Assurance chômage – France Travail – Intermittent·es du spectacle

En 1958, les organisations d’employeurs et les syndicats de salariés créent un système national d’aide aux salariés involontairement privés d’emploi piloté par l’Unédic, une association indépendante de la Sécurité sociale. La gestion du système est assurée par les Assedic.  En 1967 a lieu la création de l’ANPE, un outil d’orientation et de recherche d’emploi.  Le 28 décembre 2008, les Assedic et l’ANPE fusionnent pour donner naissance à Pôle Emploi. (en savoir plus). Le 18 décembre 2023, la loi n° 2023-1196 dite « pour le plein emploi » étend les compétences de cet opérateur et le renomme « France Travail ».

FRANCE TRAVAIL :

Les textes réglementaires évoluent tous les deux-trois ans avec une négociation des partenaires sociaux portant sur les conditions d’accès : c’est le protocole UNEDIC qui rassemble cette réglementation.

Voir ici : https://www.unedic.org/la-reglementation et ici : https://www.unedic.org/la-reglementation/conventions-d-assurance-chomage

Les conditions d’accès des salarié·es  intermittent·es du spectacle sont prescrites dans deux annexes, l’annexe 8 qui couvre les activités des technicien·nes et personnels d’accueil, et l’annexe 10 qui couvre les activités des artistes du spectacle.

Le cas général se résume à obtenir au moins 507 heures déclarées sur une période de 12 mois
Le cachet des artistes du spectacle est un salaire forfaitaire ; il représente un nombre d’heures forfaitaires à ce titre.  Le nombre d’heures pris en compte pour établir une ouverture de droit sur un cachet est de douze heures.

Situations difficiles pouvant occasionner une remise en cause des droits par France Travail

Les pertes d’emploi volontaires (notamment les démissions)

Lorsqu’on est intermittent·e, il faut être extrêmement vigilant·e lorsqu’on quitte un emploi, quel qu’il soit. C’est notamment le cas si vous cumulez l’intermittence avec de l’enseignement. Toute démission va bloquer la prochaine ouverture de droit, ou réexamen, tant que 455 heures de travail (ou l’équivalent en cachets) n’auront pas été effectuées. Ce n’est pas une annulation des cachets déjà effectués. Mais tant que 455 heures n’auront pas été faites, une demande ou renouvellement d’ARE va se solder par un refus de France Travail, pour cause de démission.

Solutions

Lorsqu’il est trop tard et que la démission a déjà été faite, il est possible de faire appel à une instance paritaire de France Travail au bout de 121 jours pour tenter de rouvrir des droits. Si vous prenez cette option, faites-vous accompagner par votre syndicat car la CGT spectacle siège à l’IPS (instance paritaire spécifique) et pourra plaider votre cause. Le délai de 121 jours court à partir de la dernière fin de contrat de travail précédant la demande de droits rejetée pour cause de démission.

Si vous n’avez pas encore démissionné, vous avez deux options :

  • La meilleure est de négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur. Celle-ci n’impactera pas vos droits à l’assurance chômage et donc l’intermittence.
  • Si vous êtes obligé·e de démissionner (par exemple à cause d’un refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle), la solution est de caler la date effective de votre démission JUSTE APRÈS votre date anniversaire. En effet, en annexe 10, une perte d’emploi volontaire ne cause pas l’arrêt immédiat du versement d’un droit en cours. C’est au réexamen à date anniversaire que les démissions vont être vérifiées. Or, quand vous venez juste de rouvrir des droits, vous devez de toute façon effectuer plus de 507 heures de travail pour votre prochain réexamen. Donc a fortiori, vous aurez effectué les 455 heures imposées par la démission, et celle-ci n’aura pas d’effet sur vos droits.

⚠️

Attention ! Il y a des règles spécifiques à la disponibilité de la fonction publique et au congé sans solde, qui sont beaucoup plus contraignantes que celles pour une simple démission. C’est donc une très mauvaise idée de l’envisager comme une transition.

Attention, la date prise en compte pour une démission est celle de la fin effective du contrat de travail, et non la date d’envoi de la lettre de démission.


Les séjours à l’étranger

Les intermittent·es du spectacle, comme tou·tes les demandeur·euses d’emploi, sont soumis·es à des obligations de déclaration dès qu’ils ou elles sont absent·es de leur résidence habituelle pendant plus de 7 jours en continu. À notre connaissance, France Travail ne vérifie pas ce point pour les déplacements intérieurs, mais si vous quittez le territoire national, ces vérifications sont faites en utilisant une grande variété de sources : nous savons que adresses IP des actualisations sont probablement utilisées, ainsi que les données des passages de frontières, et les croisements de fichiers avec les CPAM. Mais d’autres données comme celles des compteurs Linky par exemple pourraient être exploitées aussi. France Travail poursuit activement les allocataires qui séjournent à l’étranger. Soyez très vigilant·es !

Vous avez droit à 35 jours d’absence par année civile. Au-delà, le versement des allocations chômage sera interrompu.

Les absences pour aller travailler (sous contrat de travail donc) sont bien sûr autorisées et ne sont pas comptées pour les 35 jours. Cependant, si vous séjournez à l’étranger plus de 7 jours pour exécuter un contrat de travail, nous vous conseillons de le déclarer malgré tout à France Travail. Vous pouvez trouver les modalités pratiques sur cette page de France Travail.


