Assurance chômage – Intermittent·es du spectacle

En 1958, les organisations d’employeurs et les syndicats de salariés créent un système national d’aide aux salariés involontairement privés d’emploi piloté par l’Unédic, une association indépendante de la Sécurité sociale. La gestion du système est assurée par les Assedic.  En 1967 a lieu la création de l’ANPE, un outil d’orientation et de recherche d’emploi.  Le 28 décembre 2008, les Assedic et l’ANPE fusionnent pour donner naissance à Pôle Emploi. (en savoir plus). Le 18 décembre 2023, la loi n° 2023-1196 dite « pour le plein emploi » étend les compétences de cet opérateur et le renomme « France Travail ».

FRANCE TRAVAIL :

Les textes réglementaires évoluent tous les deux à trois ans avec une négociation des partenaires sociaux : c’est le protocole UNEDIC qui rassemble cette réglementation.

Voir ici : https://www.unedic.org/la-reglementation et ici : https://www.unedic.org/la-reglementation/conventions-d-assurance-chomage

La dernière convention est celle du 15 novembre 2024. Le règlement annexé à cette convention est entré en vigueur le 01 avril 2025.

Les conditions concernant les salarié·es  intermittent·es du spectacle sont fixées dans deux annexes du règlement de l’assurance chômage, l’annexe 8 qui couvre les activités des technicien·nes et personnels administratifs et d’accueil, et l’annexe 10 qui couvre les activités des artistes du spectacle.

Le cas général se résume à obtenir au moins 507 heures déclarées sur une période de 12 mois avant la dernière fin de contrat de travail.

Le cachet des artistes du spectacle est un salaire forfaitaire ; il représente un nombre d’heures forfaitaires à ce titre.  Le nombre d’heures pris en compte par France Travail pour établir une ouverture de droit sur un cachet est de douze.

Situations difficiles

Le droit d’option

Attention cette section ne vous concerne que si vous avez une indemnisation ouverte à France Travail ! Si vous avez un emploi en cours au régime général, il n’y aura pas de difficulté et pas besoin de passer par ce dispositif. Il faut cependant avoir en tête ces complications possibles avant de vous inscrire à France Travail, si vous n’avez pas encore 507h spectacle et que vous aviez auparavant travaillé au régime général.

Quand on est indemnisé·e par l’assurance chômage au régime général, et qu’on souhaite devenir intermittent·e du spectacle, par exemple dans le cadre d’une reconversion, les choses ne sont pas simples. Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, on ne peut pas renoncer volontairement à des droits ouverts. Il faut obligatoirement passer par l’usage du droit d’option qui permet d’abandonner un droit en cours pour passer à un autre régime d’indemnisation.

Depuis la prise en main du règlement de l’assurance chômage par le gouvernement via le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, les conditions du droit d’option (article 26 §2 du règlement) ont été modifiés de façon extrêmement défavorable aux futur·es intermittent·es. Elles sont désormais les suivantes : avoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou le montant global des droits potentiels A8/A10 est supérieur d’au moins 30% au montant du cumul d’allocations restantes au titre du régime général.

Si l’on a une allocation journalière au régime général supérieure à 20 €, alors il faut comparer le montant global du reliquat d’allocations restantes au titre du régime général et le montant global des droits potentiels en annexe 8 ou 10. Ce dernier doit être supérieur de 30% au premier.

Pour évaluer la possibilité de faire usage de son droit d’option avec une AJ supérieure à 20 €, voilà les étapes à suivre :

• Calculer le montant global du reliquat en multipliant le nombre de jours d’indemnisation restants par l’allocation journalière.
• Estimer le montant de sa future allocation journalière en utilisant le simulateur de France Travail.
• Estimer le montant des droits potentiels en annexes en multipliant cette future allocation journalière par (365 – délai d’attente de 7 jours – nb de jours de franchise congés – nb de jours de franchise salaires). Le nombre de jours de franchises peut être calculé par le simulateur de France Travail ci-dessus ou alors estimé.
• Comparer le montant global du reliquat multiplié par 1,3 au montant des droits potentiels obtenu à l’étape précédente. Tant que le premier nombre est supérieur au second, le droit d’option sera refusé.

