La formation professionnelle des musicien·nes

Le droit à la formation

Pour les musiciennes et musiciens comme pour tou·tes les travailleur·euses, le droit à la formation professionnelle est l’un des droits sociaux fondamentaux. L’article L6314-1 du Code du Travail dispose que « tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s’y engage a droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie, prévisible à court ou moyen terme ».

La formation des musicien·nes intermittent·es

Pour les intermittent·es du spectacle, le droit à la formation professionnelle est géré par un opérateur de compétences (OPCO) qui s’appelle l’AFDAS, et financé par une cotisation patronale (actuellement de 2,1%) que vous retrouvez sur vos bulletins de salaire.

Conditions d’accès

Le plan de développement des compétences des intermittent·es du spectacle de l’AFDAS permet de financer, sous conditions, des actions d’adaptation, de développement des connaissances, ou de perfectionnement. Pour avoir droit à une formation financée, les conditions sont les suivantes :

  • Une ancienneté professionnelle de deux ans. Elle est calculée par l’Afdas à compter du premier jour travaillé en tant qu’intermittent·e.
  • Un volume d’activité sur les deux dernières années de 48 cachets. (En raison de la crise Covid-19, les 48 cachets sont actuellement recherchés sur trois ans.)

Si vous ne remplissez pas les conditions d’accès de l’Afdas, il vous sera peut-être possible de mobiliser votre compte personnel de formation (CPF), ou de solliciter une aide de France Travail.

Articulation avec l’assurance chômage

Tout d’abord, lorsqu’on est intermittent·e, avant d’envisager une formation professionnelle, un choix est à faire :

  • soit on est indemnisé pendant la formation, et les heures de formation ne compteront pas pour la prochaine étude de droits chômage ;
  • soit on n’est pas indemnisé pendant la formation, et les heures de formation compteront pour la prochaine étude de droits chômage.

L’AREF

Tout·e demandeur·euse d’emploi qui suit une formation peut bénéficier d’un maintien d’une allocation à certaines conditions. Cette allocation s’appelle l’ARE-Formation ou AREF. Pour y prétendre, il faut suivre :

  • soit une formation inscrite dans un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • soit une action de formation non inscrite dans le PPAE mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.

Il faut donc prendre contact avec France Travail avant le début de la formation.

Il n’est pas possible de bénéficier de l’ARE pendant une formation, sauf si elle n’excède pas 40 heures ou si elle laisse la personne suffisamment disponible pour rechercher un emploi (cours du soir, cours par correspondance, etc.)

L’assimilation des heures de formation par France Travail

Sous certaines conditions, il est possible que des heures de formation professionnelle soient assimilées, c’est-à-dire qu’elles soient comptabilisées pour une prochaine ouverture de droits chômage. Lors de cette étude de droits, les périodes de formation non rémunérées par le régime d’assurance chômage sont retenues dans la limite des 2/3 de la condition d’affiliation. Dans l’annexe X du règlement de l’assurance chômage qui concerne les musicien·nes, l’affiliation requise est de 507 h, donc les périodes de formation seront retenues dans la limite de 338 h. Le total d’heures de formation ajouté aux heures d’enseignement artistique ou technique ne peut dépasser 338 heures.

Pour que l’assimilation soit possible, il faut donc que deux conditions soient réunies :

  • La formation doit relever du champ d’application des livres 3 et 4 de la sixième partie du Code du Travail (cette mention doit figurer sur le certificat de réalisation délivré par l’organisme de formation) ;
  • Vous ne devez pas avoir été indemnisé·e par France Travail (via l’AREF) pendant la formation.

Régression du droit à la formation professionnelle

La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » entrée en vigueur le 01/01/2019 impacte fortement les dispositifs de formation professionnelle.

Le Congé Individuel de Formation (CIF) disparait au profit du Compte Personnel de Formation de Transition (CFPT). Ce dernier, avec le Compte d’engagement citoyen (CEC) et le Compte professionnel de prévention (CPP) est regroupé au sein du Compte Personnel d’Activité (CPA).

Votre CPA est consultable sur ce portail : mon compte activité, qui fournit une explication détaillée.

L’AFDAS, qui bénéficiait d’une dérogation pour gérer le CIF (notamment celui des intermittents), n’a pas obtenu de dérogation pour gérer les CPF de transition en tenant compte des spécificités de nos secteurs : contrats courts, volume d’activité fluctuant chaque année et alternances de périodes d’emploi et de chômage.
À moins de trouver une solution avec le Ministère du travail, c’est la règle commune qui devrait s’appliquer : avoir travaillé 24 mois au cours des cinq dernières années, dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois. A l’évidence, l’accès au CPF de transition sera difficile pour beaucoup de musicien·nes.

En outre, les périodes travaillées ouvrent droit à l’acquisition d’heures au titre du CPF selon des modalités revues à la baisse :

  • pour un salarié à temps plein, 24 heures par an jusqu’à un plafond de 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’au plafond de 150 heures ;
  • pour un salarié à temps partiel, les heures sont calculées au prorata du temps travaillé.

Les heures cumulées avant le 31/12/18 seront converties en une somme en euros, fixée par décret.

Sur le site de l’AFDAS : le compte personnel de formation

En résumé, l’accès à la formation professionnelle est sérieusement entravée dans nos secteurs à partir de 2019.
C’est d’autant plus dommageable que nos entreprises considèrent depuis des années que c’est aux salariés de gérer individuellement leur « employabilité ». Si ce n’est plus faisable dans des dispositifs adaptés et pris en charge, ce devra être fait sur le tas : le contraire d’une « liberté de choisir ».