Assurance chômage – Pôle Emploi – Intermittent·e·s du spectacle
En 1958, les organisations d’employeurs et les syndicats de salariés créent un système national d’aide aux salariés involontairement privés d’emploi piloté par l’Unédic, une association indépendante de la Sécurité sociale. La gestion du système est assurée par les Assedic. En 1967 a lieu la création de l’ANPE, un outil d’orientation et de recherche d’emploi. Le 28 décembre 2008, les Assedic et l’ANPE fusionnent pour donner naissance à Pôle Emploi. (en savoir plus)
PÔLE-EMPLOI :
Les textes réglementaires évoluent tous les deux-trois ans avec une négociation des partenaires sociaux portant sur les conditions d’accès : c’est le protocole UNEDIC qui rassemble cette réglementation.
Voir ici :
http://www.unedic.org/article/les-textes-reglementaires-de-l-assurance-chomage
Les conditions d’accès des salarié.e.s intermittent.e.s du spectacle sont prescrites dans deux annexes, l’annexe 8 qui couvre les activités des techniciens et personnels d’accueil, et l’annexe 10 qui couvre les activités des artistes du spectacle.
Le cas général se résume à obtenir au moins 507 heures déclarées sur une période de 12 mois
Le cachet des artistes du spectacle est un salaire forfaitaire ; il représente un nombre d’heures forfaitaires à ce titre. Le nombre d’heures pris en compte pour établir une ouverture de droit sur un cachet est de douze heures.
Situations difficiles pouvant occasionner une remise en cause des droits par Pôle Emploi :
Les contrôles de mandataires
Selon la législation, il est obligatoire de déclarer auprès du Pôle-Emploi si l’on a des liens de toute nature pouvant mettre en cause le lien de subordination avec l’employeur : cela est contrôlé régulièrement par Pôle-Emploi et à la faveur des informations dont dispose non seulement la caisse d’assurance chômage mais aussi les autres caisses sociales et en les recoupant. Ainsi, il peut arriver que ce contrôle soit fait sur vos activités. Ces contrôles peuvent aboutir à une demande de remboursement de trop-perçus de la part du Pôle-Emploi dans certains cas :
- Si l’un de vos employeur régulier a des liens familiaux avec vous ;
- Si vous êtes membre de l’instance dirigeante de l’entreprise (bureau d’association, actionnaire, mandataire d’une délégation de signature etc.) ;
- Si vous avez déclaré ne pas être mandataire de l’entreprise alors que vous êtes dans l’un des cas précédents.
NB : Cependant, il arrive aussi que le Pôle-Emploi assimile un emploi de directeur artistique ou de metteur en scène comme pouvant être une situation comparable à celle d’un mandataire : pourtant ces emplois sont bien énoncés dans les listes de métiers établies dans les conventions collectives comme pouvant être exercées sous un contrat en CDD dit d’Usage. Le recours dans ce cas est de signaler l’erreur à la direction du Pôle-emploi dont vous dépendez et sans omettre de citer l’article de la convention collective concernant cette activité. Sans résultat, il faudra saisir le médiateur.
Les salaires perçus en numéraires (ou argent liquide)
De nombreux employeurs occasionnels proposent de vous régler votre cachet net en numéraires, si cette possibilité est légale, le Pôle-Emploi y voit une possibilité de fraude et peut remettre en cause ces salaires sur la base de l’article L5429-1 du code du travail.
Pour éviter toute remise en cause de ces salaires, nous conseillons très fortement de vous faire payer vos prestations par chèque ou par virement ou de détenir un document signé des deux parties (employeur et salarié) confirmant sur l’honneur que le ou les salaires ont bien été versés, sans oublier les dates et montants. Conservez un temps toutes les informations relatives aux spectacles (flyers, affiches etc.). Sans possibilité de prouver que le salaire a été versé, le Pôle-Emploi est susceptible de suspendre le dossier d’assurance chômage jusqu’à obtention de cette preuve de paiement.
NB : nous nous attachons à faire modifier les documents du GUSO pour y faire ajouter le mode de paiement du salaire avec les autres informations demandées dans le document. Cette situation est donc susceptible d’évoluer.
– Les activités hors champ
L’enseignement, les ateliers, les master-class et les concerts pédagogiques sont des activités dépendantes du régime général de l’assurance chômage. Elles ne peuvent pas être rémunérées au cachet, à l’exception des dispositions relatives aux activités connexes encadrées par la Convention collective nationale des entreprises culturelles et artistiques (CCNEAC).
Activités connexes
La CCNEAC dans son titre XIII-2 défini ce que sont les activités connexes au travail d’interprétation :
« XIII. 2. 6. Activités connexes
On entend par activités connexes les activités de sensibilisation, d’accompagnement des amateurs, d’animation d’ateliers, d’interventions en milieu scolaire. La pratique de ces activités est soumise à l’acceptation de l’artiste, par l’introduction d’une clause spécifique dans son contrat, soit au moment de la signature de son contrat, soit ultérieurement par la signature d’un avenant à son contrat.
Elles ne peuvent excéder une durée de 2 heures les jours où l’artiste donne une représentation.
Contrat à durée déterminée de 4 mois et moins
Lorsque l’artiste est engagé pour un tel contrat, les activités connexes qui peuvent lui être demandées sont liées au spectacle en cours de répétition ou de représentation. Lorsqu’un comédien accomplit une activité connexe il ne peut lui être demandé plus d’un service de répétition dans la même journée. Les activités connexes ne peuvent dépasser en moyenne 1 / 10 du temps de travail sur l’ensemble du contrat.
Contrat à durée déterminée de plus de 4 mois
Lorsqu’un artiste dramatique est engagé pour une période supérieure à 4 mois il peut lui être demandé de prendre part à des activités connexes. Celles-ci ne doivent pas dépasser 1/5 de la totalité du temps de travail sur l’ensemble de la durée du contrat.
Contrat à durée indéterminée
Lorsque l’artiste est engagé pour un contrat de cette nature, les activités de plateau doivent demeurer prépondérantes. »
Au-delà de ces cas d’activités connexes les artistes interprètes engagés pour des activités de sensibilisation, d’accompagnement des amateurs, d’animation d’ateliers, d’interventions en milieu scolaire relèvent de la filière Communication, relation publique et action culturelle et ne peuvent donc être engagés au cachet.
Accompagnement des pratiques en amateur
Dès lors qu’un artiste interprète est engagé pour accompagner les pratiques en amateurs, les activités relevant de la répétition peuvent être interprétées comme des activités d’encadrement d’atelier. Sans spectacle associé à ces répétitions, le Pôle-emploi peut dans certains cas remettre en cause la rémunération par cachet et la requalifie au régime général. Si cette situation est discutable, elle existe. Pour s’en prémunir il est recommandé d’avoir un contrat de travail détaillant bien la relation entre ces répétitions et un ou plusieurs spectacles. Ceci pour les cas d’annulation, et pour pouvoir le cas échéant contester une requalification des emplois artistiques.
Quelques articles pouvant être utiles :
Présomption de contrat de travail (articles L.7121-3 à L.7121-7-1 CT)
Salariés mandataire :
Article sur le web ; Effets du cumul d’un contrat de salarié et d’un mandat social
Salaires en numéraires :
Article L3241-1 du CDT
Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Et aussi
Article L5422-7 du CDT
Disposition du code du travail sur laquelle le Pôle-emploi fait régulièrement l’impasse en invoquant plusieurs autres possibilités pénales y faisant obstacle. En bref, il n’est pas d’un grand secours malgré sa portée…