Le Snam et la fédération CGT du spectacle revendiquent la refonte totale du droit d’option et de ces règles ubuesques.

Comme le mode de calcul du nombre de jours indemnisés au régime général est différent qu’en annexes, et qu’il a été fortement dégradé par les dernières réformes de l’assurance chômage, il est tout à fait possible qu’un nombre modeste de cachets en annexe 10 conduise à des mois entiers non indemnisés, et le décalage ad vitam æternam de la fin de droits au régime général. Cette situation est insupportable et la profession entière doit mettre la pression sur les pouvoirs publics (et les organisations patronales) pour que cette anomalie soit réglée au plus vite.

Les pertes d’emploi volontaires (notamment les démissions)

Lorsqu’on est intermittent·e, il faut être extrêmement vigilant·e lorsqu’on quitte un emploi, quel qu’il soit. C’est notamment le cas si vous cumulez une activité d’intermittent·e du spectacle avec de l’enseignement. Toute perte volontaire d’emploi va bloquer la prochaine ouverture de droit, ou réexamen, tant que 455 heures de travail (ou l’équivalent en cachets) n’auront pas été effectuées. Ce n’est pas une annulation des cachets déjà effectués. Mais tant que 455 heures n’auront pas été faites, une demande ou renouvellement d’ARE va se solder par un refus de France Travail, pour cause de perte volontaire d’emploi.

Solutions

Lorsqu’il est trop tard et que la démission a déjà été faite, il est possible de faire appel à une instance paritaire de France Travail au bout de 121 jours pour tenter de rouvrir des droits. Si vous prenez cette option, faites-vous accompagner par votre syndicat car la CGT spectacle siège à l’IPS (instance paritaire spécifique) et pourra plaider votre cause. Le délai de 121 jours court à partir de la dernière fin de contrat de travail précédant la demande de droits rejetée pour cause de perte volontaire d’emploi.

Si vous n’avez pas encore démissionné, vous avez deux options :

• La meilleure est de négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur. Celle-ci n’impactera pas vos droits à l’assurance chômage.
• Si vous êtes obligé·e de démissionner (par exemple à cause d’un refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle), la solution est de caler la date effective de votre démission JUSTE APRÈS votre date anniversaire. En effet, en annexe 10, une perte d’emploi volontaire ne cause pas l’arrêt immédiat du versement d’un droit en cours. C’est au réexamen à date anniversaire que les démissions vont être vérifiées. Or, quand vous venez juste de rouvrir des droits, vous devez de toute façon effectuer plus de 507 heures de travail pour votre prochain réexamen. Donc a fortiori, vous aurez effectué les 455 heures imposées par la démission, et celle-ci n’aura pas d’effet sur vos droits.

Les disponibilités, congés sabbatiques, et congés sans solde

Les périodes de suspension du contrat de travail pour congé sabbatique ou congé sans solde, ainsi que les périodes de disponibilité des trois versants de la fonction publique font mauvais ménage avec l’assurance chômage. En effet, il est possible d’ouvrir des droits en annexe 8 ou 10 pendant ces périodes de suspension, mais il y a plusieurs règles additionnelles qui rendent la vie bien plus difficile.

Note : dans la suite, nous utiliserons le terme de « disponibilité » pour désigner de manière égale les disponibilités de la fonction publique, et les congés sans solde dans le public et le privé.

