Dans nos secteurs, il n’est pas rare que les sons de cloches divergent à propos d’une chose ou d’une autre. Cette FAQ spectacle vivant a pour but de donner des réponses précises à des interrogations récurrentes. A consulter sans modération.

Est-il vrai que le montant d’un cachet ne peut pas être inférieur à 12 fois le SMIC horaire ?

Non. Le cachet ne correspond pas à un temps de travail effectif : c’est une rémunération forfaitaire. Le fait qu’il donne droit à une équivalence de 12 heures en matière de droit social – en particulier dans le cadre de l’affiliation à l’assurance chômage – n’induit aucune obligation quant à son montant. Ce sont les conventions collectives qui fixent les salaires minimum. Par exemple, le montant minimum du cachet brut applicable au 1er octobre 2022 pour un·e musicien·ne jouant dans un bar éligible à l’aide du GIP Cafés-cultures est de 107,95 € ce qui est inférieur à 12 fois le SMIC horaire (12 x 11,07 = 132,84 €).

Est-il possible d’utiliser le GUSO au-delà de 6 représentations annuelles ?

Oui. Certes, organiser plus de 6 représentations dans l’année impose de détenir une licence d’entrepreneur de spectacle. Mais pour les employeurs dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacle, le versement des cotisations sociales des artistes et technicien·nes via le GUSO est possible. De surcroît, il est obligatoire.
Pour plus de détails, voir la circulaire interministérielle n°DSS/MIC/DGCA/2020/26 du 31 janvier 2020 relative au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO).
Exemple d’employeurs occasionnels concernés : un bar musical qui fait un concert par semaine, une mairie pour ses animations régulières.

Un employeur dit qu’il n’a pas le budget pour payer des cachets respectant les minima conventionnels. Peut-il faire des salaires de 6 heures aux musicien·nes ?

Non, c’est interdit. Un cachet est une rémunération forfaitaire qui est indivisible. Sa conversion en 12 heures par Pôle Emploi, pour le calcul des droits à l’assurance chômage, n’a aucun rapport avec le droit du travail ni avec la teneur de la prestation artistique. De surcroît, les salaires des musicien·nes doivent obligatoirement être exprimés en cachets, et non en heures. Par conséquent, il faut inciter cet employeur à utiliser les dispositifs d’aide à l’emploi comme le GIP Cafés Cultures ou les FONPEPS pour qu’il puisse salarier les musicien·nes dans la légalité.

Un bar m’a fait un salaire de 30€ net pour deux heures de travail via le GUSO. Si le GUSO le permet, cela signifie-t-il que c’est légal ?

Non, comme son nom l’indique, le GUSO est simplement un guichet d’enregistrement. Il ne vérifie pas la légalité des salaires.

Un cachet est-il équivalent à 12 heures de travail ?

Non. Un cachet est une rémunération forfaitaire. Certes, il est converti en 12 heures par Pôle Emploi lors du calcul des droits à l’assurance chômage. Mais cette équivalence est valable dans ce contexte uniquement ! (D’ailleurs, pour d’autres droits sociaux, il existe d’autres règles : par exemple, un cachet vaut 16 heures pour la sécurité sociale, et 10 heures pour le FNAS.) L’expression « un cachet de 12 heures » n’a pas de sens, et est à bannir.

Les répétitions des musiciennes et musiciens peuvent-elles être payées en services ou en heures ?

Non. Les répétitions des musicien·nes doivent être payées au cachet. Les conventions collectives (spectacle vivant privé et entreprises artistiques et culturelles) donnent les modalités selon les situations (service isolé, journée de répétition, nombre et montant des cachets).

NB : La situation est différente pour les autres artistes du spectacle vivant comme les comédien·nes ou les danseur·euses dont les services de répétition peuvent être payés en heures.

Existe-t-il un statut d’intermittent·e du spectacle ?

Non. Être intermittent·e du spectacle n’est pas un statut, c’est un raccourci de langage qui signifie qu’on alterne des périodes d’emploi et des périodes de chômage indemnisé. Ces périodes de chômage sont indemnisées selon un régime spécifique de l’assurance chômage, qui est défini dans les annexes VIII et X du règlement de l’assurance chômage. En outre, on peut être considéré·e comme intermittent·e du spectacle dès lors qu’on réalise des contrats à durée déterminée d’usage consécutifs dans le milieu du spectacle et de l’audiovisuel, que l’on soit indemnisé·e au titre de l’assurance chômage, ou non. Notre seul statut est celui de salarié·es.

