Une association ne peut pas servir d’intermédiaire administratif pour transformer les prestations d’une musicienne en factures et en bulletins de salaire. Elle doit exercer un véritable rôle de producteur et d’employeur.
Selon l’article L7121-3 du code du travail, les artistes sont présumé·es salarié·es. Selon une jurisprudence constante, cette présomption de salariat pèse sur l’organisateur de spectacles peu important qu’il n’existe pas de lien de subordination entre l’artiste et l’organisateur.
Oui. Le matériel appartenant à l’association peut être loué à un organisateur employant directement les artistes par l’intermédiaire du GUSO en respectant les obligations de facturation dans le respect de ces statuts et de ses obligations fiscales.
Non. Un producteur de spectacles vivants est défini par l’article D7122-1 du code du travail comme une personne (physique ou morale) ayant la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique. Il s’agit d’une des catégories d’entrepreneur de spectacles vivants au sens de l’article L7122-2 du code du travail. L’activité d’entrepreneur de spectacles vivants s’exerce seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.
Dès lors que l’association facture un spectacle vivant, elle agit en tant que producteur et donc en tant qu’entrepreneur de spectacles vivants. Elle doit donc :
1° Remplir les conditions énoncées à l’article L. 7122-4 du code du travail ;
2° Déclarer son activité auprès de l’autorité administrative compétente.
Ce n’est pas optionnel, le spectacle vivant est un secteur réglementé. En cas de non-respect de l’obligation de déclaration et d’information, l’association s’expose aux sanctions prévues par l’article L7122-16 du code du travail.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article R7122-12 du code du travail, les supports de communication et la billetterie de tout spectacle vivant doivent mentionner le numéro du récépissé de la déclaration en cours de validité du ou des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
La rémunération « au chapeau » redistribuée directement aux artistes est considérée comme du travail dissimulé. Certains organisateurs pratiquent l’entrée à « prix libre » qu’ils nomment Chapeau, cela relève dans ce cas de la réglementation de la billetterie et/ou des recettes du spectacle vivant. Tout artiste du spectacle se produisant devant du public est présumé·e salarié·e, et doit donc disposer d’un salaire et d’un bulletin de paie (art. L7121-2 à L7121-7 du code du travail)
Le contrat de travail ou contrat d’engagement est un accord entre un employeur et un·e salarié·e, qui définit notamment le montant du salaire, les conditions d’emploi, et les obligations des deux parties. C’est un contrat fortement encadré par le droit du travail.
Le contrat de cession du droit d’exploitation ou de représentation d’un spectacle est un accord de diffusion passé entre un producteur et un organisateur. Ce contrat stipule que le producteur s’engage à fournir à l’organisateur un nombre défini de représentations, en échange d’une rémunération forfaitaire. Toute entreprise de spectacles publics est réputée acte de commerce (article L.110-1 6° du code de commerce), il s’agit donc d’un contrat commercial.
Oui, l’article L7122-25 du code du travail prévoit expressément que les parties conservent la faculté d’établir le contrat de travail sur un autre document que la DUS. Il est donc tout à fait possible d’établir et signer un contrat de travail en avance, sur papier libre, et de remplir la DUS plus tard.
Article L1243-4 du code du travail : La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8.
Lorsque le contrat de travail est rompu avant l’échéance du terme en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.
Pour être qualifié de force majeure en droit français, l’événement doit répondre à trois conditions cumulatives :
L’imprévisibilité : l’événement ne pouvait pas être raisonnablement anticipé au moment de la conclusion du contrat.
L’irrésistibilité : les effets de l’événement sont insurmontables et rendent l’exécution de l’obligation objectivement impossible (et non simplement plus difficile ou plus coûteuse).
L’extériorité : l’événement échappe au contrôle de la partie qui l’invoque (il ne résulte pas de sa faute ou de sa propre négligence
C’est bien évidemment la structure qui en tant que producteur est l’employeur des musicien·nes.
Si l’employeur est une mairie ou une autre collectivité territoriale, c’est la CCNEAC (IDCC 1285), et dans les autres cas c’est la CCNSPSV (IDCC 3090), en application des dispositions de l’article L7121-7-1 du code du travail. L’employeur doit également indiquer la convention collective sur la DUS.
Oui. L’emploi d’enfants dans les spectacles est strictement réglementé. Il est soumis, dans certains cas, à autorisation préalable. L’enfant mineur est représenté·e par ses parents et c’est le parent qui signe le feuillet en qualité de représentant du·de la salarié·e mineur·e.