1. Tout d’abord, une prise de disponibilité est assimilée à une perte d’emploi volontaire et est donc soumise à la règle des 455 heures vue dans la section précédente. Un renouvellement de disponibilité suite à l’absence de demande de réintégration en temps et en heure est également considéré comme une perte d’emploi volontaire. Le seul renouvellement de disponibilité qui n’est pas considéré comme du chômage volontaire est le refus de réintégration par l’employeur public.
2. Ensuite, le §2 de l’article 6 du règlement général de l’assurance chômage dispose que « Seules sont prises en compte pour la durée d’affiliation requise et la durée d’indemnisation afférente, les périodes d’emploi accomplies dans le champ d’application du régime d’assurance chômage, au cours de la période de disponibilité ou de suspension du contrat de travail visée à l’alinéa ci-dessus. » Les cachets effectués avant la prise de disponibilité ne seront donc pas comptabilisés¹.
3. Pour finir, le b) du §3 de l’article 25 du RG dispose que « L’allocation versée dans les conditions prévues au §2 de l’article 6 n’est pas due lorsque l’allocataire est réintégré dans son administration ou son entreprise au cours ou au terme de ces périodes, lorsqu’il refuse ou ne sollicite pas sa réintégration, lorsqu’il demande le renouvellement de sa période de disponibilité ou de son congé ou lorsqu’il démissionne du contrat de travail le liant à son administration ou son entreprise. » En d’autres termes, le versement de l’allocation chômage sera interrompu immédiatement dès le premier renouvellement de disponibilité ou du congé sans solde, et même en cas de démission !
4. Mais il est possible de récupérer son indemnisation dès la première fin de contrat de travail suivante (article 26 §1 des annexes) donc si on a une date le plus tôt possible après le renouvellement de disponibilité ou du congé sans solde, ce point n’aura pas trop d’impact.

¹⁾ L’utilisation de dispositions provenant du règlement général est possible dans ce cas, car le sujet des disponibilités et congés sans solde n’est pas traité dans les annexes 8 et 10, c’est l’adage lex specialis derogat legi generali. Malheureusement, des rumeurs donnent une importance erronée au fait que l’article 6 n’existe pas dans les annexes 8 et 10.

La combinaison de ces quatre points permet de s’en sortir au prix de périodes de référence plus courtes que 365 jours. À condition que les ouvertures ou renouvellements de droits soient JUSTE AVANT les demandes de prise ou de renouvellement de disponibilité, que l’on ait un cachet juste avant la date anniversaire pour qu’elle ne glisse pas trop, et un autre cachet JUSTE APRÈS le renouvellement pour la reprise du versement des allocations. C’est assez sportif et nous ne pouvons pas vraiment recommander cette voie de reconversion.

Les deux schémas suivants illustrent ce problème assez complexe.

Cas n°1 : prise de disponibilité quand 507 heures spectacle ont déjà été effectuées

Cas n°2 : prise de disponibilité avant de commencer à cumuler des cachets

Les séjours à l’étranger

Les intermittent·es du spectacle, comme tou·tes les demandeur·euses d’emploi, sont soumis·es à des obligations de déclaration dès qu’ils ou elles sont absent·es de leur résidence habituelle pendant plus de 7 jours en continu. À notre connaissance, France Travail ne vérifie pas ce point pour les déplacements intérieurs, mais si vous quittez le territoire national, ces vérifications sont faites en utilisant une grande variété de sources : nous savons que adresses IP des actualisations sont probablement utilisées, ainsi que les données des passages de frontières, et les croisements de fichiers avec les CPAM. Mais d’autres données comme celles des compteurs Linky par exemple pourraient être exploitées aussi. France Travail poursuit activement les allocataires qui séjournent à l’étranger. Soyez très vigilant·es !

Vous avez droit à 35 jours d’absence par année civile. Au-delà, le versement des allocations chômage sera interrompu.

Les absences pour aller travailler (sous contrat de travail donc) sont bien sûr autorisées et ne sont pas comptées pour les 35 jours. Cependant, si vous séjournez à l’étranger plus de 7 jours pour exécuter un contrat de travail, nous vous conseillons de le déclarer malgré tout à France Travail. Vous pouvez trouver les modalités pratiques sur cette page de France Travail.

Les contrôles mandataires ou examens mandataires

Selon la législation, il est obligatoire de déclarer auprès de France Travail si l’on a des liens de toute nature pouvant mettre en cause le lien de subordination avec l’employeur : cela est contrôlé régulièrement par France Travail et à la faveur des informations dont dispose non seulement la caisse d’assurance chômage mais aussi les autres caisses sociales et en les recoupant. Ainsi, il peut arriver que ce contrôle soit fait sur vos activités. Ces contrôles peuvent aboutir à une demande de remboursement de trop-perçus de la part de France Travail dans certains cas  :

• Si l’un de vos employeurs réguliers a des liens familiaux avec vous ;
• Si vous êtes membre de l’instance dirigeante de l’entreprise (bureau d’association, actionnaire, mandataire d’une délégation de signature, notamment la signature du compte en banque, etc.) ;
• Si vous avez déclaré ne pas être mandataire de l’entreprise alors que vous êtes dans l’un des cas précédents.

