Sociétés civiles

Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes

Société des auteurs et compositeurs dramatiques

Société des auteurs et compositeurs de musique

Société civile des auteurs multimédias

Société civile pour l’exercice des droits des Producteurs Phonographiques

Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique

Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse

Société civile de perception et répartition des droits des producteurs de phonogrammes et/ou vidéogrammes

Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce

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