Est-il plus intéressant d’avoir deux cachets de 150€, ou alors un cachet de 300€ ?

Pour commencer, il est étonnant d’être dans une situation qui permet de faire ce type de choix. Mais peu importe, une simulation globale montre que les deux situations sont à peu près équivalentes au niveau financier. Par conséquent, nous conseillons d’éviter de perdre du temps et de l’énergie avec ce genre de tentative d’optimisation.

Lors d’une réadmission en annexe X, est-il possible de « basculer » au régime général quand la dernière fin de contrat avant la date anniversaire relève du régime général ?

Non, pas d’inquiétude tant que la condition d’affiliation de l’annexe X (507 heures) est bien remplie. Normalement, Pôle Emploi étudie les droits chômage sous la règlementation de la dernière fin de contrat avant la demande (article 65 §1 du règlement de l’assurance chômage). Mais il existe une exception, en effet l’article 65 §7 prévoit que « si l’application des dispositions prévues aux paragraphes ci-dessus a pour conséquence d’apprécier les droits d’un salarié privé d’emploi dans le cadre d’une réglementation ne correspondant pas à celle dont il relève habituellement, il peut être décidé d’office ou à la demande de l’allocataire, d’indemniser ce dernier en prenant en considération le dernier emploi correspondant à son activité habituelle. » En pratique, lors d’un renouvellement de droits d’un·e musicien·ne déjà indemnisé·e, Pôle Emploi utilisera la dernière fin de contrat de travail « spectacle » pour l’étude de droits.
En revanche, pour un·e primo-entrant·e, c’est bien la dernière fin de contrat qui sera retenue, donc attention.
Et si la condition d’affiliation de l’annexe X (507 heures) n’est pas remplie, là il y a un réel danger de passer au chômage régime général.

Lorsqu’on fait plus d’heures au régime général qu’en annexes, y a-t-il un danger de basculer au régime général ?

Non, c’est une légende urbaine. Si vous remplissez les conditions d’affiliation des annexes (notamment les 507 heures), vous serez renouvelé·e en annexes. Par contre, si vous n’avez pas les 507 heures, et que vous remplissez les conditions d’affiliation du régime général, vous serez basculé·e au régime général. Pour résumer, tant que vous avez les 507 heures en annexes, tout va bien.

En cas d’annulation d’un spectacle pour force majeure, je ne perçois rien ?

Si vous aviez un contrat de travail, et qu’il y a rupture de contrat pour force majeure, l’article L1243-4 du code du Travail prévoit que vous avez droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations (c’est à dire le salaire brut) que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. Par ailleurs, la jurisprudence a limité ce qui peut être entendu comme « cas de force majeure ». Il n’y a guère qu’un incendie pour que cela soit pris comme tel.

Je suis président·e de mon association, on me dit que je ne peux pas être sur le plateau des spectacles qu’elle organise, c’est vrai ?

Non, un·e président·e d’association peut parfaitement être salarié·e sur un plateau artistique que produit son association. Cependant, comme il n’y a pas de lien de subordination établi, il n’est pas possible de comptabiliser ces cachets pour l’ouverture de droits à l’assurance chômage.  C’est notamment pour ça qu’il existe une case n°6 sur la DUS du Guso concernant les salarié·es mandataires. Cette situation doit être clairement déclarée surtout si l’on recherche par ailleurs à ouvrir des droits à l’annexe X.

Est-il possible de cumuler un CDI à temps partiel et l’intermittence (c’est à dire une allocation chômage) ?

Oui, tant que le CDI est à temps partiel, c’est possible. En revanche, faites attention si vous souhaitez quitter ce CDI. Une perte d’emploi volontaire (par exemple une démission) peut bloquer votre renouvellement. Il faut qu’un minimum de 455 heures de travail ait été effectué entre la démission et la demande de droits.

Est-il vrai que Pôle Emploi prend en compte un maximum de deux cachets par jour ?

