Rapport d’orientation – XXIVe congrès du SNAM-CGT

12 et 13 mai 2025, Tours

Sans les citer ci-dessous, le Snam-CGT fait siennes les revendications et orientations de la FNSAC-CGT et de la Confédération CGT.

Remettre l’artiste-musicien (artiste, interprète, créateur, enseignant) au cœur de la gouvernance des institutions culturelles et des politiques culturelles.

  1. Le Salaire
    1. Adoption d’une échelle mobile des salaires, avec un point de départ basé sur les salaires adoptés lors de la signature des conventions collectives ou du point d’indice, en euro constant, pour les emplois statutaires.
    2. Courbe de carrière pour les salarié·es relevant du Contrat à Durée Déterminée d’Usage (CDDU), basée sur une cotisation mutualisée versée dès le·a premier·ère salarié·e sous contrat. 
    3. Rémunération d’une partie du travail invisible sur la base d’une cotisation sur les salaires des répétitions « ante productio » versée lors des premiers concerts d’une série ou de concerts « isolés ».
    4. Application de l’ensemble des mesures préconisées par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) en 2018, en premier lieu, le passage de tou·tes les enseignant·es artistiques – dont les musicien·nes intervenant en milieu scolaire et les accompagnateur⸱ices font partie – en catégorie A.
    5. Accès à l’ensemble du régime indemnitaire, primes incluses, pour tous les agents publics, prise en compte de l’ancienneté et évolution de carrière pour les enseignant·es artistiques contractuel·les.
    6. Accès à la qualification de Professeur au sein de la Convention collective nationale (CCN) ECLAT pour tou·tes les enseignant·es artistiques et augmentation des salaires grâce à un coefficient en rapport avec les compétences requises.
    7. Application de l’ensemble des mesures préconisées par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) en 2018, en premier lieu, le passage de tou·tes les enseignant·es artistiques – dont les musicien·nes intervenant en milieu scolaire font partie – en catégorie A. 
    8. Respect des missions des enseignant·es, reconnaissance de leur temps de travail effectif et de leur temps de préparation, qui ne peut être sous contrôle de l’employeur.
    9. Accès au régime indemnitaire pour tous les agents publics, prise en compte de l’ancienneté et évolution de carrière pour les enseignant·es artistiques contractuel·les.
    10. Augmentation des salaires dans les CCN du spectacle vivant et le conditionnement des aides publiques à des niveaux de salaires supérieurs aux minimas.
    11. Égalité de salaire entre les hommes et les femmes, l’égalité d’accès à l’emploi ainsi que l’égalité du déroulement de carrière.
  2. L’emploi
    1. Adéquation entre les besoins territoriaux en termes de création de postes d’enseignant·es et le nombre de places ouvertes aux concours de la Fonction Publique Territoriale (FPT), en veillant à ce qu’ils soient organisés dans les bons grades, à intervalles réguliers et rapprochés, et en supprimant le 1er grade d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique.
    2. Création de la discipline « Intervenant en Milieu Scolaire » au concours de Professeur d’Enseignement Artistique (PEA) de la FPT.
    3. La création d’un cadre d’emploi adapté pour les directrices et directeurs de CRC/CRI et des établissements non classés.
    4. Aides à l’emploi direct, la pérennisation et le développement des aides du Fonds National Pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle (FONPEPS) – particulièrement « phono » et petites salles, le déploiement du Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Cafés Cultures » sur tout le territoire.
    5. L’attention et la reconnaissance par les pouvoirs publics du champ des employeurs occasionnels, de son importance en matière d’emploi et de lien social, de ses besoins de structuration. 
    6. La création d’ensembles permanents à temps complet là où des ensembles « permittents » existent. 
    7. Une revalorisation des financements de nos structures permanentes. 
    8. Un échange plus important avec les ensembles de droit privé.
    9. La revalorisation des financements des établissements d’enseignement artistique publics et associatifs qui tienne compte annuellement de l’inflation.
