Mesure 8 du Fonds National pour l’emploi pérenne dans le Spectacle (FONPEPS) : dispositif de soutien à l’emploi dans les secteurs fragiles/petits lieux de diffusion de musique/ théâtre/danse.
Le SNAM, avec la CGT Spectacle a fortement contribué à définir les paramètres de cette mesure, mais alors que nous proposions qu’elle soit une aide à l’emploi direct, donc orientée vers les diffuseurs comme dans le GIP Cafés-Cultures, le ministère a choisi de flécher l’aide vers les producteurs.
Ce choix exclue les artistes et groupe d’artistes qui ne disposent pas d’une structure de production de bénéfice de l’aide.
Par ailleurs, on déplore une grande difficulté à remplir la demande d’aide en ligne et un très important délai dans son versement effectif.
Il s’agit d’une aide à destination des producteurs de spectacles employant directement le plateau artistique pour des représentations de spectacles vivants produits dans des salles de petites jauges (inférieures à 300 personnes).
Les représentations ouvrant droit à l’aide sont comprises entre le 6 juillet 2018 et le 31 décembre 2022.
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises ou associations doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :
– être créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicité,
– présenter un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas un million d’euros,
– relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant (code IDCC : 3090 – Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, et 1285 – Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles),
– être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle,
– verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :
En cas de rémunération au cachet : 108,60€ brut (montant valable pour l’année 2019),
En cas de rémunération mensualisée : 2280,60€ brut (montant valable pour l’année 2019).
– justifier que la jauge du lieu de diffusion du spectacle est inférieure à 300 personnes.
Modalités de calcul du montant de l’aide forfaitaire :
Pour chaque représentation, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant :
– pour l’emploi d’un ou de deux artistes du spectacle : 38,01€
– pour l’emploi de trois artistes du spectacle : 48,87€
– pour l’emploi de quatre artistes du spectacle : 59,73€
– pour l’emploi de cinq artistes du spectacle : 70,59€
– pour l’emploi de six artistes du spectacle : 81,45€.
Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation est égale à : 3 x 48,87 + 1 x 48,87 = 195,48 €
Une même entreprise ou association peut bénéficier de l’aide dans la limite de 42 représentations au maximum par année civile.
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.
Dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique
de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauge
-> Formulaire de demande de l’aide
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