Droits sociaux

(communiqué commun CGT Sectacle)

ADOPTION DE LA LOI « POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL » Vives inquiétudes pour les droits à la formation des professionnel.le.s de la Culture et pour l’AFDAS. La ministre de la Culture porte une lourde responsabilité !

Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été définitivement adopté, mercredi 1er août 2018, par l’Assemblée Nationale. Celui-ci va chambouler en profondeur la formation professionnelle et l’assurance chômage. Concernant le volet « formation », la loi s’attaque aux droits, en faisant, par exemple, disparaître le Congé Individuel de Formation (CIF) au profit d’un Compte Personnel de Formation de Transition, qui ne permettra plus des prises en charge des coûts pédagogiques et des salaires à l’occasion du suivi de formations longues, comme c’était le cas jusqu’à présent. En clair, le futur plafond de prise en charge est fixé à 5.000 € au bout de 10 ans, contre 18.000 € aujourd’hui dès 2 années d’ancienneté. Tout aussi grave, le CIF était géré directement à l’AFDAS par des commissions paritaires composées de professionnels de nos secteurs, qui étaient à même de juger de la pertinence des demandes et de la qualité des formations. Le CPF de transition sera quant à lui géré par des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, qui n’auront ni les clés pour juger de l’opportunité d’un projet de formation dans nos métiers, ni la connaissance de l’emploi dans nos secteurs, ni la compréhension des besoins spécifiques en formation dans nos champs (petits effectifs, matériel technique…), qui conduisent à des coûts supérieurs à ceux du secteur interprofessionnel. Nous ignorons, enfin, ce que va devenir l’articulation de la formation avec les annexes 8 et 10.

Nous sommes, par ailleurs, extrêmement inquiets de l’avenir de l’AFDAS, qui a tout juste fêté ses 45 ans, au cours desquels il a été un formidable outil pour créer du droit à la formation professionnelle, notamment pour les salarié.e.s intermittent.e.s, les journalistes pigistes, les auteurs et autrices ou les travailleur.se.s à domicile de l’édition. Une mission sur le périmètre des futurs Opérateurs de Compétences (OPCO) a été lancée en juin, et nous ignorons si l’AFDAS sera préservé, avec un champ cohérent et conforté en tant que futur OPCO des « contenus », ou si les 10 branches qui le composent actuellement seront éclatées dans plusieurs OPCO. Le verdict doit être rendu fin octobre. Si l’AFDAS n’était pas retenu comme futur opérateur de compétences par la ministre du Travail, c’est l’ensemble de l’écosystème de la formation professionnelle de nos champs qui s’en trouverait fragilisé : droits des salarié.e.s et des auteur.trice.s, centres de formation… avec des conséquences importantes sur les qualifications, l’emploi, la qualité des productions, l’attractivité et la vivacité de nos secteurs sur les territoires.

Les organisations syndicales du Conseil d’Administration de l’AFDAS ont lancé une pétition, sur l’impulsion de la CGT, pour protester auprès de la ministre du Travail contre le projet de réforme, et alerter les professionnel.le.s dans le même temps. Elle a recueilli plus de 18.000 signatures, sans réaction de la rue de Grenelle. Les président.e.s de plusieurs OPACIF, dont l’AFDAS, ont adressé à Muriel Pénicaud un courrier expliquant les conséquences de la perte de la gestion du futur CPF de transition pour leurs populations spécifiques. Celui-ci est également resté sans réponse.

Nous avons, à de nombreuses reprises, alerté les services et le cabinet de la ministre de la Culture, afin qu’ils puissent faire comprendre au ministère du Travail la nécessité de prendre en compte de nos spécificités professionnelles dans la loi. S’ils ont pu nous fournir un appui technique, JAMAIS Françoise Nyssen ne s’est prononcée ou n’a défendu notre secteur au regard de la réforme. Comme à l’occasion de la question des droits sociaux qui a animé les artistes-auteurs.trices en juin dernier, la ministre s’est contentée d’être simple observatrice, comme si sa fonction ne consistait plus à être garante des droits et de la protection des artistes et des professionnel.le.s de la culture ! Son silence et son inaction au sujet de la formation professionnelle sont extrêmement graves pour l’avenir de nos professions, et elle en sera comptable, lors de son bilan. D’ici là, nous ne manquerons pas de nous mobiliser notamment à l’occasion de la négociation des décrets d’application de la loi.

Paris, le 03/08/2018.

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