  3. Un travail décent
    1. Création partout sur le territoire français d’un « Service public de la production musicale au service de la diversité, de la professionnalisation, de l’émergence et de l’écoresponsabilité », ou plus simplement : « Producteur Public ». Ces Producteurs Publics assureront la production d’artistes de la musique non produits. Ils veilleront à leur professionnalisation et à la consolidation de leur environnement professionnel, dans un cadre responsable. Ils leur permettront d’avoir accès aux divers guichets de subventions, pour qu’elles et ils puissent financer des résidences et des créations et faciliter la diffusion de leurs spectacles. En tant que délégataires d’une mission de service public, ils veilleront à ce que tout·es les artistes non produit·es y aient accès équitablement, en luttant contre les logiques de cooptation. Nous agirons pour la création de structures ayant ces missions et des budgets pour les mener à bien.
    2. Extension du champ du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) aux petites (en terme de volume d’emploi et de chiffre d’affaire) entreprises de spectacle.
    3. Encadrement du contrat de cession empêchant son recours lorsqu’il n’est pas justifié par la présence d’un producteur réel du spectacle.
    4. Extension du champ du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) aux petites entreprises de spectacle.
    5. Élaboration et mise en œuvre de « fonds mutualisés employeur » dont un dans le champ du spectacle occasionnel (permettant de financer des répétitions). Il existe un tel fonds dans notre champ : la caisse des congés spectacle pour laquelle une évolution s’impose dans un objectif de conquête de nouveaux droits.
    6. Des politiques de recrutement qui respectent la loi : fonctionnaires dans le public, CDI dans le privé chaque fois que c’est possible, le contrôle et le respect des dispositions légales concernant le recrutement des agents contractuels de la FPT (motif, grade, passage en CDI au terme de 6 années de CDD si l’agent n’est pas éligible à la titularisation). Nous devons lutter contre l’abus du recours aux contractuel⸱les dans la fonction publique territoriale et travailler à son encadrement plus strict.
    7. Des moyens pour que les syndicats du SNAM luttent contre le travail illégal, en les soutenant dans leurs relations avec les organes de contrôle, dans la mise en place de conventions territoriales et dans leurs actions en justice.
    8. Une augmentation des ressources des différents corps de contrôle pour lutter efficacement contre le travail dissimulé.
    9. Des dispositifs de résorption de l’emploi précaire, pour répondre à l’urgence dans nos filières impactées fortement par les CDD abusifs et temps partiels subis, pour obtenir des titularisations dans la FPT. 
    10. Des politiques de recrutement qui respectent la loi : fonctionnaires dans le public, CDI dans le privé chaque fois que c’est possible, le contrôle et le respect des dispositions légales concernant le recrutement des agents contractuels de la FPT (motif, grade, passage en CDI au terme de 6 années de CDD si l’agent n’est pas éligible à la titularisation).
    11. La fin de la possibilité pour l’employeur de réduire le temps de travail des fonctionnaires et agents publics de 10% unilatéralement.
    12. L’intégration dans les plans de prévention des risques professionnels des spécificités des artistes, notamment enseignant·es : prévention des troubles musculo-squelettiques, prise en charge de protections auditives, accompagnement des retours de congés maladie, maternité.
    13. Gagner une couverture santé complète financée par les employeurs du secteur particulièrement pour les intermittent.es du spectacle en cas d’arrêt maladie, de congés maternité ou paternité ou d’invalidité. Régler les problèmes d’accès au droit que subissent les intermittent.es du spectacle lorsqu’ils sont en arrêt. Faire reconnaître en tant que maladies professionnelles des artistes de la musique des troubles tels que : dystonie de fonction du musicien, capsulite, traumatisme sonore, acouphènes, hypoacousie, hyperacousie, diploacousie, TMS…
    14. Un encadrement des transports d’artistes, favorisant l’utilisation des transports en commun, le confort, et évitant l’épuisement
    15. Des plans de lutte contre le harcèlement et les discriminations de toutes natures, par la formation des agents publics, salarié·es, encadrant·es, la désignation de référent·es égalité dans toutes les structures privées comme publiques, par la mise au point d’outils de contrôle statistiques des progrès attendus.
    16. Pour coordonner et suivre l’ensemble des revendications de ce document qui sont autant de chantiers, la création d’une instance représentative de dialogue social interministérielle concernant l’enseignement et l’éducation artistiques, l’associatif comme le public, l’enseignement initial comme l’enseignement supérieur.