Il n’existe pas d’obligation au sens strict d’utiliser le GUSO. Cependant, peuvent utiliser le GUSO :
1° Toute personne (physique ou morale) qui n’a pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
2° Les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.
Par ailleurs, ces personnes ne peuvent pas recourir à un dispositif de type CESU ou CEA pour employer des artistes ou des techniciens du spectacle vivant.
Étant donnée la présomption de salariat des artistes, qui pèse sur l’organisateur, ces personnes peuvent donc avoir recours au GUSO, ou alors acheter un spectacle à un producteur qui salarie les artistes et les technicien·nes.
Oui.
Non. En revanche, le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu’il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre.
Dans ce cas, le contrat de travail désigne nominativement tous les artistes engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d’eux. Il peut être revêtu de la signature d’un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat.
L’artiste contractant dans ces conditions conserve la qualité de salarié.
Sans limite, à condition de ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attraction, la production ou la diffusion de spectacles.
Au-dessus de 6 représentations, la licence d’entrepreneur est obligatoire.
Oui
Oui, mais il y a des règles assez strictes. L’employeur rembourse dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale, et il doit pouvoir produire une pièce pour justifier de l’existence de déplacements professionnels et du nombre exact de kilomètres parcourus. Il peut également rembourser un billet de train.
Pour la pratique du covoiturage, seul le propriétaire du véhicule peut bénéficier de l’indemnité pour un trajet donné.
Une jurisprudence constante établit que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC (Cass. soc. 7 mars 2012 n° 10-18.118).
Le Guso indique qu’il faut les inscrire dans la case « Frais professionnels » et que la case « Frais professionnels spécifiques » est réservée à l’indemnité de « grand déplacement » prévue par les conventions collectives.
Ces frais sont dus y compris quand l’abattement est appliqué. Dans ce cas, ces frais rentrent dans l’assiette des cotisations.
Aussi surnommée « abattement », la déduction forfaitaire spécifique est un mécanisme prévu par le Code de la sécurité sociale (article L. 242-1) qui permet aux employeurs de certains secteurs d’appliquer une déduction sur l’assiette des cotisations sociales. Cette déduction est soi-disant appliquée pour tenir compte des frais professionnels engagés par les salarié·es, mais a pour effet principal la réduction du salaire socialisé.
La déduction forfaitaire spécifique dans le secteur du spectacle vivant diminue tous les ans et est amenée à s’éteindre en 2032.
Les organisateurs de travail dissimulé risquent des poursuites au civil par leurs victimes, et au pénal par la puissance publique.
Non, c’est du travail dissimulé.
Non.
Non. Un employeur peut rembourser des frais professionnels auxquels ses salarié·es ont été exposé·es, mais si le·la destinataire du remboursement n’est pas salarié·e, ce serait considéré comme un salaire dissimulé.
Non
Elle s’applique : Dès le premier euro de rémunération versé à un·e artiste ; même si l’activité d’artiste interprète n’est pas son activité principale ; même s’il ou elle n’est pas indemnisée par France Travail.
Non. Le fait d’avoir un numéro SIRET n’empêche pas la personne d’être salariée, donc la présomption de salariat des articles L7121-3 et L7121-4 du code du travail demeure.
Non. La présomption de salariat pèse sur l’organisateur, donc la création de structures intermédiaires ne change strictement rien.
Non, il faut bien sûr s’acquitter des droits d’exécution publique et des redevances au titre des droits d’auteur, mais il faut aussi salarier les artistes.
Si les artistes ont un producteur possédant la licence d’entrepreneur de spectacles vivants, et que ce producteur signe un contrat de cession avec l’organisateur, alors l’organisateur aura sa facture.
Mais la présomption de salariat pèse sur l’organisateur, donc toute situation dans laquelle tou·tes les artistes ne seraient pas salarié·es pour cette représentation serait de la responsabilité de l’organisateur.
Oui si les conditions d’application de la présomption de salariat sont réunies (notamment le versement d’une rémunération), l’organisateur du concours sera présumé l’employeur.
Le seul moyen de salarier directement des artistes pour un particulier est le Guso.
L’autre possibilité est d’acheter un spectacle à un producteur qui s’occupe de salarier les artistes et les technicien·nes.
Une résidence, c’est du travail et donc il faut un contrat de travail.
