secteur public

Les entreprises du secteur public sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public qui répondent à l’un ou plusieurs des caractères suivants : entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (état et/ou collectivités territoriales) ; entreprises dont l’un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ; entreprises bénéficiant d’un label décerné par l’état (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ; entreprises subventionnées directement par l’état et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux, …