  4. Le Service Public et son déploiement 
    1. Plus de moyens pour le service public des arts et du spectacle, de l’État comme des collectivités territoriales, en vue d’une politique ambitieuse de démocratisation et d’émancipation, à destination de tous les publics. Cela passe par l’élaboration et l’adoption d’une loi de programmation quinquennale.
    2. Un budget de l’État pour la culture à hauteur d’au moins 0,5% du PIB, soit 12 milliards d’euros actuellement, contre 4 milliards aujourd’hui.
    3. Réformer le pass culture, à commencer par sa forme juridique, de façon à permettre une transparence à tous les niveaux sur l’utilisation des fonds, obtenir l’augmentation des moyens alloués à la part collective et la conditionnalité sociale de la part individuelle, en fléchant son utilisation vers l’économie sociale et solidaire ainsi que les entreprises n’appartenant pas à des groupes.
    4. Sortir des logiques de gestionnaires pour aller vers une offre d’enseignement artistique, via l’école, les écoles de musique associatives et les conservatoires territoriaux, accessible à tous les publics, enfants, adolescent·es, adultes. 
    5. Rappeler que tous·tes et chacun·e, au sein et en-dehors de l’école, à tous les âges de la vie, doit pouvoir bénéficier d’une éducation artistique et culturelle.
    6. Que l’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) soit confiée à des professionnel·les formé·es, et que l’emploi permanent y soit la norme. 
    7. Que l’État et les collectivités territoriales puissent doter tous les établissements d’enseignement du premier degré d’au moins un·e musicien·ne intervenant·e relevant de l’enseignement spécialisé afin d’offrir un apprentissage de la musique de qualité à tous les enfants de la République. Cette exigence d’un droit à l’éducation musicale pour toutes et tous s’inscrit dans le cadre des droits culturels et n’est pas contradictoire avec les dispositifs divers de pratique de la musique en ensemble dans le cadre scolaire, ni avec le développement de classes à horaires aménagés pour les élèves les plus motivés. Il en est complémentaire.
    8. Le maintien de l’exclusion du secteur « classique » de la taxe sur les spectacles du Centre National de la Musique (CNM) et la continuation du financement d’Etat par le biais de la Direction Générale de la Création Artistique (DGCA).
    9. La création d’ensembles permanents à plein temps sur tous les territoires où il n’en existe pas.
  5. La lutte contre la précarité
    1. La fin des pratiques de « permittence » dans les ensembles, à commencer par ceux qui sont financés par de l’argent public. La permanence de l’emploi doit redevenir la norme et l’assurance chômage n’a pas vocation à financer les politiques culturelles.
    2. Des périodes d’emploi plus longues (création, production, diffusion de spectacles et action culturelle) pour les artistes des ensembles dits « spécialisés ». 
    3. La création de CDI de droit public dès l’embauche pour les artistes du spectacle relevant de la fonction publique territoriale et ne bénéficiant pas de cadre d’emploi, à l’instar des dispositions concernant la fonction publique d’État, plutôt que les 6 années de CDD reconductibles en place aujourd’hui.
    4. Que les remplaçant·es dans les ensembles de droit public puissent bénéficier des mêmes droits que leurs collègues du privé, qu’il s’agisse des conditions garanties par la CCNEAC comme de l’accès aux droits sociaux.
    5. Que l’emploi sous statut soit la règle pour tous les personnels et pour les artistes musicien·nes enseignant·es dont les diplômes et les concours demandent un investissement personnel et professionnel considérable. L’enseignement artistique, la pédagogie, les projets des établissements et leurs directions doivent rester l’affaire d’artistes professionnel·es formé·es, diplômé·es et recruté·es sur la base égalitaire du concours.
    6. Compléter le chantier de la couverture conventionnelle de notre activité.
    7. Etendre la couverture sociale vers une couverture complète des fonctionnaires en situation de fonctions acessoires avec application intégrale des cotisations sociales (retraite, accident du travail, maladie maternité-paternité, etc…) sur ces fonctions» Remarque : dans les faits, les fonctionnaires ne sont pas couverts pour leurs activités annexes s’il n’y a pas cotisation sociale sur ces activités.
