12 fois le SMIC horaire (12 x 10,85 = 130,20 €).

Est-il possible d’utiliser le GUSO au-delà de 6 représentations annuelles ?

Oui. Certes, organiser plus de 6 représentations dans l’année impose de détenir une licence d’entrepreneur de spectacle. Mais pour les employeurs dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacle, le versement des cotisations sociales des artistes et technicien·nes via le GUSO est possible. De surcroît, il est obligatoire.
Pour plus de détails, voir la circulaire interministérielle n°DSS/MIC/DGCA/2020/26 du 31 janvier 2020 relative au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO).
Exemple d’employeurs occasionnels concernés : un bar musical qui fait un concert par semaine, une mairie pour ses animations régulières.

Un employeur dit qu’il n’a pas le budget pour payer des cachets respectant les minima conventionnels. Peut-il faire des salaires de 6 heures aux musicien·nes ?

Non, c’est interdit. Un cachet est une rémunération forfaitaire qui est indivisible. Sa conversion en 12 heures par Pôle Emploi, pour le calcul des droits à l’assurance chômage, n’a aucun rapport avec le droit du travail ni avec la teneur de la prestation artistique. De surcroît, les salaires des musicien·nes doivent obligatoirement être exprimés en cachets, et non en heures. Par conséquent, il faut inciter cet employeur à utiliser les dispositifs d’aide à l’emploi comme le GIP Cafés Cultures ou les FONPEPS pour qu’il puisse salarier les musicien·nes dans la légalité.

Un bar m’a fait un salaire de 30€ net pour deux heures de travail via le GUSO. Si le GUSO le permet, cela signifie-t-il que c’est légal ?

Non, comme son nom l’indique, le GUSO est simplement un guichet d’enregistrement. Il ne vérifie pas la légalité des salaires.

Un cachet est-il équivalent à 12 heures de travail ?

Non. Un cachet est une rémunération forfaitaire. Certes, il est converti en 12 heures par Pôle Emploi lors du calcul des droits à l’assurance chômage. Mais cette équivalence est valable dans ce contexte uniquement ! (D’ailleurs, pour d’autres droits sociaux, il existe d’autres règles : par exemple, un cachet vaut 16 heures pour la sécurité sociale, et 10 heures pour le FNAS.) L’expression « un cachet de 12 heures » n’a pas de sens, et est à bannir.

Les répétitions des musiciennes et musiciens peuvent-elles être payées en services ou en heures ?

Non. Les répétitions des musicien·nes doivent être payées au cachet. Les conventions collectives (spectacle vivant privé et entreprises artistiques et culturelles) donnent les modalités selon les situations (service isolé, journée de répétition, nombre et montant des cachets). Toutefois, la situation est différente pour les autres artistes du spectacle vivant comme les comédien·nes ou les danseur·euses dont les services de répétition peuvent être payées en heures.

Existe-t-il un statut d’intermittent·e du spectacle ?

Non. Être intermittent·e du spectacle n’est pas un statut, c’est un raccourci de langage qui signifie qu’on alterne des périodes d’emploi et des périodes de chômage indemnisé. Ces périodes de chômage sont indemnisées selon un régime spécifique de l’assurance chômage, qui est défini dans les annexes VIII et X du règlement de l’assurance chômage. En outre, on peut être considéré·e comme intermittent·e du spectacle dès lors qu’on réalise des contrats à durée déterminée d’usage consécutifs dans le milieu du spectacle et de l’audiovisuel, que l’on soit indemnisé·e au titre de l’assurance chômage, ou non. Notre seul statut est celui de salarié·es.

Est-il plus intéressant d’avoir deux cachets de 150€, ou alors un cachet de 300€ ?

Pour commencer, il est étonnant d’être dans une situation qui permet de faire ce type de choix. Mais peu importe, une simulation globale montre que les deux situations sont à peu près équivalentes au niveau financier. Par conséquent, nous conseillons d’éviter de perdre du temps et de l’énergie avec ce genre de tentative d’optimisation.

Lors d’une réadmission en annexe X, est-il possible de « basculer » au régime général quand la dernière fin de contrat avant la date anniversaire relève du régime général ?

Non, pas d’inquiétude tant que la condition d’affiliation de l’annexe X (507 heures) est bien remplie. Normalement, Pôle Emploi étudie les droits chômage sous la règlementation de la dernière fin de contrat avant la demande (article 65 §1 de l’assurance chômage). Mais il existe une exception, en effet l’article 65 §7 prévoit que « si l’application des dispositions prévues aux paragraphes ci-dessus a pour conséquence d’apprécier les droits d’un salarié privé d’emploi dans le cadre d’une réglementation ne correspondant pas à celle dont il relève habituellement, il peut être décidé d’office ou à la demande de l’allocataire, d’indemniser ce dernier en prenant en considération le dernier emploi correspondant à son activité habituelle. » En pratique, lors d’un renouvellement de droits d’un·e musicien·ne déjà indemnisé·e, Pôle Emploi utilisera la dernière fin de contrat de travail « spectacle » pour l’étude de droits.
En revanche, pour un·e primo-entrant·e, c’est bien la dernière fin de contrat qui sera retenue, donc attention.
Et si la condition d’affiliation de l’annexe X (507 heures) n’est pas remplie, là il y a un réel danger de passer au chômage régime général.

Lorsqu’on fait plus d’heures au régime général qu’en annexes, y a-t-il un danger de basculer au régime général ?

Non, c’est une légende urbaine. Si vous remplissez les conditions d’affiliation des annexes (notamment les 507 heures), vous serez renouvelé·e en annexes. Par contre, si vous n’avez pas les 507 heures, et que vous remplissez les conditions d’affiliation du régime général, vous serez basculé·e au régime général. Pour résumer, tant que vous avez les 507 heures en annexes, tout va bien.

En cas d’annulation d’un spectacle pour force majeure, je ne perçois rien ?

Si vous aviez un contrat de travail, et qu’il y a rupture de contrat pour force majeure, l’article L1243-4 du code du Travail prévoit que vous avez droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations (c’est à dire le salaire brut) que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. Par ailleurs, la jurisprudence a limité ce qui peut être entendu comme « cas de force majeure ». Il n’y a guère qu’un incendie pour que cela soit pris comme tel.

Je suis président·e de mon association, on me dit que je ne peux pas être sur le plateau des spectacles qu’elle organise, c’est vrai ?

Non, un·e président·e d’association peut parfaitement être salarié·e sur un plateau artistique que produit son association. Cependant, comme il n’y a pas de lien de subordination établi, il n’est pas possible de comptabiliser ces cachets pour l’ouverture de droits à l’assurance chômage.  C’est notamment pour ça qu’il existe une case n°6 sur la DUS du Guso concernant les salarié·es mandataires. Cette situation doit être clairement déclarée surtout si l’on recherche par ailleurs à ouvrir des droits à l’annexe X.

Est-il vrai que Pôle Emploi prend en compte un maximum de deux cachets par jour ?

Non, c’est faux. Il y a un maximum de 28 cachets par mois pris en compte pour le calcul des droits à l’assurance chômage, mais le règlement de l’assurance chômage n’impose aucune limite quotidienne. Lorsqu’une personne a effectué à la fois des heures et des cachets dans le même mois, l’équivalence 1 cachet = 12 heures est appliquée, et la limite mensuelle est de 336 heures.