Musiques enregistrées
Les droits de l’artiste interprète qui enregistre une pièce musicale sont protégés par des conventions internationales :
- Convention de Rome (1961) : ici
- Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996) : ici
- Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (2012) : ici
Ils le sont également par le Code de la Propriété Intellectuelle et, le cas échéant, différentes conventions collectives ou accords d’entreprise. Cela est vrai pour les enregistrement sonores ou vidéos.
L’artiste interprète est titulaire de droits exclusifs : droit d’autoriser notamment la fixation, la reproduction et la communication au public de sa prestation. La loi reconnaît également aux artistes interprètes des droits à rémunération (droit à rémunération équitable et droit à rémunération pour copie privée). Enfin l’artiste interprète est titulaire de droits moraux.
Le travail d’enregistrement et les autorisations délivrées par l’artiste interprète au producteur sont rémunérés sous forme de salaire (voir ici). Dans certaines conditions fixées par la loi certaines de ces autorisations peuvent être rémunérées sous forme de redevances lesquelles n’en sont pas moins soumises à des cotisations sociales à la charge exclusive de l’artiste interprète.
La loi a confié aux organismes de gestion collective (SPEDIDAM et ADAMI) la perception et la répartition des droits à rémunération dont bénéficient les artistes interprètes. Ces organismes de gestion collective peuvent dans certaines conditions percevoir et répartir également des rémunérations versées au titre du droit d’autoriser des artistes interprètes, le plus souvent en application d’accords collectifs négociés par les partenaires sociaux dans certaines industries culturelles (audiovisuel et cinéma).