    8. Porter une attention particulière aux structures d’enseignement de droit privé, dont le développement a été assez anarchique ces dernières années, pour une amélioration des conditions d’emploi et de travail. Particulièrement, nous devons lutter contre la gangrène de l’emploi sous statut d’auto-entrepreneur, pour l’application stricte de la loi et de la jurisprudence sur le salariat. Nous mènerons la bataille pour voir la CCN ECLAT appliquée partout où elle le doit tout en nous mobilisant pour améliorer les conditions faites aux artistes enseignant.es dans cette branche.
    9. Dans cet esprit, construire un socle commun de garanties collectives sur 3 thématiques :
      1. Égalité professionnelle, prévention et lutte contre les harcèlements et violences sexistes et sexuelles
      2. Inscrire nos activités professionnelles dans la transition écologique
      3. Démocratie sociale et syndicale avec la prise en compte du vote et de l’éligibilité des salarié·es intermittent·es. Ce serait donc l’acquisition d’un droit syndical pour toutes et tous quelle que soit la nature du contrat de travail.
      4. Œuvrer avec la Fédération et la confédération à construire des CHSCTE interentreprises pour gagner la continuité et la transférabilité des droits et de la démocratie sociale.
    10. Porter une attention particulière aux structures d’enseignement de droit privé, dont le développement a été assez anarchique ces dernières années, pour une amélioration des conditions d’emploi et de travail.
    11. Défendre fermement l’idée d’un service public de l’Éducation Artistique et Culturelle plutôt que le recours à des structures privées dont les financements sont par définition aléatoires et les objectifs pas nécessairement pédagogiques ni éducatifs (plutôt liés à l’image de marque qu’ils souhaitent se créer).
    12. Agir pour une meilleure application de l’article 32 de la Loi Création, Architecture et patrimoine (LCAP)
  6. L’accès à la formation initiale et professionnelle
    1. La refondation du financement de la formation professionnelle.
    2. Le financement des centres de formation professionnelle d’artistes. 
    3. Des possibilités de prise en charge hors CPF (Compte Personnel de Formation) de formations courtes, essentielles mais ne répondant pas aux impératifs de certification ou de qualification imposées par et avant la réforme « Liberté de Choisir son Avenir Professionnel » (LCAP).
    4. Un financement pérenne et conséquent des formations à l’enseignement. Un accès de plein droit à une offre de formation adaptée, proposée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), pour les enseignant·es artistiques de la fonction publique territoriale et les interprètes.
    5. L’accès au Certificat d’Aptitude (CA) par la voie de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) de manière plus large qu’actuellement.
    6. Préserver et développer les établissements d’enseignement supérieur de la musique proposant les cursus conduisant au Diplôme d’Etat (DE). 
    7. Exiger le développement de doubles cursus DE / DUMI, sur 1500h de formation minimum, proposés conjointement par les CEFEDEM / Pôles Sup etc. et les CFMI, partout sur le territoire et dans toutes les disciplines instrumentales et vocales ainsi qu’une organisation effective des dispositifs de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour détenir le DUMI.
    8. Elaborer un équivalent de l’examen d’aptitude technique (EAT) existant pour la danse, à destination des artistes de scène non titulaires du DE, du DUMI ou du CA et visant à garantir qu’ils sont conscients des enjeux pédagogiques élémentaires, notamment ceux relatifs à la santé et la sécurité des élèves qu’ils ont en charge.
  7. La lutte pour l’Égalité
    1. Valoriser et mettre en lumière le travail exécuté par des femmes, ainsi que par des personnes issues de « minorités » quel que soit leur poste. Favoriser leur accès à des postes à responsabilité en mettant en valeur les exemples à la direction de d’établissement artistiques, directions artistique de compagnie, directions de chœur et/ou d’orchestre, pour ainsi créer des modèles, des références dans l’esprit des jeunes notamment. 
    2. Organiser l’accueil des publics porteurs de handicaps au sein des établissements d’enseignement artistique spécialisé. Cela passera par la formation des enseignant·es artistiques volontaires et par le financement des heures de cours correspondant à ce nouveau public sans oublier le financement des aménagements matériels nécessaires. 
    3. Promouvoir la création de référent·es égalité, handicap et VHSS formé.es et indépendant.es de leur hiérarchie au sein des établissements d’enseignement artistique, à destination des salarié·es, des agent·es et des élèves. 
