Les droits maternité de l’intermittente.

Après les arrêts maladie, traités dans le précédent SNAM infos (n°65), nous allons nous pencher sur les droits liés à la maternité.

Rappel de quelques éléments de base :

  • déclarer votre grossesse à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avant la fin du 3ème mois pour bénéficier d’un suivi et d’une bonne prise en charge ;
  • congé prénatal 6 semaines, postnatal 10 semaines, portés à 8 et 18 semaines à partir du 3ème enfant ;
  • le congé de maternité est obligatoire, il est interdit d’y renoncer ;
  • pendant 8 semaines, dont 6 après l’accouchement, il y a interdiction totale d’emploi ;
  • le congé prénatal peut être réduit à 3 semaines avec l’accord du médecin. Dans ce cas, le droit au congé postnatal est augmenté d’autant.

Il existe des dispositions particulières sur lesquelles nous ne nous attarderons pas.

La circulaire interministérielle du 19 avril 2017, applicable depuis le 1er juillet 2017 est, comme pour la maladie, le document de référence. Elle est une suite des préconisations de la mission « bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle » obtenues lors des mobilisations autour du régime d’assurance-chômage de 2014 : une conquête qui améliore nos droits.

Pour les intermittentes du spectacle rémunérées au cachet, les droits aux prestations maternité sont ouverts à partir de 9 cachets au cours du dernier trimestre civil précédant la date de repos prénatal ou de début de grossesse, ou 36 cachets au cours des 4 derniers.

Pour calculer l’indemnité journalière (IJ) qui sera servie lors du congé, le premier élément à déterminer est la période de référence : elle s’étend sur les 12 mois civils qui précédent l’interruption de travail.

Second élément entrant dans le calcul de l’IJ : l’ensemble des éléments de rémunération (ER) servant de base au calcul des cotisations dues pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès, durant la période de référence (PR). Les allocations chômage ne sont donc pas concernées, alors que les congés payés versés (et non acquis) durant cette période par la caisse des congés spectacles le sont.
Il n’est pas tenu compte du décalage éventuel de versement de la paye. Le total des ER est pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité Sociale puis abattu de 21%.

Troisième élément : la détermination d’un diviseur (D), qui va permettre de reconstituer le gain journalier de base (GJB). Pour cela, il est nécessaire de connaître le nombre exact de jours indemnisés par Pôle Emploi (JIPE) sur la période et éventuellement le nombre de jours indemnisés par la sécurité sociale (JISS). La formule de calcul du diviseur est : D = 365 – JIPE – JISS.
Celle du gain journalier brut est : GJB = ER : D.

L’indemnité journalière maternité est égale au gain journalier de base. Cette indemnité est soumise à la CSG et à la CSG (6,2%) et CDRS (0,5%).

Comme souvent, un exemple pratique permet de mieux comprendre. En voici un, dont vous excuserez le caractère simpliste.

Imaginons une artiste qui effectue 48 cachets à 150 € sur la période de référence. Elle percevra vraisemblablement des congés payés dans cette période, correspondant à 10% de son activité antérieure, que nous supposerons sur la même base de revenus.
Nous obtenons un premier résultat : ER1 = 7200 + 720 = 7920 €, auquel il faut appliquer l’abattement de 21%. Donc ER = 7920 x 0,79 = 6256,80 €.Elle effectue en moyenne 4 cachets par mois, qui donnent dans le cadre de son indemnisation chômage un décalage mensuel de 6 jours, donc 72 jours dans l’année, plus la franchise congés payés de 6 jours et le délai d’attente de 7 jours.
Auront été indemnisés par Pôle Emploi : 365 – 72 – 6 – 7= 280 jours.
Aucun arrêt de travail n’a entraîné d’indemnisation par la sécurité sociale.
Donc D = 365 – 280 = 85.

Nous en déduisons que GJB = 6256,80 : 85 = 73,60 €.
L’IJ maternité brute est égale au GJB, donc IJ = 73,60 €.
Une retenue est effectuée au titre de la CSG et de la CRDS, soit 73,60 x 6,7% = 4,93 €.

L’indemnité journalière maternité nette sera de 68,67 € par jour. Elle sera versée dès le premier jour du congé.

Dès lors qu’il est indemnisé par la sécurité sociale, le congé de maternité a une incidence sur une prochaine ouverture de droits au titre de l’annexe 10, ainsi :

  • Les périodes de maternité donnant lieu à une interruption du contrat sont assimilées à du travail à raison de 5 heures par jour ;
  • Les périodes de maternité entre 2 contrats de travail, dès lors qu’elles sont indemnisées par la sécurité sociale ou par l’accord de prévoyance inter-branches, sont assimilées à du travail à raison de 5 heures par jour.
Attention : depuis le retour de la date anniversaire, la période d’indemnisation est au maximum de 12 mois, les périodes de maternité indemnisées augmentent la période de référence pour l’affiliation en vue d’une nouvelle ouverture de droits, mais ne prolongent pas l’indemnisation en cours au-delà de la date anniversaire.

Derniers points dont il faut tenir compte :

  • Réinscrivez-vous comme demandeur d’emploi dès le lendemain de la fin du congé ;
  • Veillez à chômer un jour après la fin de votre congé sans quoi votre date de réinscription pourrait être décalée après le contrat en question (nul n’est demandeur d’emploi lorsqu’il travaille).
  • Il faut retravailler au moins un cachet après le congé. C’est seulement après une fin de contrat de travail que Pôle Emploi peut vous ouvrir de nouveaux droits et valider la prise en compte de votre congé.
  • Conservez les attestations de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous devrez les fournir à Pôle Emploi

Congés de paternité ou d’accueil de l’enfant

Il est accordé après la naissance de l’enfant et peut donner lieu à des indemnités journalières de la sécurité sociale, qui obéissent à des règles de calculs semblables au congé de maternité. Selon la situation du bénéficiaire (qui n’est pas forcément intermittent) il peut y avoir des variations, c’est pourquoi un renvoi s’impose vers ce lien : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-paternite-accueil-enfant

Dans les grandes lignes :

  • le congé peut durer 11 jours, 18 en cas de naissance multiple ;
  • il n’est pas fractionnable, mais peut être inférieur à 11 jours ;
  • il peut être cumulé avec le congé de 3 jours pour évènements familiaux ;
  • l’employeur doit être prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception un mois à l’avance minimum

Toujours en raison du retour de la date anniversaire, les pères bénéficiaires de l’annexe X et du congé de paternité n’auront pas d’allongement de l’indemnisation chômage au-delà de la date anniversair, mais bénéficieront en revanche d’un allongement de la période de référence pour l’affiliation en vue d’une nouvelle ouverture de droits en A10, équivalente à la durée du congé.