La Convention Collective Nationale pour les Entreprises Artistiques et Culturelles couvre les entreprises de droit privé liées et/ou notablement dépendantes de l’Etat et des collectivités territoriales, dans leurs missions, leur gouvernance ou leur financement. (IDCC 1285 Brochure n°3226)

Champ d’application

La présente convention et ses annexes règlent sur le territoire national les rapports entre, d’une part, le personnel artistique, technique et administratif, à l’exception du personnel de l’Etat et des collectivités territoriales et, d’autre part, les entreprises du secteur public du spectacle vivant.

• Les entreprises du secteur public du spectacle vivant sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public qui répondent à l’un ou plusieurs des caractères suivants :
• entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (Etat et / ou collectivités territoriales) ;
• entreprises dont l’un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ;
• entreprises bénéficiant d’un label décerné par l’Etat (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ;
• entreprises subventionnées directement par l’Etat et / ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux…

Sont exclus de ce champ d’application :

• les entreprises du secteur privé du spectacle vivant au sens de l’accord interbranches du spectacle vivant du 22 mars 2005 portant définition commune des champs d’application des conventions collectives des secteurs privé et public ;
• les théâtres nationaux (Comédie-Française, théâtre de l’Opéra de Paris, Odéon, Chaillot, théâtre national de Strasbourg, théâtre national de la Colline et Opéra-Comique) ;
• les établissements en régie directe, sauf pour ce qui concerne leurs rapports avec le personnel employé sous contrat de droit privé ;
• les organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.

SALAIRES MINIMUM

4 cas de figures :

• Orchestre à nomenclature : composé d’un effectif minimal constant avec des postes définis en CDI. Peuvent être en CDD, mais effectif > 25 instrumentistes, direction, territoire délimité.
• Orchestre sans nomenclature : les autres.
• Secteur des musiques actuelles
• Autres entreprises : producteurs de théâtre, de danse contemporaine, de cirque, etc.

Une nouvelle grille salariale

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a débouché sur une révision des salaires en mai 2022.

Le SNAM n’a pas signé cet accord, considérant que les augmentations proposées étaient insuffisantes.  Il s’applique cependant.

La grille est consultable ICI.

Une autre révision des salaires prendra effet le 1er juin 2023, pour les employeurs adhérents à l’une des organisations patronales signataires (notamment les SMAC qui sont adhérentes au SMA ou les maisons d’opéra adhérentes aux Forces Musicales).

Le SNAM n’a pas signé cet accord non plus.

La grille de cet accord est consultable ICI.

Sur Légifrance :

• La convention complète est consultable ICI
• Les articles concernant les SALAIRES sont consultables ICI