    4. Demander un plan pour former massivement les artistes de la musique aux VHSS
    5. Inciter les employeurs à salarier des hommes et des femmes dans des proportions équilibrées, avec des responsabilités similaires, et des rémunérations équivalentes grâce entre autres à la mise en place de bonifications des aides.
    6. Obtenir des statistiques genrées sur nos métiers d’interprètes, d’enseignant·es ou de musicien·nes intervenant·es des organisations d’employeurs, de l’État en ce qui concerne la fonction publique, des caisses sociales, des organismes de gestion collective, des ministères nous concernant, du CNM… 
    7. Former les référent·es harcèlement des Comités Social et Économique (CSE). Donner des outils à nos syndicats pour traiter les dossiers de Violences et Harcèlement Sexistes et Sexuels (VHSS).
    8. Pour lutter contre l’impunité, adopter dans les branches professionnelles des accords de lutte contre les VHSS qui garantissent l’ouverture d’enquêtes après des signalements.
    9. Lutter contre les stéréotypes de genre dès l’inscription des enfants au sein d’un établissement d’enseignement artistique.
    10. Lutter contre le sexisme, les harcèlements ainsi que les violences sexuelles et éducatives à tous les niveaux, dans les conservatoires et écoles où les enfants apprennent la musique, dans les lieux qui accueillent du public et dans les structures qui emploient des artistes professionnel·les.
    11. Tendre vers la parité hommes/femmes au sein des jurys
    12. La lutte contre la racisation, le rejet de l’autre : Accueillir au sein du Snam-Cgt et de ses syndicats des musicien·nes issu·es de toute les régions du monde, en lien, tout d’abord avec les syndicats de la FIM (Afrique, Amérique latine et centrale, Asie…). Renforcer notre travail avec Zone Franche au sein du comité visas.
  1. Le partage de la valeur
    1. Adoption dans toutes les branches d’accords encadrant nos rémunérations pour les enregistrements de nos prestations sur scène ou en studio.
    2. Conjugaison de rémunérations forfaitaires perçues au moment de l’enregistrement au titre des différentes autorisations avec des rémunérations appropriées proportionnelles, notamment aux recettes d’exploitation, perçues durant toute la période de protection des œuvres
    3. Adoption dans toutes les branches du secteur marchand de stipulations permettant aux artistes d’être intéressé·es aux bénéfices des entreprises. Au besoin nous revendiquerons auprès des pouvoirs publics des adaptations de la loi pour permettre aux intermittent·es qui sont hors des entreprises de percevoir des sommes au titre de la participation aux bénéfices.
    4. Définir pour les artistes musicien·nes non-principaux·ales des rémunérations pour le droit d’autoriser et des rémunérations complémentaires proportionnelles aux recettes d’exploitation du streaming. 
    5. Parvenir à la gestion collective par un organisme gouverné par les représentant·es des artistes interprètes pour toutes les rémunérations proportionnelles aux recettes d’exploitations instituées par la convention collective nationale de l’édition phonographique.
    6. Améliorer nos relations avec les organisations syndicales d’auteur et celles avec les Organismes de Gestion Collective (OGC) des droits d’auteur et des droits voisins pour qu’elles soient plus régulières et aboutissent à des coopérations efficaces, notamment sur le terrain international (SACEM, SPEDIDAM, ADAMI, SACD, SCAM…).
    7. La Garantie de Rémunération Minimale prévue au code de la propriété intellectuelle doit permettre d’associer justement les artistes interprètes à l’exploitation en ligne de leurs enregistrements. Cette garantie, nécessairement proportionnelle, doit exister pour toutes les catégories d’artistes musicien·nes.
    8. Adoption d’une taxe GAFAM – fournisseurs d’accès et de contenus.
    9. Lutter pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins par les systèmes d’IA : 
      • Garantir l’effectivité du droit d’opposition à la fouille de données dont les artistes interprètes sont titulaires ;
      • Garantir la transparence sur les prestations des artistes interprètes utilisées pour entraîner les systèmes d’IA ;
      • Créer un mécanisme de rémunération des artistes interprètes assurant un juste partage de la valeur dans l’hypothèse de licences d’utilisation de leurs prestations pour l’entraînement des systèmes d’IA ;
      • Respect des droits de la personnalité ;
      • Respect du RGPD.
