Intermittents du spectacle – congé maladie, maternité, paternité, accident du travail
Conditions d’accès, indemnisation, impact sur France Travail
Ce tableau récapitule de manière synthétique les conditions d’accès, le calcul du montant de l’IJ et l’impact sur l’assurance chômage des prestations en espèces de la sécurité sociale, pour les intermittent·es du spectacle. C’est forcément dense, nous avons des pages plus explicatives sur le congé maladie et le congé maternité/paternité.
Textes de référence
Le texte le plus utile est la circulaire interministérielle n° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 précisant certaines règles applicables aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité aux personnes exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu.
Code de la sécurité sociale : les dispositions générales se trouvent dans le livre III et le livre IV de la partie législative, les plus utiles en pratique étant le livre III (qui contient notamment l’article R313-7 définissant les professions à caractère saisonnier ou discontinu) et le livre IV de la partie réglementaire.
La méthode de reconstitution du gain journalier de base a été introduite par la circulaire DGR n° 21/94 du 03/03/1994 (voir son point 45) et est basée sur le 2°) de l’article R323-8 du Code de la sécurité sociale.
Définitions
- GJB (Gain journalier de base) = S / (365 – nombre de jours indemnisés par France Travail ou la Sécu, ou en chômage partiel) S = ensemble des salaires soumis à cotisation dans les 12 mois civils qui précèdent le dernier jour travaillé qui précède le congé. Cela comprend aussi les salaires au régime général, ainsi que les congés spectacles touchés pendant la période.
- GJN (Gain journalier net) = 79% du SJB selon la circulaire DSS/SD2/2014/370 du 30 décembre 2014.
- Mois civils : que la date de référence soit en début ou en fin de mois n’a pas d’importance. La période de référence se termine le dernier jour du mois qui précède la date de référence. Par exemple, si la date de référence est le 23 juillet 2022, les 12 mois civils qui précèdent la date de référence vont du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
- ALD : Affection Longue Durée. Ça n’a pas de rapport direct avec la durée du congé. Une ALD est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Il y a une liste de 30 ALD établie par décret.
- PASS : plafond annuel de la sécurité sociale
- PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale
Récapitulatif des conditions d’accès, indemnisation, et effet sur l’assurance chômage
| Conditions (attention, un cachet = 16h dans cette colonne) | Montant brut de l’IJ | Impact assurance chômage | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Congé maladie | Être immatriculé·e depuis 10 mois Date de référence = dernier jour travaillé précédant le congé | 50 % du GJB Plafond : PASS / 887 (52,28 € en 2024)Plafonnement mensuel des salaires et congés de la période de référence à 1,8 x SMIC mensuel | Maladie ALD | Maladie non ALD | ||
| Congé < 6 mois 150h ou 9 cachets dans les 3 mois civils ou 90 jours qui précèdent la date de référence ou alors 600h ou 36 cachets dans les 12 mois civils ou 365 jours qui précèdent la date de référence ou alors Justifier au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail d’un montant de cotisations égal à celles assises sur 1015 fois le SMIC (ou alors 2030 fois le SMIC au cours des 12 mois civils précédents)ou alors Avoir satisfait l’une des conditions précédentes dans les 12 mois qui précèdent la date de référence (maintien de droits) | Congé > 6 mois 600h ou 36 cachets dans les 12 mois civils ou 365 jours qui précèdent la date de référence ou alors Justifier au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail d’un montant de cotisations égal à celles assises sur 2030 fois le SMIC ou alors Avoir satisfait l’une des conditions précédentes dans les 12 mois qui précèdent la date de référence (maintien de droits) | 5h / jour si les IJ ont été versées directement par la CPAM. Attention, ça ne fonctionne pas en cas de subrogation (maintien de salaire par un employeur). Aménagement du salaire de référence en SAR2 | Congé < 3 mois Seule la période de recherche des heures est allongée de la durée du congé, dans la limite de la dernière ouverture de droits. Nouveauté 2022 : si du travail était prévu pendant le congé, et que l’employeur produit une AEM1, le congé compte 5h par jour sous contrat. | Congé > 3 mois Seule la période de recherche des heures est allongée de la durée du congé, dans la limite de la dernière ouverture de droits. Il est cependant possible de faire une demande d’APS où le congé peut compter 5h / jour (s’il manque des heures). Nouveauté 2022 : si du travail était prévu pendant le congé, et que l’employeur produit une AEM1, le congé compte 5h par jour sous contrat. | ||
