Cachet minimum intermittent (musicien·nes) 2024

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE DU SPECTACLE VIVANT

Brochure n° 3372 – Texte complet de la CCN sur Légifrance

Un accord salaires a été signé le 25 janvier 2024 lors des NAO (négociations annuelles obligatoires entre les syndicats représentatifs de salarié·es et les syndicats représentatifs d’employeurs). Les nouveaux minima sont donc applicables à toutes les entreprises adhérentes à l’un des syndicats d’employeurs signataires depuis le 1er février 2024. Il a été étendu par l’arrêté d’extension du 25 mars 2024, avec effet pour tous les employeurs de la branche depuis le 19/04/2024.

Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique (Annexe 1)

Afin d’éviter les effets de seuil négatifs (à l’exception de la colonne salaire mensuel), un artiste ne pourra percevoir un salaire minimum inférieur ou égal à la rémunération globale maximum prévue par la colonne qui précède.

(4) Ce salaire mensuel est applicable pour les contrats supérieurs à 1 mois d’engagement.
(5) Ce salaire mensuel est applicable pour les contrats supérieurs à 3 mois d’engagement et s’entend pour un maximum de 30 représentations. Pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 110% du salaire mensuel minima de son emploi, il peut être dérogé au maximum de 30 représentations dans le mois, sans versement de rémunération supplémentaire, dans le respect de la durée légale du travail.

Les répétitions seront rémunérées sur la base définie dans la grille de salaires de l’annexe 2 ci-après, mais pourront faire l’objet des abattements suivants :
– entre 3 et 5 journées de répétition, le cachet de base subira un abattement de 5 % ;
– entre 6 et 10 journées de répétition, le cachet de base subira un abattement de 10 % ;
– entre 11 et 15 journées de répétition, le cachet de base subira un abattement de 15 % ;
– au-delà de 16 journées de répétition, le cachet de base subira un abattement de 20 %.

Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles (Annexe 2)

Création – Production

Artistes musicien·nes. Création – Production : Le salaire mensuel s’entend pour 30 représentations au plus par mois, de date à date, répétitions non incluses (art. 1er du II-5, annexe musique).

* En cas de spectacle promotionnel (en tournée) tel que défini au Titre II, II-3, article.4.3 de l’Annexe Musique : 119,01 euros
¹ En cas d’instruments multiples (hors instruments de même famille), le salaire du(de la) musicien(ne) ne peut être inférieur à 110 % du minimum conventionnel applicable.

(1) En cas d’instruments multiples (hors instruments de même famille), le salaire du (de la) musicien(ne) ne peut être inférieur à 110 % du minimum conventionnel applicable.
Afin d’éviter les effets de seuil négatifs pouvant être générés par les tarifs de chaque colonne (à l’exception de la colonne mensuelle), un artiste interprète ne pourra percevoir un salaire global minimum inférieur ou égal à la rémunération globale maximum prévue par la colonne qui précède. Par exemple, 16 représentations ne pourront pas donner lieu à une rémunération globale inférieure ou égale à 15 représentations.

Indemnités de répétition

Entre 3 et 5 journées de répétition, le cachet de base subira un abattement de 5 %. Entre 6 et 10 journées de répétition, le cachet de base subira un abattement de 10 %. A la onzième journée de répétition, le cachet de base subira un abattement de 15 %.

Indemnités journalières de déplacement en France applicables à l’ensemble du personnel

• Indemnité journalière : 104,73 euros
• Chambre et petit-déjeuner : 69,45 euros
• Chaque repas principal : 17,64 euros

Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée (annexe 4)

Orchestres symphoniques et lyriques de droit privé, à partir de 10 musiciens et plus (en tournée)

Le cachet minimum de représentation ne peut être inférieur à 104,21 euros, incluant un raccord d’une heure avant le concert, la journée de répétitions de 2 services est fixée à 90,05 euros.
Le salaire minimum mensuel est fixé à 2.492,09 euros à partir de 22 services jusqu’à 30, au-delà il sera versé une rémunération supplémentaire au prorata temporis.

SPECTACLES DE VARIÉTÉS / CONCERTS (en tournée)

Artistes musiciens(nes)

Cachet de répétition applicable au 1er février 2024

Le cachet de répétition est fixé à 93,22 euros (pour un ou deux services de répétitions de quatre heures dans la même journée).

Pour les musiciens(nnes), les jours de répétition seront rémunérés comme salaires sur la base définie en annexe.

Défraiements et indemnités

Le montant des défraiements est de 104,73 € par jour : soit chambre et petit déjeuner 69,45 € – chaque repas principal 17,64 €.

Ces défraiements s’appliquent aux artistes, techniciens et personnels administratifs en tournée.

Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre (annexe 6)

Artistes interprètes de la musique

Cachet de base (pour un service de 4h00 indivisible) : 159,05 €.

Création du spectacle

Au-delà de la rémunération du travail de création et des rémunérations liées aux droits d’auteurs qui leurs sont dus, lorsque des artistes-interprètes sont associés à la création du spectacle : chorégraphie ou scénographie ou mise en scène, ils perçoivent un salaire de 235,62 € minimum versé à l’occasion de la première représentation qui suit la création et qu’ils seront amenés à diriger ou superviser.

Cachet minimum de répétitions

Le cachet minimum de répétitions pour tout artiste interprète de la musique et de la danse est de 106,03 € (service de 3h00).