  1. Le syndicalisme
    1. Proposer une offre de formation riche et régulière pour les militant·es du SNAM, qui ne devra pas négliger la formation syndicale initiale ;
    2. Inventer de nouveaux droits là où il en manque, et faire appliquer ceux qui existent déjà, dans les ensembles et dans toutes les entreprises où les salarié·es sont exclu·es ou privé·es du droit à la représentation du personnel ;
    3. Le déploiement de l’équipe de direction du SNAM, qu’il s’agisse du Bureau exécutif ou des militant·es des branches devra permettre de voir le SNAM siéger partout où ses intérêts sont en jeu, que ce soit face aux pouvoirs publics, au patronat, au sein des organismes divers ou au sein des instances de la CGT ;
    4. Les branches d’activité ont vocation à entretenir une activité régulière qui fasse le lien d’une part avec le plus grand nombre de militant·es de nos syndicats locaux et d’autre part avec la direction du SNAM. Cette régularité est un de nos objectifs majeurs. Le SNAM veillera à ce que chacune des branches soit également soutenue et représentée, dans ses intérêts légitimes et revendications ;
    5. Les membres de l’équipe permanente veillent à informer régulièrement les membres de la direction collective du SNAM et les militant·es des syndicats de tous les dossiers importants en cours.
    6. Les liens entre l’équipe permanente du SNAM et les membres du Bureau Exécutif doivent être réguliers, notamment afin de mettre l’ensemble des camarades en mesure d’affronter les débats à mener et les décisions à trancher. 
    7. Le Secrétariat du SNAM se réunit au moins une fois par quinzaine sauf situation exceptionnelle. Les membres du Bureau Exécutif sont informés très régulièrement des débats qui traversent le Secrétariat. 
    8. Les militant·es du SNAM et de ses syndicats ont vocation à s’engager dans la FNSAC et dans toute la CGT pour y faire vivre nos revendications et renforcer les luttes au niveau professionnel comme interprofessionnel.
    9. Veiller à respecter les préconisations de l’audit du SNAM sur les rapports Femmes-Hommes, former les militant·es du SNAM-CGT pour éradiquer les comportements marqués par le patriarcat. Parallèlement, viser la parité dans la délégation des responsabilités en interne et en externe.
    10. L’organisation interne du SNAM doit évoluer pour une meilleure inclusion de l’ensemble de ses militant·es, une plus grande participation de chacun·e d’entre elleux, une plus grande fluidité de la circulation de l’information et une prise de décision plus horizontale, tant par souci d’efficacité syndicale et de démocratie sociale que pour le bien être des personnes qui militent au sein du SNAM.
    11. Le syndicalisme en général et le SNAM-CGT en particulier doivent se vivre comme un laboratoire de la société juste et égalitaire qu’ils prétendent mettre en place. À ce titre les Personnes militantes, dirigeantes et salariées du SNAM-CGT ne doivent tolérer aucune sorte de discrimination ni parmi elles ni dans les enceintes syndicales où elles déploient leur activité. Tout en sachant que la société comme la profession sont le cadre de rapports de domination qui nourrissent des pratiques d’exclusions, elles devront au contraire veiller à ce que les personnes qui en sont les victimes trouvent au SNAM un environnement sain. L’aménagement des conditions de la prise de parole et de la participation aux prises de décisions fera l’objet d’une vigilance particulière à cet égard.
  2. Le lien à la profession
    1. Le maintien et le développement des élections pour les Très Petites Entreprises (TPE). L’État doit donner tous les moyens pour la réussite de ces élections, et aucun·e musicien·ne ne doit être exclu·e des listes électorales.  Elles doivent être établies à partir de l’ensemble des salarié·es travaillant l’année précédant la constitution des listes.
    2. Un plan d’Éducation Populaire, organisé par l’État, pour former l’ensemble des salarié·es à la démocratie sociale et les inciter à y prendre part. Pour les futur·es professionnel·les, ce rôle doit être joué par les formations professionnalisantes.
