L'Artiste Enseignant n° 31 
(avant-dernier bulletin
de la Branche nationale de l'enseignement du SNAM) :

  

ACTUALITES n° 8 - NOVEMBRE 2003


CONGES SCOLAIRES, UN JUGEMENT INTERESSANT DU TA DE LILLE

Le conseil municipal, par délibération unilatérale en date du 18 décembre 1996, avait décidé de «proposer aux enseignants artistiques d'aménager individuellement leur temps de travail sur l'année pour permettre leur participation à de nouvelles activités d'animation culturelle avec les enfants dans le cadre des centres de loisirs et des opérations d'été durant les vacances scolaires.»

L'affaire vire au contentieux, forcément. La requête arrive au TA le 19 janvier 1998.

Le juge, dans ses considérants en date du 20 juin 2002, déclare «qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorisait la commune (.) à mettre en place un aménagement du temps de travail en prenant en compte la durée annuelle de service des enseignants de l'école de musique» ; que, par suite, la demande d'un agent d'annuler la dite délibération n'avait pas à être refusée. C'est ce refus du maire d'annuler la délibération qui a été jugé illégal.

Cette affaire d'annualisation peut être considérée comme l'épisode 1 du contentieux de La Roche de Glun. Hélas, depuis, les textes sur l'ARTT, et donc l'annualisation, sont parus et ils ne sont pas particulièrement explicites. En effet, selon l'analyse de la BNE, qui a été suivie par le juge des référés de Grenoble, nous en sommes exclus, aussi bien de la réduction du temps de travail que de son aménagement annuel. D'où l'épisode 2 : La Roche de Glun. Dans l'attente de l'épisode 3, c'est-à-dire le jugement au fond de La Roche de Glun.


APPLICATION DE L'ARTT DANS LA FPT

Interpellé par les territoriaux CGT d'Istres sur une modification par le maire du seul temps de travail des ATSEM, le sous préfet apporte une réponse importante : dans la mesure où «l'ensemble du personnel de la ville d'Istres est soumis au régime de travail antérieur à la loi du 3 janvier 2001, la collectivité ayant délibéré en ce sens, par conséquent, la commune d'Istres n'est pas autorisée à appliquer les textes encadrant l'aménagement et la réduction du temps de travail, une telle application nécessitant une refonte globale du temps de travail pour l'ensemble du personnel de la collectivité ».

Donc, c'est tout ou rien. Si le temps de travail d'une collectivité est défini antérieurement à 2001 et que celle-ci veut modifier seulement celui des enseignants artistiques (pour supprimer d'une manière ou d'une autre les congés par exemple), il lui faudra ouvrir un chantier énorme sur l'aménagement du temps de travail de TOUS les agents, et dans ce cas, ce n'est pas une mince affaire !


CUMULS

La Cours Administrative d'Appel de Marseille apporte une lecture simple et limpide du décret-loi de 1936 sur les cumuls d'emplois publics et de rémunérations.

Tel n'était pas le cas de la ville de Marseille qui avait «saucissonné» le texte, interprétant chacun des articles indépendamment les uns des autres et, finalement, dans une interprétation tortueuse et confuse, avait réussi à lui faire dire n'importe quoi. Douche froide pour les salariés : malgré la procédure en cours, les retraits sur salaires ont été opérés de manière autoritaire. On se demande comment le Tribunal Administratif, en première instance, avait pu accréditer une telle lecture. On se demande. Ca fait partie des choses que tout citoyen peut légitimement se demander.

Bref, en appel, le Droit avec un D majuscule tombe. Le décret-loi forme un tout. Si l'activité de production artistique fait bien partie des activités dérogatoires autorisées, les revenus qu'elle procure sont parfaitement perceptibles aussi, et ne doivent pas être comptabilisés dans le cadre du plafond de 100% des rémunérations. Et la ville de Marseille est condamnée à rembourser, plus les intérêts et les frais.

Petit rappel de notre position syndicale sur les cumuls : un artiste doit pouvoir enseigner pour transmettre son art et un enseignant doit pouvoir se produire professionnellement pour rester compétent au plus haut niveau. Le total de ces fonctions ne doit pas dépasser un emploi et demi.


ELECTIONS CTP CHS CAP

Un décret récent apporte quelques modifications et des précisions (décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003, JO du 26/11/03).

Des précisions sont établies sur différents délais (seuil d'effectif, composition, informations aux syndicats). Les emplois jeunes, ou ceux qui statutairement les remplaceront, relevant du statut privé, pourront officiellement voter : ils sont enfin reconnus comme travailleurs de la collectivité. Les listes auront un nombre de candidats pair, ce qui lève certaines ambiguïtés. La procédure du scrutin est mieux définie. Quand une collectivité intercommunale nouvelle est créée, il est précisé si une élection doit avoir lieu ou pas selon la date, notamment, des prochaines élections générales. Le vote par correspondance est plus ouvert. Le remplacement des titulaires par les suppléants est un peu assoupli pour les représentants du personnel et beaucoup pour les représentants de l'employeur ce qui résoudra nombre de problèmes de quorum.


OFFRES D' EMPLOIS EN DEHORS DES BORNES

C'est la communauté de commune de Loire Layon (49) qui souhaitait recruter un assistant (même pas spécialisé) pour donner des cours, ce qui en soit est déjà hors statut, mais en plus pour assurer la direction de l'école de musique et ce, je vous le donne en mille, à raison d'environ 35h par semaine.

Le beurre, l'argent du beurre et le cul de la.

Des offres d'emplois qui passent la ligne jaune, on en trouve de plus en plus.
Mais Alain LONDEIX, responsable des enseignants du secteur veille au grain.
Il interpelle l'autorité territoriale et alerte le Préfet, et ça marche. Ce dernier impose de modifier la délibération sur deux points :
* la durée hebdomadaire de travail ne doit pas dépasser 20 heures pour ce cadre d'emploi ;
* le statut particulier ne prévoit aucune tâche de direction pour les Assistants Territoriaux.

Pour une fois que le représentant de l'Etat fait respecter la légalité, il fallait le souligner. Si, vous aussi, vous rencontrez de telles annonces, prévenez-nous : on ne laisse plus passer sans au moins réagir par courrier.


UN CNR EST NE A TOULON

La ville de Toulon, un peu engoncée entre le CNR de Marseille et celui de Nice, a fait le choix de créer une communauté de commune avec d'autres plus petites villes l'entourant. La première compétence dédiée à cette nouvelle structure intercommunale est notamment la culture avec l'opéra municipal et la réunion de l'ENM de Toulon et des écoles municipales des autres villes. Le résultat est la constitution d'un CNR.

Hasard ou nécessité, le maire de Toulon n'est autre qu'Hubert FALCO, Secrétaire d'Etat aux personnes âgées du Gouvernement RAFFARIN.

Qui dit nouvelle collectivité dit élections professionnelles, notamment pour le CTP. Les copains se sont mobilisés, la liste a pu être constituée. Et dans un contexte syndical très défavorable, avec trois autres listes concurrentes dont celle du syndicat maison bien sûr, la CGT obtient un siège sur cinq ce qui n'est pas si mal.



Marc PINKAS
Secrétaire de la Branche Nationale de l’Enseignement