Non, c’est faux. Il y a un maximum de 28 cachets par mois pris en compte pour le calcul des droits à l’assurance chômage, mais le règlement de l’assurance chômage n’impose aucune limite quotidienne. Lorsqu’une personne a effectué à la fois des heures et des cachets dans le même mois, l’équivalence 1 cachet = 12 heures est appliquée, et la limite mensuelle est de 336 heures.

Est-il vrai que pour une première ouverture de droits, Pôle Emploi ne prend en compte que 507 heures ?

Non, c’est faux. Pôle Emploi prend en compte la totalité des contrats qui sont dans la PRA (période de référence affiliation). La PRA est de 12 mois avant la dernière fin de contrat de travail. (Pendant la crise sanitaire du Covid-19, des allongements ont eu lieu, mais ces allongements sont maintenant terminés.)

J’arrive en fin de droits ARE fin 2022. Est-ce que mes cachets de 2020 et 2021 seront comptés pour mon renouvellement ?

Non, les mesures Covid sont terminées maintenant. La période de référence affiliation (PRA) est de 12 mois avant la dernière fin de contrat de travail.

Je suis en APS, et j’arrive en fin de droits le 31/12/2022. Est-ce que je peux réutiliser les heures de 2020 et 2021 ?

La réponse est plutôt non, suivant la date de votre dernier cachet. Le mécanisme d’utilisation des heures pour sortir de l’APS (et aller vers l’ARE) est simple et compliqué en même temps.  Il y a deux principes :

1) On peut « réutiliser des heures » puisqu’elles n’ont pas servi à une ouverture ARE ;
2) La période de référence est de 12 mois en arrière depuis la dernière fin de contrat de travail effectuée.

Ces conditions sont vérifiées après chaque cachet, c’est ce que Pôle Emploi appelle un examen « au fil de l’eau ». Si sur la période de 12 mois il y a plus de 507 heures, alors la condition est satisfaite : l’APS prend fin et l’on revient en ARE. Suivant la date de ce dernier cachet, il sera peut-être possible de réutiliser des heures de fin 2021, mais en aucun cas 2020. Par exemple, si le dernier cachet est le 25/12/2022, la période de référence sera du 26/12/2021 au 25/12/2022.

Je suis en APS, et j’arrive en fin de droits le 31/12/2022. Je n’ai pas mes heures, à quoi ai-je droit ?

Malheureusement pas grand chose. Si vous avez été sous contrat pendant 5 ans dans les 10 dernières années, et que vos revenus n’excèdent pas une certaine limite, vous pouvez éventuellement prétendre à l’ASS (17,90 € par jour pendant 6 mois). Si vous n’avez pas droit à l’ASS vous pouvez demander l’AFD au sens de l’article 38 du règlement de l’assurance chômage qui est un versement unique de 327,24€.

Je veux arrêter de donner des cours dans mon école de musique pour me consacrer pleinement à mon activité d’interprète, ce n’est pas gênant pour l’intermittence si je démissionne ?

Si, c’est très gênant. L’intermittence, ce n’est pas un statut, c’est simplement du chômage, et on n’a pas droit à l’allocation chômage quand on démissionne de quoi que ce soit. En revanche, dans l’annexe X, le fait de quitter volontairement un emploi ne coupe pas immédiatement l’allocation chômage. L’effet de la démission est repoussé jusqu’au prochain renouvellement : il faut avoir effectué 455 heures ou 65 jours de travail après la démission, sinon le renouvellement est bloqué.

Quand on veut quitter un emploi, la meilleure chose est d’avoir une rupture conventionnelle qui donne droit au chômage indemnisé. Mais les employeurs y sont souvent réticents, donc quand on veut vraiment démissionner, il faut se débrouiller pour que la date effective de la démission (la fin de contrat) tombe juste après un renouvellement. Quand on vient de renouveler, il faut faire 507 heures pour le prochain dossier de toute façon, donc a fortiori on aura fait les 455h.

En cas de congé maladie, ma date anniversaire sera-t-elle décalée de la durée du congé ?

Non. Les congés maladie ne décalent pas la fin de l’indemnisation chômage, et donc la date anniversaire ne bouge pas.