Il peut refuser, mais l’employeur est bien fondé à ne pas faire appel à l’artiste dans ce cas car il s’expose à une condamnation pour travail dissimulé.
Il est tout à fait possible qu’« un concert où j’accompagne un groupe d’élèves » relève de ce que la jurisprudence administrative désigne comme l’accessoire nécessaire des obligations de service des enseignant·es artistiques titulaires et ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire.
Ensuite, si un·e professeur·e peut être engagé.e par une collectivité territoriale via le GUSO pour un concert qui ne constitue pas l’accessoire nécessaire à ses obligations de service d’enseignant·e, il y a une difficulté quand cette collectivité est la même que celle qui l’emploie en qualité de professeur·e et que ce professeur a la qualité de fonctionnaire.
Les artistes du spectacle bénéficient de la présomption de salariat. Essayer de la contourner est une pratique qui nuit à l’ensemble de la profession, et expose les contrevenants à des poursuites civiles et pénales.
Voir https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1691
Dans ce cas de la vente d’un spectacle, la facture n’existe pas sans contrat de cession.
Pour faire un contrat de cession, la structure doit être entrepreneur de spectacle, ce qui veut dire que la licence est obligatoire dès la première vente.
La licence est obligatoire dès la première représentation pour une entreprise qui a le spectacle vivant pour objet ou activité principale, et dès la 7e pour les autres (organisateurs du spectacle occasionnel)
La licence d’entrepreneur de spectacles vivants est obligatoire dès la première représentation pour une entreprise qui a le spectacle vivant pour objet ou activité principale, et dès la 7e pour les autres.
L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants sans être détenteur du récépissé de déclaration d’activité valide (c’est à dire la licence) est une infraction qui est sanctionnée selon les modalités prévues à l’article L7122-16 du code du travail. L’entrepreneur de spectacles vivants risque notamment une amende de 1 500 € pour une personne physique, et 7 500 € pour une personne morale. L’entrepreneur de spectacles vivants peut se voir ordonner la fermeture, pour une durée de un an au plus, du ou des établissements de l’entrepreneur ayant servi à commettre l’infraction.
Oui dans la limite de 6/an à condition que l’association ne soit pas entrepreneur de spectacles vivants.
N 1 : salles de spectacles (sécurité du lieu) / 2 : producteurs (contrat de cession et d’engagement) / 3 : diffuseurs (billetterie)
Oui au-delà de 6/an, les licences 1 et 2 sont obligatoires.
Non, de nos jours il s’agit d’une demande qui peut être faite en ligne. Mis à part les lieux qui doivent suivre une formation concernant la sécurité dans les spectacles, c’est plutôt simple. Le récépissé de la déclaration vaut licence sauf opposition de l’administration dans le délai d’un mois suivant la date du récépissé.
C’est gratuit pour les licences 2 et 3.
Une formation sécurité payante est demandée pour la licence 1.
Selon le 13° de l’article L7121-2 du code du travail, sont considérés comme artistes du spectacle, « Les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier d’artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues »
La CCNSPSV et la CCNEAC (les deux principales conventions collectives du spectacle vivant) considèrent qu’un DJ qui « utilise les techniques du mixage, scratching, sampling à partir de musiques, d’instruments, de sons ou de voix enregistrés déjà existants ou produits en direct pour interpréter sur scène une œuvre originale » est un·e artiste interprète.
Les DJ qui ne correspondent pas à cette définition ne sont pas des artistes interprètes, et d’ailleurs, s’il n’y a pas d’autre artiste interprète rémunéré sur scène, ce n’est pas du spectacle vivant au sens de l’article L7122-1 du code du travail.
Article 32 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 dite LCAP : « I.-Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération. »
Attention, un musicien qui pratique une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération n’est pas un bénévole. Le bénévole n’est pas défini par la loi. Selon le CESE, « Le bénévole est celui qui s’engage librement pour mener à bien une action en direction d’autrui, action non salariée, non soumise à l’obligation de la loi, en dehors de son temps professionnel et familial ». Rapport au conseil économique et social sur l’essor et l’avenir du bénévolat, facteur d’amélioration de la qualité de la vie. Par Marie Thérèse Cheroutre juin 1989. L’artiste amateur satisfait son désir personnel de pratique artistique plutôt qu’il exerce sa philanthropie à travers une action en direction d’autrui.
