Extinction progressive de la DFS

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (abattement) est maintenue sans justificatifs en 2023, puis disparaît progressivement.

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, également connue sous le nom d’abattement dans notre milieu, est un dispositif qui existe dans de nombreux secteurs. Elle permet aux employeurs d’appliquer une déduction de 20% pour les musicien·nes, choristes, chef·fes d’orchestre, régisseur·euses de théâtre, et de 25% pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, sur l’assiette de certaines cotisations sociales, la déduction totale annuelle étant plafonnée à 7600 € par employeur et par salarié·e.

Cette déduction a pour effet de réduire le montant des cotisations sociales versées, ce qui entraîne une légère augmentation du salaire net perçu par les artistes et une diminution du coût total pour l’employeur. Toutefois, elle a également pour conséquence de réduire de manière significative les droits sociaux attachés à ces cotisations, et c’est pour cette raison que nous y sommes opposé·es.

Le 22 octobre 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a apporté des modifications et des précisions à ce dispositif, en rappelant notamment la jurisprudence de la cour de cassation qui exige que le·la salarié·e supporte réellement des frais professionnels, que l’employeur doit pouvoir prouver en présentant des factures en cas de contrôle. Le SNAM a communiqué sur ces précisions, qui devaient entrer en vigueur en 2022, avec une reprise effective des contrôles en 2023.

Cependant, la situation a continué d’évoluer. Les employeurs, une fois informés de ces nouvelles conditions plus restrictives, ont demandé une période d’adaptation progressive s’étalant sur plusieurs années afin de pouvoir s’organiser. En effet, dans les grandes structures telles que les maisons d’opéra, la suppression de la DFS entraîne un surcoût significatif, qui aurait été compensé par une réduction de l’emploi artistique en période de crise de financement. Ainsi, un accord a été négocié entre la FESAC (Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma) pour les employeurs, et les syndicats représentatifs des salarié·es, avec la CGT spectacle en tant que syndicat majoritaire. Cet accord a été validé par la DSS (Direction de la Sécurité Sociale, ministère de la Santé) début juillet 2023. Les mises à jour correspondantes du BOSS ont eu lieu les 15/12/2023 et 22/12/2023.

Il prévoit les échéances suivantes pour l’extinction progressive de la DFS, qui sera à nouveau accessible sans justificatifs jusqu’à sa disparition complète :

À partir de 2032, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera entièrement supprimée.

Comme avant, c’est à chaque salarié·e de décider s’il ou elle souhaite ou non opter pour la DFS, à moins qu’un accord collectif ne l’ait spécifiquement prévu ou que les délégués du personnel ou le CSE/CST aient donné leur approbation. Chaque année, l’employeur doit vérifier, par tous les moyens disponibles, le consentement de ses salarié·es quant à l’application de la DFS. Dans les situations où il n’y a pas d’accord d’entreprise, nous continuons à déconseiller formellement de choisir la DFS.

Le texte réglementaire figure désormais au BOSS : « Frais professionnels », paragraphes 2300 à 2330.