| Congé maternité | Être immatriculée depuis 6 mois (décret n° 2023-790 du 17/08/2023) à la date présumée de l’accouchement. Date de référence = dernier jour travaillé précédent l’arrêt de travail ou alors date de repos prénatal ou alors date de début de grossesse 150h ou 9 cachets dans les 3 mois civils ou 90 jours qui précèdent la date de référence. ou alors 600h ou 36 cachets dans les 12 mois civils ou 365 jours qui précèdent la date de référence. ou alors Justifier au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail d’un montant de cotisations égal à celles assises sur 1015 fois le SMIC (ou alors 2030 fois le SMIC au cours des 12 mois civils précédents)ou alors Avoir satisfait l’une des conditions précédentes dans les 12 mois qui précèdent la date de référence (maintien de droits) | 79% du GJB Plafond : PASS / 462 (100,36 € en 2024) Plafonnement mensuel des salaires et congés de la période de référence par le PMSS | 5h / jour si les IJ ont été versées directement par la CPAM. Attention, ça ne fonctionne pas en cas de subrogation (maintien de salaire par l’employeur). Aménagement du salaire de référence en SAR2 | |||
| Congé paternité (accueil de l’enfant) | Être immatriculé depuis 6 mois (décret n° 2023-790 du 17/08/2023) Date de référence = dernier jour travaillé précédent l’arrivée de l’enfant dans le foyer 150h ou 9 cachets dans les 3 mois civils ou 90 jours qui précèdent la date de référence. ou alors 600h ou 36 cachets dans les 12 mois civils ou 365 jours qui précèdent la date de référence. ou alors Justifier au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail d’un montant de cotisations égal à celles assises sur 1015 fois le SMIC (ou alors 2030 fois le SMIC au cours des 12 mois civils précédents)ou alors Avoir satisfait l’une des conditions précédentes dans les 12 mois qui précèdent la date de référence (maintien de droits) | 79% du GJB Plafond : PASS / 462 (100,36 € en 2024) Plafonnement mensuel des salaires et congés de la période de référence par le PMSS | Seule la période de recherche des heures est allongée de la durée du congé, dans la limite de la dernière ouverture de droits. Nouveauté 2022 : si du travail était prévu pendant le congé, et que l’employeur produit une AEM1, le congé compte 5h par jour sous contrat. | |||
| Congé adoption | Être immatriculé·e depuis 6 mois (décret n° 2023-790 du 17/08/2023) Date de référence = dernier jour travaillé précédent l’arrivée de l’enfant dans le foyer 150h ou 9 cachets dans les 3 mois civils ou 90 jours qui précèdent la date de référence. ou alors 600h ou 36 cachets dans les 12 mois civils ou 365 jours qui précèdent la date de référence. ou alors Justifier au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail d’un montant de cotisations égal à celles assises sur 1015 fois le SMIC (ou alors 2030 fois le SMIC au cours des 12 mois civils précédents)ou alors Avoir satisfait l’une des conditions précédentes dans les 12 mois qui précèdent la date de référence (maintien de droits) | 79% du GJB Plafond : PASS / 462 (100,36 € en 2024) Plafonnement mensuel des salaires et congés de la période de référence par le PMSS | 5h / jour si les IJ ont été versées directement par la CPAM. Attention, ça ne fonctionne pas en cas de subrogation (maintien de salaire par l’employeur). Aménagement du salaire de référence en SAR2 | |||
| Accident du travail | Aucune condition, c’est un droit | 60 % du GJB pendant les 28 premiers jours (plafond = 60% de 0,834% du PASS = 232,03 € en 2024) 79% du GJB à partir du 29è jour (plafond = 80% de 0,834% du PASS = 309,37 € en 2024) | 5h par jour | |||
Notes
1) Si du travail était prévu pendant un congé maladie non-ALD ou paternité, et que l’employeur produit une AEM spéciale (0€ de salaire et 1€ dans « autres rémunérations » s’il n’y a pas de période effectivement travaillée dans l’AEM), le congé peut compter 5h par jour sous contrat.
2) SAR = [SR / (jours de la période de référence – nombre de jours du congé)] × jours de la période de référence. Par exemple, une personne qui a un salaire de référence de 10000€ pour une période de référence de 365 jours, et un congé maternité de 112 jours, ce n’est pas le SR de 10000€ qui est utilisé mais le SAR = 10000 × 365 / (365 – 112) = 14426,88 €. C’est donc assez intéressant.
Rappels importants
- La date anniversaire n’est jamais décalée par un congé maladie/maternité
- Si la durée du congé est supérieure à 15 jours, on est désinscrit·e de France Travail pendant celui-ci. Si la durée du congé est inférieure ou égale à 15 jours, on peut rester inscrit·e à France Travail, sans cumuler les indemnités bien sûr.
- Les IJ du tableau sont brutes, pour avoir les IJ nettes il faut retrancher la CSG/CRDS (6,7%)