NB : Cependant, il arrive aussi que France Travail assimile un emploi de directeur artistique ou de metteur en scène comme pouvant être une situation comparable à celle d’un mandataire : pourtant ces emplois sont bien énoncés dans les listes de métiers établies dans les conventions collectives comme pouvant être exercées sous un contrat en CDD dit d’Usage. Le recours dans ce cas est de signaler l’erreur à France Travail et sans omettre de citer l’article de la convention collective concernant cette activité. Sans résultat, il faudra saisir le médiateur.

Les salaires perçus en numéraires (ou argent liquide)

De nombreux employeurs occasionnels proposent de vous régler votre cachet net en numéraires, si cette possibilité est légale, France Travail y voit une possibilité de fraude et peut remettre en cause ces salaires sur la base de l’article L5429-1 du code du travail.

Pour éviter toute remise en cause de ces salaires, nous conseillons très fortement de vous faire payer vos prestations par chèque ou par virement ou de détenir un document signé des deux parties (employeur et salarié) confirmant sur l’honneur que le ou les salaires ont bien été versés, sans oublier les dates et montants. Conservez un temps toutes les informations relatives aux spectacles (flyers, affiches etc.). Sans possibilité de prouver que le salaire a été versé, France Travail est susceptible de suspendre le dossier d’assurance chômage jusqu’à obtention de cette preuve de paiement.

NB : nous nous attachons à faire modifier les documents du GUSO pour y faire ajouter le mode de paiement du salaire avec les autres informations demandées dans le document. Cette situation est donc susceptible d’évoluer.

Les activités hors champ

L’enseignement, les ateliers, les master-class et les concerts pédagogiques sont des activités dépendantes du régime général de l’assurance chômage. Elles ne peuvent pas être rémunérées au cachet, à l’exception des dispositions relatives aux activités connexes encadrées par la Convention collective nationale des entreprises culturelles et artistiques (CCNEAC).

Activités connexes
La CCNEAC dans son titre XIII-2 défini ce que sont les activités connexes au travail d’interprétation :

« XIII. 2. 6. Activités connexes
On entend par activités connexes les activités de sensibilisation, d’accompagnement des amateurs, d’animation d’ateliers, d’interventions en milieu scolaire. La pratique de ces activités est soumise à l’acceptation de l’artiste, par l’introduction d’une clause spécifique dans son contrat, soit au moment de la signature de son contrat, soit ultérieurement par la signature d’un avenant à son contrat.

Elles ne peuvent excéder une durée de 2 heures les jours où l’artiste donne une représentation.

Contrat à durée déterminée de 4 mois et moins
Lorsque l’artiste est engagé pour un tel contrat, les activités connexes qui peuvent lui être demandées sont liées au spectacle en cours de répétition ou de représentation. Lorsqu’un comédien accomplit une activité connexe il ne peut lui être demandé plus d’un service de répétition dans la même journée. Les activités connexes ne peuvent dépasser en moyenne 1 / 10 du temps de travail sur l’ensemble du contrat.

Contrat à durée déterminée de plus de 4 mois
Lorsqu’un artiste dramatique est engagé pour une période supérieure à 4 mois il peut lui être demandé de prendre part à des activités connexes. Celles-ci ne doivent pas dépasser 1/5 de la totalité du temps de travail sur l’ensemble de la durée du contrat.

Contrat à durée indéterminée
Lorsque l’artiste est engagé pour un contrat de cette nature, les activités de plateau doivent demeurer prépondérantes. »

Au-delà de ces cas d’activités connexes les artistes interprètes engagés pour des activités de sensibilisation, d’accompagnement des amateurs, d’animation d’ateliers, d’interventions en milieu scolaire relèvent de la filière Communication, relation publique et action culturelle et ne peuvent donc être engagés au cachet.