Les contrôles mandataires ou examens mandataires

Selon la législation, il est obligatoire de déclarer auprès de France Travail si l’on a des liens de toute nature pouvant mettre en cause le lien de subordination avec l’employeur : cela est contrôlé régulièrement par France Travail et à la faveur des informations dont dispose non seulement la caisse d’assurance chômage mais aussi les autres caisses sociales et en les recoupant. Ainsi, il peut arriver que ce contrôle soit fait sur vos activités. Ces contrôles peuvent aboutir à une demande de remboursement de trop-perçus de la part de France Travail dans certains cas  :

  • Si l’un de vos employeurs réguliers a des liens familiaux avec vous ;
  • Si vous êtes membre de l’instance dirigeante de l’entreprise (bureau d’association, actionnaire, mandataire d’une délégation de signature, notamment la signature du compte en banque, etc.) ;
  • Si vous avez déclaré ne pas être mandataire de l’entreprise alors que vous êtes dans l’un des cas précédents.

NB : Cependant, il arrive aussi que France Travail assimile un emploi de directeur artistique ou de metteur en scène comme pouvant être une situation comparable à celle d’un mandataire : pourtant ces emplois sont bien énoncés dans les listes de métiers établies dans les conventions collectives comme pouvant être exercées sous un contrat en CDD dit d’Usage. Le recours dans ce cas est de signaler l’erreur à France Travail et sans omettre de citer l’article de la convention collective concernant cette activité. Sans résultat, il faudra saisir le médiateur.


Les salaires perçus en numéraires (ou argent liquide)

De nombreux employeurs occasionnels proposent de vous régler votre cachet net en numéraires, si cette possibilité est légale, France Travail y voit une possibilité de fraude et peut remettre en cause ces salaires sur la base de l’article L5429-1 du code du travail.

Pour éviter toute remise en cause de ces salaires, nous conseillons très fortement de vous faire payer vos prestations par chèque ou par virement ou de détenir un document signé des deux parties (employeur et salarié) confirmant sur l’honneur que le ou les salaires ont bien été versés, sans oublier les dates et montants. Conservez un temps toutes les informations relatives aux spectacles (flyers, affiches etc.). Sans possibilité de prouver que le salaire a été versé, France Travail est susceptible de suspendre le dossier d’assurance chômage jusqu’à obtention de cette preuve de paiement.

NB : nous nous attachons à faire modifier les documents du GUSO pour y faire ajouter le mode de paiement du salaire avec les autres informations demandées dans le document. Cette situation est donc susceptible d’évoluer.


Les activités hors champ

L’enseignement, les ateliers, les master-class et les concerts pédagogiques sont des activités dépendantes du régime général de l’assurance chômage. Elles ne peuvent pas être rémunérées au cachet, à l’exception des dispositions relatives aux activités connexes encadrées par la Convention collective nationale des entreprises culturelles et artistiques (CCNEAC).

Activités connexes
La CCNEAC dans son titre XIII-2 défini ce que sont les activités connexes au travail d’interprétation :

« XIII. 2. 6. Activités connexes
On entend par activités connexes les activités de sensibilisation, d’accompagnement des amateurs, d’animation d’ateliers, d’interventions en milieu scolaire. La pratique de ces activités est soumise à l’acceptation de l’artiste, par l’introduction d’une clause spécifique dans son contrat, soit au moment de la signature de son contrat, soit ultérieurement par la signature d’un avenant à son contrat.

Elles ne peuvent excéder une durée de 2 heures les jours où l’artiste donne une représentation.

Contrat à durée déterminée de 4 mois et moins
Lorsque l’artiste est engagé pour un tel contrat, les activités connexes qui peuvent lui être demandées sont liées au spectacle en cours de répétition ou de représentation. Lorsqu’un comédien accomplit une activité connexe il ne peut lui être demandé plus d’un service de répétition dans la même journée. Les activités connexes ne peuvent dépasser en moyenne 1 / 10 du temps de travail sur l’ensemble du contrat.

Contrat à durée déterminée de plus de 4 mois
Lorsqu’un artiste dramatique est engagé pour une période supérieure à 4 mois il peut lui être demandé de prendre part à des activités connexes. Celles-ci ne doivent pas dépasser 1/5 de la totalité du temps de travail sur l’ensemble de la durée du contrat.

Contrat à durée indéterminée
Lorsque l’artiste est engagé pour un contrat de cette nature, les activités de plateau doivent demeurer prépondérantes. »

Au-delà de ces cas d’activités connexes les artistes interprètes engagés pour des activités de sensibilisation, d’accompagnement des amateurs, d’animation d’ateliers, d’interventions en milieu scolaire relèvent de la filière Communication, relation publique et action culturelle et ne peuvent donc être engagés au cachet.

Accompagnement des pratiques en amateur

Dès lors qu’un artiste interprète est engagé pour accompagner les pratiques en amateurs, les activités relevant de la répétition peuvent être interprétées comme des activités d’encadrement d’atelier. Sans spectacle associé à ces répétitions, France Travail peut dans certains cas remettre en cause la rémunération par cachet et la requalifie au régime général. Si cette situation est discutable, elle existe. Pour s’en prémunir il est recommandé d’avoir un contrat de travail détaillant bien la relation entre ces répétitions et un ou plusieurs spectacles. Ceci pour les cas d’annulation, et pour pouvoir le cas échéant contester une requalification des emplois artistiques.


Quelques articles pouvant être utiles :

Présomption de contrat de travail (articles L.7121-3 à L.7121-7-1 CT)

Salarié·es mandataires :
Article sur le web ; Effets du cumul d’un contrat de salarié et d’un mandat social

Salaires en numéraires :
Article L3241-1 du CDT
Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances


Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l’application de l’article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements

Et aussi
Article L5422-7 du CDT

Disposition du code du travail sur laquelle France Travail fait régulièrement l’impasse en invoquant plusieurs autres possibilités pénales y faisant obstacle. En bref, il n’est pas d’un grand secours malgré sa portée…