Mesure 9 du Fonds National Pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle (FONPEPS)

ADEP : Dispositif de soutien à l’emploi des artistes dans le secteur de l’Edition Phonographique.

Cette mesure, financée paritairement par le ministère de la Culture et par les professionnels du secteur de l’édition phonographique, mérite un petit éclairage historique. En effet, la part du secteur professionnel provient de droits  » irrépartissables » détenus par diverses à diverses sociétés civiles. On appelle ainsi les droits – souvent anciens – liés à la propriété littéraire et artistique qui n’ont pas pu être versés car leurs bénéficiaires – des musiciens – n’ont pas été identifiés.

Leur affectation à ce fonds a entraîné l’octroi par l’Etat d’une somme du même montant. Ce sont donc des sommes générées par le travail de musiciens d’hier qui alimentent aujourd’hui l’ADEP.

 

Ce dispositif vise à favoriser l’emploi direct d’artistes pour des séances d’enregistrement en vue de la production d’un enregistrement phonographique. Une aide est versée a posteriori sur la base du montant du cachet de base brut augmenté des cotisations et contributions patronales, sur présentation de justificatifs, selon un principe de progressivité allant de 25 % à 60 % en fonction du nombre d’artistes participant à l’enregistrement phonographique.

Les labels éligibles sont les associations et les entreprises de moins de 10 salariés équivalents temps plein annuels, créées depuis au moins un an, soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros.

► Mesure ADEP