Accompagnement des pratiques en amateur

Dès lors qu’un·e artiste interprète est engagé·e pour accompagner les pratiques en amateurs (chœurs amateurs, ensembles amateurs, etc.), les activités relevant de la répétition peuvent être interprétées comme des activités d’encadrement d’atelier.

Il faut donc distinguer deux situations :

• Soit le groupement d’artistes amateurs ne donne pas de concerts : dans ce cas, il ne s’agit pas de spectacle vivant au sens de l’article L. 7122-1 du code du travail. Par conséquent, il n’est pas possible de rémunérer les répétitions au cachet. Le groupement d’amateurs peut utiliser le CEA pour rémunérer les artistes salarié·es pour leur activité d’encadrement d’atelier au régime général.
• Soit le groupement d’artistes amateurs donne des concerts. Dans ce cas, il s’agit de spectacle vivant puisqu’il s’agit de la représentation en public d’une œuvre de l’esprit, et qu’il y a au moins un·e artiste rémunéré·e qui est physiquement présent·e. Le Guso est obligatoire pour salarier les artistes dans ce contexte, en effet toute tentative de « passer par » une « boîte de prod» serait du prêt illicite de main d’œuvre. Mais le Guso insiste pour que les répétitions et le ou les spectacles qui y sont associés soient inclus dans le même contrat de travail. Cela fait donc des contrats de travail au Guso dont la durée peut atteindre plusieurs mois : par exemple de septembre à juin pour des groupements d’amateurs qui ont un fonctionnement sur l’année scolaire et qui donnent un seul concert de fin d’année. Cela donne naissance à la problématique des « Guso longs » (voir section suivante).

À noter que les groupements d’artistes amateurs sont constitués en association, et que s’ils donnent des concerts, ils doivent avoir le code NAF 90.01Z et non pas le code fourre-tout 94.99Z. Il existe une exception permettant à ces groupements d’amateurs de s’inscrire au Guso en tant qu’employeurs malgré leur code NAF 90.01Z.

À noter aussi que les groupements d’amateurs doivent appliquer les dispositions de la convention collective dont ils relèvent. On peut considérer qu’un groupement d’amateurs appartient au secteur privé, donc la convention collective applicable est l’annexe 1 ou l’annexe 2 de la CCNSPSV selon l’esthétique musicale exercée. Les répétitions des musicien·nes doivent donc être déclarées au cachet (ou alors mensuellement, mais c’est obligatoirement à temps complet) et les minima conventionnels doivent être respectés.

Les « Guso longs »

Ce sont des contrats de travail relevant du Guso, et qui chevauchent plusieurs mois. Il n’est pas rare de voir des contrats de septembre à juin, avec un cachet de répétition par semaine, et une représentation à la fin. Il y a deux grandes difficultés associées à ces contrats :

• Lorsque la date anniversaire d’un·e musicien·ne intermittent·e du spectacle a lieu pendant la durée du contrat, cela bloque la réadmission en annexe 10. En effet, le renouvellement ne peut pas avoir lieu pendant qu’un contrat spectacle est en cours. Nous n’avons pas eu gain de cause face à la DGFPE (ministère du travail) sur ce dossier, mais France Travail a promis d’examiner les cas individuels avec bienveillance. Si vous vous retrouvez dans ce cas, il faut nous contacter au plus vite pour que nous puissions faire remonter.
• L’actualisation mensuelle est complexe, car France Travail proratise les cachets du contrat sur toute la durée de celui-ci. Si l’on déclare les cachets au moment où ils ont réellement été effectués, cela génère des différences avec cette proratisation, et donc des compléments de versement et des trop-perçus selon les mois. Ces derniers devraient normalement s’équilibrer, mais si les compléments de versement sont indolores, les trop-perçus sont toujours désagréables car on doit s’occuper de les rembourser manuellement.