Un spectacle amateur est une représentation réalisée par des artistes qui pratiquent leur art sans en tirer de rémunération, dans un cadre non lucratif.
Il peut être organisé avec de la publicité, du matériel professionnel et même une billetterie payante.
Les recettes doivent servir à financer les activités du groupe, les frais du spectacle ou des actions caritatives, et non à rémunérer les artistes.
Référence : article 32 de la loi LCAP du 7 juillet 2016.
Toute vente, cession, facturation d’un spectacle le place dans un cadre lucratif. Tout spectacle qui a lieu dans un établissement du secteur marchand est dans un cadre lucratif.
Par exemple, un spectacle amateur donné dans un bar relève du cadre lucratif lorsque le bar est constitué sous l’une des formes sociales soumises à l’impôt sur les bénéfices (le cas le plus répandu) — voir les articles 205 et suivants du CGI — ou lorsqu’il est géré par une association dont la gestion n’est pas désintéressée (article 206, 1 bis du CGI).
Le « but non lucratif » des associations loi 1901 n’est pas la même chose que le cadre non lucratif.
À noter que le cadre non lucratif n’empêche pas les artistes professionnel·les d’être rémunéré·es. Dès qu’un·e artiste est rémunéré·e, la présomption de salariat et la convention collective s’appliquent.
Par définition, un artiste amateur n’est pas rémunéré du tout. Dès qu’un·e musicien·ne perçoit une rémunération de quelle nature que ce soit, dès le premier euro versé, il·elle relève de la présomption de salariat des artistes du spectacle. il·elle doit être alors rémunéré·e conformément à la convention collective applicable.
Non. La présomption de salariat s’applique aussi aux personnes dont l’activité principale n’est pas artiste interprète.
Il est possible mais réservé aux structures ayant une mission d’accompagnement de la pratique amateur définie dans une convention avec une collectivité territoriale, avec une obligation de déclaration au ministère de la Culture, un nombre de représentations plafonné (5 à 8), et une mention sur la communication du spectacle.
Oui, sur justificatifs uniquement, et à l’euro près.
À partir du moment où la personne perçoit une rémunération, et dès le premier euro versé.
Une entreprise du secteur marchand constitue un cadre lucratif, donc le recours au spectacle amateur implique une mission d’accompagnement de la pratique amateur formalisée dans une convention avec l’Etat ou une collectivité territoriale. Pour un café ou un bar l’existence d’une telle convention semble peu probable.
Il sera toujours possible de les rémunérer en respectant les obligations conventionnelles, même si cela leur fait perdre la qualité d’amateur·es.
Non, cet·te artiste peut tout à fait être salarié·e, même si elle ne perçoit pas d’allocations au titre de l’annexe 10 du règlement de l’assurance chômage. Il y a même parfois des artistes professionnel·les qui ne sont pas intermittent·es.
Oui, la tenue d’une billetterie n’entraîne pas nécessairement le caractère lucratif, mais l’intégralité de la recette doit être attribuée à l’artiste amateur·e ou au groupement d’artistes amateur·es et doit servir à financer leurs activités, y compris de nature caritative, et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées (sur justificatifs et à l’euro près).
En principe, un·e artiste étranger·e ne peut pas être payé·e sur facture en France à cause de la « présomption de salariat » : toute prestation sur scène est légalement considérée comme un travail salarié, exigeant un contrat de travail (cachet) et un bulletin de paie.
Cependant, la loi (article L. 7121-5 du Code du travail) prévoit une exception unique pour les artistes de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE). Ils et elles peuvent facturer directement s’ils remplissent deux conditions majeures :
1. Être un·e vrai·e travailleur·euse indépendant·e dans leur pays : L’artiste doit y exercer une activité artistique habituelle, significative et régulière depuis un certain temps.
2. Maintenir leur structure sur place : Pendant leur concert en France, ils et elles doivent continuer à payer leurs impôts, leurs cotisations sociales et conserver leurs bureaux ou leur matériel dans leur pays d’origine (afin de pouvoir y reprendre leur activité à leur retour).
Pour tous les artistes établis hors de l’UE/EEE, cette exception ne s’applique pas. Ils et elles doivent obligatoirement être salarié·es et payé·es par un contrat de travail français (cachet).
Oui – il est responsable tout court.
L’employeur.
L’organisateur est responsable et son assurance ne le couvrira sans doute pas s’il est coupable de travail dissimulé.
L’employeur / organisateur.
L’organisateur.