    3. La solidarité internationale est une motivation forte de notre engagement dans la FIM.
    4. Organiser des interventions à destination des élèves des établissements à vocation professionnalisante pour informer les futur⸱es artistes de la musique, y compris enseignant⸱es, de leurs droits et du cadre de leur travail.
    5. Organiser des campagnes d’information sur le droit du travail à destination des artistes de la musique amateur⸱es, des organisateurs occasionnels et de leurs organisations professionnelles.
  3. La diversité culturelle
    1. La limitation par la loi de la taille, des parts de marché et de l’influence des plus grandes entreprises des médias, du divertissement et du spectacle vivant et enregistré.
    2. L’attribution des aides du CNM aux entreprises dont le chiffre d’affaires ou les bénéfices ne permettent effectivement pas d’investir sur leurs fonds propres.
    3. Que les esthétiques dont l’économie est plus fragile puissent bénéficier d’aides spécifiques au sein du CNM. 
    4. L’attribution d’aides à l’emploi d’artistes à toutes les productions de spectacles vivants ou enregistrés sur la base du nombre d’artistes employés. 
    5. La mise en place de COmités RÉgionaux des Professions du Spectacle (COREPS) fonctionnels, dans toutes les régions administratives où ce n’est pas encore le cas.
  4. Des droits sociaux
    1. Un régime d’assurance chômage, géré par les organisations syndicales, protecteur pour tou·tes les travailleur·euses, qui assure une continuité de revenus entre deux emplois et prenne en compte toutes les difficultés que peuvent connaître nos carrières.
    2. Par la mise en œuvre de « fonds mutualisés employeur », doter les allocations chômage des cotisations sociales, le salaire socialisé et donc la continuité des droits sociaux hors de l’entreprise. C’est le premier pas vers la Sécurité Sociale professionnelle revendiquée par la CGT.
    3. La prise en compte de l’accord unanime du 27 octobre 2023, et notamment :
      1. La prise en compte des heures de congés spectacle, de maladie et de paternité y compris en dehors d’un contrat de travail pour le calcul des droits à l’assurance chômage 
      2. Une meilleure articulation des régimes d’assurance chômage, notamment pour prendre en compte les artistes interprètes qui enseignent. Les démissions d’emplois à temps partiel ne doivent pas générer de blocages pour l’ouverture de droits au chômage, tout comme les périodes de disponibilité ou de congés sans solde.
      3. La fin de l’obligation d’épuiser ses droits au chômage avant d’en ouvrir de nouveaux et la possibilité de prioriser le meilleur régime, au choix du·de la salarié·e. Pouvoir bénéficier du droit d’option sans condition restrictive (notamment concernant le niveau d’allocation initial ou le « capital » théorique restant à percevoir)»
    4. Une fluidification des échanges avec les caisses d’assurance maladie pour un traitement efficace et conforme à la loi des arrêts de travail.
    5. Dans le cadre des orientations confédérales pour la retraite à 60 ans, obtenir un calcul des pensions qui prenne en compte les périodes de chômage indemnisées pour le régime de base de la Sécurité Sociale, pour mettre fin aux retraites de misère perçues par un grand nombre de salarié·es intermittent·es du spectacle.
  5. La protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique
    1. Le soutien et le développement massif des politiques publiques culturelles au titre de leurs plus-values sociales et de leur soutenabilité environnementale, passant notamment par le flechage d’une partie des subventions vers des projets et artistes locaux et par une organisation raisonnée des tournées. Le développement des spectacles en très grande jauge (stades, arenas, festivals…) doit être régulé par les pouvoirs publics.
    2. Les budgets nécessaires aux mutations des pratiques des professionnel·les de la musique en vue de la réduction de leur impact écologique. 
    3. La densification du maillage territorial des établissements publics de la musique (orchestres permanents, scènes lyriques, salles de spectacles, établissements d’enseignement artistique…). 
    4. L’obligation pour la SNCF d’accepter les instruments de musique sans supplément.
  6. L’international
    1. Une coordination de l’application aux artistes interprètes de la Directive « DAMUN » dans toute l’Union Européenne.
    2. L’institution d’une présomption de contrat de travail au sein de l’UE pour tous les travailleur·euses en position de faux·sses indépendant·es.
    3. L’intégration au plus haut niveau de la gouvernance de la FIM de camarades issu·es de tous les continents.