Il est donc fortement conseillé d’établir un contrat de travail (c’est possible en parallèle d’une DUS du Guso en application des dispositions de l’article L7122-25 du code du travail) pour avoir un écrit définissant très clairement la date et le salaire de chaque répétition et représentation puisque la DUS ne sera établie que vers la fin du contrat.

Le départ à la retraite

La transition d’un·e intermittent·e du spectacle vers la retraite est plus compliquée que dans le cas général. France Travail a une page avec des détails.

Tout d’abord, le nouveau règlement est entré en vigueur le 01 avril 2025, ce qui signifie que l’ancien règlement s’applique pour toutes les ouvertures de droit ou réadmissions qui ont eu lieu avant cette date. Une des différences principales est que selon les anciennes règles, l’âge du maintien de droit est de 62 ans. Ensuite ce seuil a été déplacé à l’âge légal de départ à la retraite, qui est entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance. Donc, si vous avez ouvert des droits avant le 01 avril 2025, et que vous atteignez vos 62 ans dans les 12 mois, vous êtes parmi les derniers à pouvoir bénéficier du maintien de droit à 62 ans, à condition que vous remplissiez également les conditions ci-dessous.

• Le maintien de droit à l’âge légal de départ permet de continuer à être indemnisé·e au titre de l’assurance chômage sans avoir besoin de justifier 507h jusqu’à la veille de la retraite à taux plein.
• Il y a des conditions :
  • être indemnisé·e au titre de l’ARE le jour où l’on atteint l’âge légal ou après (pas de clause de rattrapage ni APS) ;
  • avoir au moins 100 trimestres validés pour la retraite ;
  • avoir 9000 h de travail en annexe 8 ou 10 ou 15 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage.
• Le maintien de droit au-delà de l’âge légal de départ : la fin de l’indemnisation chômage a normalement lieu à l’âge légal de départ et on ne pourra continuer d’être indemnisé·e que si l’on ne justifie pas des trimestres suffisants pour prétendre à une retraite à taux plein. Les démarches pour ce dispositif consistent à établir que le nombre de trimestres nécessaires n’est pas atteint.

*) Suite à la suspension de la réforme des retraites de la loi de finances 2026, l’âge légal de départ est modifié pour les personnes nées entre 1964 et 1968. À l’heure actuelle (janvier 2026), cette suspension n’a pas encore été transposée dans le règlement de l’assurance chômage.

Démarches à effectuer

La démarche la plus importante est la régularisation de carrière. C’est possible dès qu’on a 55 ans dans son espace personnel sur lassuranceretraite.fr. France Travail en a besoin pour connaître avec certitude le nombre de trimestres acquis. Elle consiste à retrouver tous les fragments de carrière non comptabilisés, donc ça demande du temps, à la fois de la part de l’assuré·e pour vérifier que tout a bien été pris en compte, retrouver d’anciens bulletins de salaire ou vignettes URSSAF, mais aussi de la part de l’assurance retraite. Des délais de traitement de plus de six mois ne sont pas rares.

Pour le maintien de droit au-delà de l’âge légal de départ il faudra fournir le courrier intitulé « Chômage indemnisé : régularisation de carrière » si vous relevez du régime général (et pas de la MSA). Ce courrier est parfois connu sous le nom de « Attestation conventionnelle de mise à jour de carrière»

En cas de difficultés pour obtenir le courrier, France Travail peut éventuellement proposer un maintien temporaire de trois mois.

Schéma récapitulatif de tout le processus de réadmission

Le schéma en PDF :

Ci-dessous en image (mais risque d’être illisible sur la plupart des supports) :

Quelques articles pouvant être utiles :

Présomption de contrat de travail (articles L.7121-3 à L.7121-7-1 CT)

Salarié·es mandataires :
Article sur le web ; Effets du cumul d’un contrat de salarié et d’un mandat social

Salaires en numéraires :
Article L3241-1 du CDT
Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l’application de l’article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements

Et aussi
Article L5422-7 du CDT

Disposition du code du travail sur laquelle France Travail fait régulièrement l’impasse en invoquant plusieurs autres possibilités pénales y faisant obstacle. En bref, il n’est pas d’un grand secours malgré sa portée…